L'étude du budget pourra-t-elle être rationalisée?

La façon dont les commissions et la chambre étudient le budget de l'Etat n'a pas trop changé depuis des décennies même si la procédure a subi de profondes modifications.

Juste pour rappel, chaque commission établissait un rapport pour chaque département ministériel dont elle est saisie ce qui nous donnait devant la séance plénière environ 25 rapports à lire et même plus.

Aujourd'hui, chaque commission établit un rapport exception faite pour quelques départements (les 2 chambres, la présidence,…). Ainsi, la durée des débats en assemblée plénière s'est vue réduite à une semaine au lieu de 4.

De même, les rapports déposés ne sont plus lus intégralement en séance plénière mais les rapporteurs se contentent de résumés qui donnent des "aperçus" générales sur les travaux des dites commissions.

On a gagné du temps…mais quid de la qualité et de la teneur de ces travaux?

La tendance de nos jours est de coller un style analytique à ces rapports au lieu d'un style narratif et descriptif. C'est suffisant?

Je suis personnellement convaincu qu'on pourra faire mieux.

Aujourd'hui, la "procédure" est toujours la même depuis des lustres. Dès réception des documents, les commissions se réunissent, forment des groupes de travail, se réunissent de nouveau, adressent des questions (stéréotypées, la plupart du temps) et finissent le "marathon" par des auditions des ministres concernés. 4 semaines sont généralement nécessaires pour achever ce travail monotone et lourd.

L'audition des ministres est inutile pour la simple raison que les séances s'apparentent plus à un exposé des projets du ministère (et du ministre) plutôt qu'un débat à propos du budget. Ces mêmes ministres s'étalent de la même façon en séance plénière, en séance relative aux projets de loi, celles consacrés au débat et aux questions écrites!!!

Si l'examen du budget au niveau des commissions se limite juste aux questions relatives aux chiffres énumérés dans les documents, on gagnera en temps (15 jours presque) et en qualité. En 4 semaines, on pourra alors rédiger des rapports de qualité…qui pourront être une référence…

En attendant, c'est la redondance…des gestes et des mots

Le travail parlementaire en été: un non-sens?

Selon l'article 29 de la constitution et l'article 2 du règlement intérieur de la chambre des députés, la session parlementaire s'étale du mois d'octobre jusqu'au mois de juillet. Les mois d'Aout et de Septembre sont les vacances parlementaires. Aucune séance plénière ne peut se tenir durant ces vacances sauf s'il y a lieu de session extraordinaire.

Mais faut-il en déduire que la chambre chôme durant ses vacances?

Théoriquement, non; car le paragraphe 1^er de l'article 30 de la constitution précise que les commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances de la chambre.

Pratiquement, non plus; car il arrive souvent que des commissions tiennent des réunions durant le mois d'Aout (rarement) et le mois de Septembre pour continuer l'étude des projets en cours.

En réalité, le travail sans interruption des commissions permanentes se justifiaient, avant, par une nécessité constitutionnelle. En effet, l'article 31 de la constitution dans son ancienne rédaction stipulait que le Président de la république peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets-lois après consultation de la commission parlementaire concernée.

Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisque ce même article a été modifié en 2002. Le président peut prendre de tels décrets-lois qui seront soumis à l'approbation de la chambre durant la session qui suivra les vacances.

Alors pourquoi maintenir cette permanence fonctionnelle des commissions?

En réalité, le flux des projets qui afflue durant le mois juillet ne permet pas de "liquider" le stock législatif durant la même session. Des commissions adressaient des questions écrites avant quelques jours de la clôture de la session. Les réponses du gouvernement se situent généralement entre la dernière semaine d'Aout et le mois de Septembre.

Il est évident que la commission qui a adressé de telles questions soient informée des réponses et la rédaction du rapport rend disponible un stock de projets de lois disponible et suffisant pour tenir une séance plénière durant le mois d'octobre pour dégager le plus possible du temps libre aux commissions chargées du budget durant ce même mois et celui qui s'en suit.

Des projets de lois ont été même déposés après clôture de la session. Les commissions tiennent généralement des réunions durant le mois de septembre pour les examiner.

Mais la dernière, s'est passée durant cette semaine.

En effet, un projet de loi a été déposé avec déclaration d'urgence (ou avec procédure en référé).

La constitution ne prévoit pas une telle procédure, mais c'est le règlement intérieur qui en fixe les règles à suivre.

En effet, l'article 43 du règlement intérieur précise que si le président de la république demande l'examen d'urgence d'un projet de loi, la commission doit établir son rapport durant la semaine.

C'est le seul effet procédural connu d'un tel cas.

La (ou les) commission chargée est dans l'obligation de se réunir et établir un rapport durant la semaine. Un tel rapport sera imprimé et diffusé mais attendra l'ouverture de la prochaine session ordinaire (durant le mois d'octobre) pour être débattu devant la séance plénière sauf si on ouvre une session extraordinaire.

C'est un non sens.