Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande

En attendant le projet de loi sur les ports maritimes, les projets de lois relatifs aux transitaires et à la marine marchande ont été étudiés par les commissions permanentes de la chambre des députés au cours de cette semaine.

1)- Pour le projet de loi relatif aux transitaires, il modifie la loi 1995-32 du 14 Avril 1995 en amendant 17 articles (presque tous en nouvelle rédaction), abrogeant 4 articles et ajoutant 3 nouveaux.

Les nouveautés consistent à soumettre l'exercice du métier à un cahier de charge et un capital qui ne doit pas être inférieur à 100.000 dinars. Ainsi, le transitaire doit exercer sous une forme de personne morale.

En plus d'autres conditions et obligations mises à leurs charges, les transitaires encourent différentes sanctions pénales (amendes) ou disciplinaires selon la gravité des fautes commises.

La commission des équipements et des services a adressé 23 questions écrites englobant des demandes d'éclaircissements sur certaines dispositions et des propositions d'amendements à propos de plusieurs articles du projet.

2)- Quant au projet de loi relatif à la marine marchande, il constitue une refonte du secteur en abrogeant la loi 1995-33 du 14 avril 1995.

31 articles répartis sur 5 chapitres ont modifié le cadre juridique du secteur par la soumission des "professions maritimes" aux conditions de l'inscription (4 professions) ou le cahier de charge (9 métiers) et une obligation d'un capital minimum pour toutes les professions qui varie d'une profession à une autre.

A l'exception de L'expert maritime, qui a été ajouté comme une nouvelle profession maritime, et le pilote toutes les professions maritimes doivent être exercées sous forme de personne morale.

16 infractions ont été énumérées par le projet avec des sanctions pénales (des amendes allant de 1000 à 60.000 dinars) et disciplinaires.

La commission des équipements et des services a adressé 32 questions écrites à propos de 18 articles dont plusieurs suggestions d'amendement et d'éclaircissements.

Ces 2 projets sont encore étudiés par les autres commissions ce qui laisse supposer que le nombre des questions écrites sera supérieur au nombre indiqué.

Au vu des débats et des questions et en attendant le projet de loi sur les ports maritimes, il est très probable que la commission procèdera à l'auditions d'experts maritimes, transitaires, transporteurs, assureurs et le ministre des transports.

Di débat en vue.

Quels Amendements pour le règlement de la chambre?

Après l'appel fait par le président de la république à l'occasion du 20^ème anniversaire du 7 Novembre pour réviser le règlement de la chambre afin de permettre la constitution des groupes parlementaires par la fixation du minimum requis à 5% au lieu de 10%, les spéculations sur les aspects du futur amendement du règlement commencent à courir.

D'abord et contrairement à ce qui a été dit quelque part, un parti politique ne peut pas constituer plus d'un groupe parlementaire même si cette condition ne figure pas expressément dans le règlement.

Ensuite, et si on tient aux paroles tenues par le président de la république, l'amendement du règlement n'aura pour but que de permettre la constitution des groupes parlementaires en ramenant le nombre requis de leurs membres à 5% au lieu de 10% actuellement.

Ainsi, et en premier lieu, l'amendement ne touchera que l'article 28 du dit règlement.

Actuellement, pour constituer un groupe parlementaire il faut avoir une liste des députés d'un même parti politique dont le nombre ne doit pas être inférieur à 10% des députés. Or, la rédaction de cette disposition est plus ou moins confuse. On se demande si on doit compter 10% du nombre effectif ou 10% des places. En effet, le nombre de places est de 189 députés. En exercice, on doit compter moins de ce nombre vu les vacances (et sont nombreuses) pour arriver à 184. 10% pourrait être soit 18,9 ou 18,4. Elle pourrait être 17 ou 16 si le nombre atteint les 170 ou 160!!!

En outre, si le règlement précise qu'il n'est pas tenu compte des infractions il ne précise pas à quel chiffre faut arrondir? Supérieur ou inférieur? 18,9 serait 18 ou 19? Le règlement de L'assemblée nationale française, par exemple, arrondit au chiffre supérieur.

Enfin, et en second lieu, il est difficile de prévoir un amendement de l'article 4 du règlement pour permettre la présence des présidents de groupe au sein du bureau.