Depuis l'instauration du bicaméralisme parlementaire en Tunisie avec la mise en place de la chambre des conseillers, la navette parlementaire n'a fait de navette qu'une seule fois. En effet, la chambre des conseillers adoptait sans modification les projets de lois que lui soumet la chambre des députés.
Il faut noter que le terme "navette" est inapproprié pour le cas de la Tunisie car il n'y pas de 2ème lecture. La chambre des députés adopte en une seule lecture le projet de lois et le soumet à la chambre des conseillers qui doit l'adopter dans un certain délai. Si l'adoption se fait sans modification le projet est soumis au président de la république pour promulgation. Si modification a eu lieu, une commission mixte paritaire se constitue pour approuver un texte unifié qui sera soumis à la chambre des députés.
Cette semaine on assiste à la 2ème commission mixte paritaire à propos du projet de loi relatif aux établissements du secteur audio-visuel que la chambre des conseillers a modifié son article 7 par la suppression d'un terme inapproprié.
C'est l'occasion pour nous de s'interroger sur la nature de modification engendrant la nécessité d'une CMP. En effet, la coutume parlementaire tunisienne faisait une nette distinction entre modification de forme et modification de fond et que seule la 2ème implique une qualification du projet en tant que "projet n° 2".
Avec le bicaméralisme, il se peut qu'on verra des CMP se constituer pour des modifications de forme corrigeant la conjugaison d'un verbe ou la ponctuation d'un terme!!!
