No9tet Nidham (objection de procédure…Point de suture)

Comment peut-on qualifier ce qui s’est passé aujourd’hui à l’ANC ? Est-ce normal que certains estiment que la procédure peut anéantir 3 mois de travail d’une commission et l’espoir de tout un corps de voir le bout de tunnel ??
Encore une fois, certains auraient mieux fait de se taire que de parler et analyser le Règlement interne.
Rappel de Procédure :
L’article 22 du Texte OPP imposait à l’ANC de promulguer une loi organique instituant une instance provisoire pour gérer la magistrature jusqu’à ce qu’une instance remplace le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).
Ce texte ayant tardé à voir le jour, des élus de l’ANC ont « parrainé » 2 propositions émanant du Syndicat et de l’Association des magistrats faisant que la Commission s’est vue saisie de 2 propositions de lois qui les a traité et étudié simultanément.
Au moment où la Commission allait finir ses travaux, le gouvernement a déposé un projet de loi ayant le même objet.
Résultat : La commission s’est trouvée devant 3 textes ( 2 proposions de loi et un projet de loi ) portant sur le même objet.
Que fallait-il faire ? que dit le Règlement interne ?
Les textes sont muets. Mais le R.I prévoit que le projet émanant du gouvernement pourrait être prioritaire au niveau de l’insertion à l’ordre du jour.
Ce mécanisme n’a pas été déclenché. 1^ère Erreur.
La Commission par souci de « neutralité » et un effort « d’innovation » inutile, a procédé à concocter un projet qui « résume » en quelque sorte les 3 textes et ne donnant priorité à aucun texte déposé légalement.
2^ème Erreur (Fatale) car elle n’avait pas le droit de le faire.
C’est ce projet qui a été soumis à la plénière. Vicié quant à la procédure, vicié quant au fond, plein d’erreurs….
Rappel des faits :
Le débat s’est axé dès le début sur le qualificatif qu’il fallait donner à cette instance provisoire : Indépendante.
Peu importe le fondement de la demande et celui de sa négation, le débat a donné lieu à un vote.
Etant un texte de loi organique, le vote de ses articles devrait se conformer aux conditions prévues à l’article 95 du RI : avoir la majorité Absolue (110 voix).
Une Aberration qui s’ajoute aux erreurs mentionnées ci-dessus. On aurait dû faire la distinction entre vote d’article d’un texte et le vote du texte global comme c’est le cas pour la Constitution (Voir article 3 du texte de l’OPP).
Résultat : le vote positif (il faut le souligner) n’a pas suffit à faire passer l’article 1^er relatif à la création de l’instance.
Le Président de la séance a déclaré illico presto l’article comme rejeté !!!
S’en est suivi des interventions bizarres (peut être sous l’effet du jeûne) dont plusieurs ont considéré le projet rejeté en sa totalité.
Et c’est le Drame.
Une autre fois, quand les « juristes » de l’ANC devraient Innover, passent des minutes à dire n’importe quoi.
D’abord, on aurait dû se poser la question suivante :
Logiquement, un article est rejeté quand le NON l’emporte sur le Oui.
Mais que faisons nous quand le Oui l’emporte sans pou autant atteindre une majorité requise ?
Le R.I est muet. Le syllogisme non.
L’exemple de la Constitution est une illustration : si on n’atteint pas la majorité en 1^ère lecture on en fera une 2^me.
Il était possible que la plénière interprète la situation de cette manière et l’article aurait été renvoyé devant la commission pour une autre rédaction et par conséquent, une 2^ème lecture.
Il est vrai que cette solution est un peu poussée.
Mais on avait d’autres.
L’ordre du jour de cette séance contenait 3 points qui sont les 3 textes.
Le rejet de l’article 1^er n’aurait pas signifié le rejet d’un tout.
Les 3 textes sont encore soumis à la plénière, et la plénière pourrait rectifier le tir en se tenant à son Ordre du jour.
Apparemment, les élus ont oublié cet Ordre du Jour. D’autres ignorent son importance juridique.
Espérant que la rupture du jeûne aboutisse à faire fonctionner à nouveau la cervelle de certains et demain sera un autre jour, pour donner à ces magistrats le moyen de prendre de vacances…si vacances en restent.
La plénière d’aujourd’hui a fait dévoiler la plaie qui sont ces très mauvais textes (OPP et RI). Espérant qu’on aura de vrais Docteurs (en toute spécialité) capables d’en apporter toujours la bonne suture.

Le projet de loi du « Maadhoun Achar3i » : retiré ou refusé ?

Ces derniers jours, l’élu Mr Amor Chettoui (du parti CPR) a pris une initiative qui a provoqué une polémique. En effet, une information (jusque là non confirmée officiellement par l’ANC) a circulé faisant état d’un dépôt d’une proposition de loi par l’intéressé relative à une institution connue dans les pays arabo-musulmans (Égypte et Syrie) qui est : al maadhoun echar3i (المأذون الشرعي) .

Certains y ont vu un pas vers la polygamie, d’autres ont y vu une menace à la profession des notaires.

A.Chetoui, avait démenti que le titre de son projet était intitulé de la manière reproduite par la presse laissant entendre que sa proposition visait à créer des emplois pour les diplômés de l’université de la Chari3a.

Mais voila qu’une information ait circulé hier faisant état d’un retrait de cette proposition, alors qu’une autre information circule aujourd’hui au sein de l’Assemblée fait état d’un refus de la dite proposition et non d’un retrait.

Jusqu’à maintenant on ignore exactement le processus qu’a subi cette proposition.

D’abord, certains ont fait circuler que la proposition ait déposée au nom du Groupe CPR. Il s’est avéré que ce n’était pas ainsi. Certes, la proposition avait réuni la signature d’une dizaine d’élus, ce qui la rend conforme à la condition posée par le 1^er paragraphe de l’article 108 du règlement interne, mais certains élus affirment que les signataires n’étaient pas tous des élus CPR.

Ensuite, on sait pas avec certitude si cette proposition ait été retirée ou refusée ?

Pour le retrait, l’article 110 l’autorise à 2 conditions : de un, que la proposition ne soit pas transmise à la séance plénière (la formulation du texte arabe est imprécise car il faut lire « non inscrite à l’ordre du jour de la plénière »), de deux, avant cette date, le retrait doit être motivé.

Alors, si retrait ait eu lieu, faut que les auteurs de la proposition (Mr Chetoui et les autres) aient formulé une demande en ce sens, motivée et signée par eux.

Personne à l’ANC n’évoque cette possibilité.

Donc, certains élus ont avancé aujourd’hui que la proposition ait été refusée par le bureau.

Il est fort probable que refus ait eu lieu (cette info le corrobore) mais de part qui et pourquoi ?

Bureau ? Président ?

J’ai parcouru le règlement interne et je n’ai trouvé aucune disposition autorisant le bureau à refuser la proposition exception faite de celle mentionnée au 2^ème paragraphe de l’article 108 (réduction des ressources publiques ou augmentation des charges).

Ainsi, la « rumeur » faisant étant d’un refus pour « vice de forme » reste imprécise.

Jusqu’à maintenant, on ignore ce qui s’est passé exactement.

Ce qui est certain : de la proposition, on n’en parle plus.