Levée d'immunité parlementaire

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, la chambre des députés a procédé à la levée de l'immunité parlementaire de l'un de ses membres à la demande du gouvernement pour permettre son audition devant les autorités judiciaires compétentes.

La procédure n'a aucun aspect extraordinaire ou exceptionnelle puisque chaque année (ou presque) on procède à de telles procédures pour permettre à la justice de s'appliquer souverainement à tous les citoyens de façon égale.

La majorité des cas des levées de l'immunité se font suite à des actions en justices consécutives à des accidents de circulation.

Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la levée de l'immunité n'implique nullement un retrait du mandat du député qui garde sa qualité et continue à exercer son mandat normalement.

Ce qui marque la procédure ce sont 2 questions que pose la commission au député concerné: vois-tu une objection à la levée de ton immunité? Penses-tu que la levée ait un lien avec l'exercice de ton mandat et vise-t-elle son empêchement?

Les députés répondaient généralement aux 2 questions par un NON.

La particularité du cas d'aujourd'hui réside dans le fait que le concerné a mandaté son collègue à le représenter devant la commission. En outre, il s'agit de plaintes de droit commun autre que le code de la route.

Mais attention, le député n'est pas encore déclaré coupable. Juste une accusation dont il doit répondre devant le juge d'instruction ou le procureur de la république. Ces instances judiciaires ne pouvaient pas l'auditionner tant que la chambre n'a pas levé l'immunité.

La loi s'applique pour tous.

La Chambre peut elle invoquer sa propre incompétence législative?

C'est une question qu'on vient de se poser.

La compétence de la chambre est une question constitutionnelle. Elle est réglée par l'article 34 de la constitution. Avant la création du Conseil Constitutionnel, il arrive que la chambre se pose la question sur la conformité d'une disposition à la constitution. Jamais elle ne s'est prononcée sur la question de la constitutionnalité de la loi qui reste une question d'actualité du point de vue théorique. Mais depuis que le Conseil Constitutionnel s'est vu attribué la compétence de vérifier la conformité des projets de loi à la constitution et que son avis à ce propos est obligatoire pour toutes les autorités publiques, la chambre s'est abstenue d'en débattre.

C'est logique. Si le CC déclare un projet de loi conforme à la Constitution, la chambre doit s'y plier.

Mais que faut-il en penser d'un projet de loi dont le CC n'a pas donner un avis à son propos? En effet, ici, la chambre n'a pas un avis à s'y conformer. Peut-elle alors, invoquer sa propre incompétence en se basant même sur des avis antérieurs du CC?

Très délicate question.

D'une part, la constitution tunisienne n'a prévu aucune passerelle de contact entre la Chambre et le CC. Seul le président de la république a le droit de saisir le CC.

D'autre part, aucune disposition n'autorise la chambre à invoquer son incompétence. Aucune disposition ne lui interdit ce droit aussi!!!

Théoriquement, si un avis du CC déclare une telle matière du ressort du domaine réglementaire, et que la chambre juge un projet de loi dudit domaine, elle pourrait invoquer cet avis et par là même son incompétence.

On pourrait considérer aussi que le président de la république pourrait saisir à ce sujet le CC pour avis.