Le Projet de Loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature : L’après adoption par l’ARP

L’adoption du projet de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée des Représentants du Peuple est un acte constitutionnel qui ouvre la voie à une série d’éventualités dont certaines peuvent aboutir à des situations plus tendues et plus paradoxales que la situation avant son adoption.
3 éventualités sont possibles :
Un recours pour non constitutionnalité
Un renvoi à l’ARP par le Président de la république
Une promulgation de la loi sans recours ni renvoi.
I. Le Recours pour non constitutionnalité
D’après l’article 18 de la loi organique 14/2014, le recours pour non constitutionnalité est une initiative que pourrait prendre le Président de la République, le Chef du gouvernement ou 30 élus de l’ARP.
L’éventualité des 30 élus reste difficile car au vu des blocs parlementaires qui ont soutenu le projet, réunir ce nombre parait difficile, mais non impossible.
Les groupes Front Populaire et Afek (15+8) doivent trouver encore 7 élus pour signer le recours parmi 15 élus non appartenant aux groupes.
Il faut compter sur les plénières du 18 et 19 Mai pour espérer une présence massive des élus et rallier le nombre restant, à la cause des auteurs d’un éventuel recours.
Magistrats et élus, comptent sur le Chef du Gouvernement ou le Président de la République pour bloquer la promulgation.
Compter sur le Chef du gouvernement pour intenter un recours en non constitutionnalité est un espoir réalisable mais il va poser plus de problèmes que de solutions.
Un recours de la part de cette autorité serait perçu comme une action qui discrédite (juridiquement et politiquement) la majorité qui la soutient.
Et si on met en relief que ce Chef du Gouvernement viendra le 5 juin défendre son programme devant cette même Assemblée, alors il faut s’attendre à ce qu’il doit « tourner l’idée 1000 fois dans sa tête avant d’agir », car s’il intente un recours, il se rappellera de ce 5 juin le restant de sa vie.
Plusieurs élus pensent, et à juste raison, qu’un tel recours de la part du Chef du Gouvernement mettrait en péril ce dernier.
Alors, laissera-t-il le privilège au Chef de l’Etat ?
Un recours de la part du Président de la République contre le projet de loi est moins périlleux pour lui que pour le Chef du gouvernement. Il ne reste pas moins qu’un tel recours aurait un impact très négatif sur le 1^er parti qui vient tout juste d’entamer des actions pour résoudre ses problèmes. Le risque est de mettre en échec tout ce travail de remise en l’état du parti qui pourrait sombrer une autre fois dans une situation conflictuelle très risquée.
Plusieurs observateurs avertis pensent que le Président de la République choisira une autre alternative : le renvoi.
II. Renvoi par le Président de la République
Le Président de la République a cette chance de pouvoir disposer de 2 voies : le recours pour non constitutionnalité et le renvoi.
Le renvoi par le Président ne peut être fait qu’après expiration des délais de recours pour non constitutionnalité (7 jours de l’adoption).
Si le Président opte pour ce choix, 2 conséquences devront être mises en relief :
1- Il ne peut plus exercer un recours pour non constitutionnalité selon l’art 81 de la Constitution
2- La majorité requise pour l’adoption du texte après renvoi sera de 3/5 (131 élus).
En outre, le renvoi par le Président doit être motivé.
Si on sait que le parti du Président ne compte que 86, et supposant qu’il fera bloc avec lui, il faudra encore chercher 45 autres élus.
Si le Parti Ennahdha et l’UPL ne le soutiennent pas, c’est une profonde mise en cause de l’actuelle majorité soutenant le gouvernement et total chambardement de la configuration politique de l’ARP.
En effet, le risque de perdre Nahdha et UPL, c’est devoir compter sur Afek et FP pour avoir 109 (la majorité absolue). Or, le FP sera encore dans le dilemme : soutenir cette action et perdre son statut d’opposition ou la refuser et se mettre dans la contradiction !!
Un fait certain : FP ne veut jamais perdre son statut de groupe d’opposition.
Encore plus, au vu des votes, la résistance de l’ARP avec cette majorité de 3/5 n’est pas impossible à l’avoir.
Si l’ARP maintient sa version après renvoi, c’est le Président de la République qui en subira le revers.
En un seul mot, l’exécutif est dans l’embarras.
La dernière éventualité n’est pas, non plus, sans dégâts.
III. Promulgation sans recours ni renvoi
Si l’exécutif n’agira pas et les élus hostiles au projet ne réussissent pas à intenter un recours pour non constitutionnalité, la loi sera promulguée mais risque de ne pas être appliquée pour cause de refus des magistrats.
Le résultat est là : le Conseil Supérieur de la Magistrature ne sera pas mis en place et une bonne partie du Chapitre V de la Constitution désuète.
Et un grand gâchis…républicain.
Le problème c’est ce face-à-face entre une mentalité qui veut tout avoir en un seul coup contre une autre réticente et méfiante qui ne veut pas oser avancer.
La Tunisie, à l’exception de tous les pays arabes, a toujours réussi par cette maitrise de ce juste milieu entre l’audace et la prudence.
Nous devrons être audacieux….
Mais nous avons milles et milles raisons de rester prudents.
Que le débat doit être éclairé : la bataille aujourd’hui c’est pour la justice ou pour la magistrature ?

  المجلس الأعلى للقضاء by adelbsili

Sûreté Nationale, Magistrature et Liberté de la Presse : un Etat en décomposition

Un document de la direction de la sûreté extérieure diffusé par les médias et les réseaux sociaux comportant une mise en garde (provenant de la CIA) de nos services de renseignement d’une imminente attaque contre un élu de l’ANC….(malheureusement, non prise en considération et mise en échec..)..

Un MINISTRE de l’intérieur qui dit ne pas avoir connaissance d’un tel document !!!!

Un syndicat des forces des sûretés tire la sonnette d’alarme et met en cause un piètre travail de la magistrature.

Un syndicat des magistrats qui s’indigne de telles accusations…

Un journaliste qui s’ajoute à une liste de journalistes en Prison engendrant un tollé d’indignation à l’encontre du ministère de la Justice, le Gouvernement et la magistrature, encore une fois…

Sûreté Nationale, Magistrature, mass-médias, institutions clés de l’Etat….que des secteurs sensibles secoués ces derniers jours par des affaires qui auraient dues donner à lieu des enquêtes, des mises au point, des explications, des questionnaires, des auditions…

Rien de tout ça…

Comme si rien n’a été…

L’ANC, avec ses élus dedans et dehors, ont d’autres chats à fouetter. En réalité, cette ANC s’est même refusée dès le début de mettre en place des structures pour connaitre de telles affaires : ni commission de justice, ni commission de défense et sûreté nationale…

Un gouvernement qui ne réagit pas. Un silence assourdissant.

Un Président de la République complètement absent alors que des affaires touchaient à la défense nationale !! Un Président de la République j’ai dit ? Nous en avons un ?

Parlement, Exécutif, Judiciaire…les 3 pouvoirs sont en hibernation…

Chacun pour soi, chacun fait des siens, …l’Etat Tunisien est laissé à son destin…

Les textes de l’OPPP et le RI ont été conçus pour gérer le partage du pouvoir et non sa gestion pour protéger le pays…

Quand un document mettant en péril la vie d’un citoyen tunisien n’est pas pris en considération, ne parvient pas aux services concernés, et qu’après que le mal soit fait, on le trouve comme par magie, entre les mains de personnes qui ne devraient pas en disposer, n’est-ce pas une affaire qui appel tout un livre du code pénal (art 60 à 200) avec ses notions d’Ordre public, sécurité nationale, …obligeant la magistrature à se saisir d’office de cette affaire ?

Apparemment, une certaine magistrature est plus sensible à outrage de magistrat qu’à outrage de la Patrie !

On raconte que dans les siècles d’autres fois, des infos parvenaient à un Gouverneur faisant état d’une certaine anarchie qui commençait à régner dans une région lointaine de son souverain. Il chargeât alors un de ses proches conseillers de se rendre sur place et d’enquêter.

De retour au palais, le conseiller trouva son maitre cloué au lit et qui lui demandât : - alors…racontes moi…

Le conseiller allait commencer à analyser le chaos qu’il constatât quand il fût interrompu :

- Parles moi des commerçants

- Ils trichent au poids

- Et des policiers ?

- Ils tabassaient les gens avec ou sans raison.

- Et des gens au pouvoir ?

- Ils passent leur temps dans le palais entre femmes et bouteilles de vin.

- Et les juges ?

- Ils tentent tant bien que mal de rendre justice…

- Alors y a pas crainte pour ce bled…ils s’en sortiront.

Ibn Khaldoun avait dit aussi que « justice est mère de civilisation ».

Quand la politique devient stérile et incite à l’inertie, la justice devrait prendre un autre chemin, celui de la vérité.

Avons-nous inculqué à nos juges ce devoir de quête de la vérité ? Avons-nous donné les moyens à ce pouvoir pour exercer son réel pouvoir ?

Aujourd’hui, la quête de la vérité n’est plus des compétences des magistrats. Ce sont des « journalistes d’enquête » et des fantômes du facebook qui s’en chargent…

Les rôles s’inversent, les institutions démissionnent…et l’Etat s’est trouvé infecté de bactéries et de virus qui risquent de le mener à une décomposition rapide.