mardi 18 décembre 2007

La procédure d'urgence dans les projets de lois

L'étude des projets de loi au sein de la chambre des députés est doublement réglementée par la constitution et le règlement de la chambre.

En effet, l'article 28 de la constitution traite du vote des projets de lois ordinaires et organiques et du projet de loi de finances. L'article 33 s'intéresse aux projets de lois soumis à la commission mixte paritaire et le chapitre X est consacré aux projets de lois modifiant la constitution.

A l'exception des projets de lois constitutionnels qui sont soumis à un régime particulier, la constitution prévoit pour les projets de lois organiques qu'ils ne sont soumis à la délibération de la chambre qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leurs dépôts.

Qu'en est-il des projets de lois ordinaires?

Pour ces projets c'est le règlement de la chambre qui s'en charge. Son article  43 stipule que la commission ne peut déposer son rapport à propos de tels projets avant l'expiration d'une semaine de sa réception du projet. Le terme réception est une traduction du terme arabe «tasallom» qui est en principe usé en matière de délivrance. Le même article ajoute que si le Président de la république demande l'urgence à propos d'un projet de loi ordinaire, la commission est tenue d'établir son rapport dans un délai ne dépassant pas la semaine.

D'abord on comprend que la demande d'urgence n'est admise que pour les projets de lois ordinaires!!!

Ensuite, l'article est tellement lacunaire qu'il pose un tas de problèmes:

1-   «ne dépassant pas la semaine» la semaine à partir de quand?. L'interprétation donne lieu normalement au premier élément de référence cité par l'article qui est la réception.

2-   Comment la commission prend note de sa réception des projets de lois?

Pour trouver une réponse éventuelle (car ce n'est pas évident et vous aller le voir) il faut d'abord exposer le "comment ça marche":

Le projet de loi est déposé avec un bordereau du ministère des relations avec les 2 chambres indiquant le titre du projet, ses documents annexes et le ministère dont il émane.

Le bureau d'ordre de la chambre met un accusé de réception (cachet) indiquant la date du dépôt et lui attribue un n° d'ordre spécial. Le projet et son bordereau sont transmis au président de la chambre avec des suggestions du secrétaire général des commissions compétentes.

Une fois le président de la chambre entérine les propositions, les services de la séance établissent 2 lettres que signera le président de la chambre. Une à l'intention de tous les députés leur informant du dépôt du tel projet et les commissions saisies; une autre à l'intention du (ou des) président de la commission saisie l'informant de la saisine de sa commission pour le projet en question. Ces 2 lettres auront une daté différée de 1 à 2 jours de la date du dépôt.

Entre-temps, les services des unités d'assistance des commissions auraient programmé avec le président de la commission concernée sa date de réunion qui interviendra dans les 4 jours ou 5 au maximum de la date du dépôt.

Ainsi, nous avons 3 dates: une date de dépôt du projet; une autre de la lettre de saisine de la commission et une 3ème date de la réunion de la dite commission.

Si on tient à la lettre de l'article 43 qui parle de réception ou "tasallom", on dira que cette date coïncide avec celle de la réunion de la commission car, en pratique, c'est au cours de ce rendez-vous que les députés prennent connaissance du projet en question.

On pourrait dire aussi que les délais courent à partir du moment où la commission a été saisie par l'effet de la lettre adressée à son président.

Mais la pratique est allée carrément pour une autre solution.

En effet, on considère que le délai est compté à partir de la date du dépôt du projet!!!

vendredi 14 décembre 2007

Le Code de Statut Personnel: Un autre amendement

Un projet de loi en cours vise à amender l'article 56 du CSP et en ajouter un article 56 bis.

Le dit projet instaure une double protection du droit de logement dont bénéficie la mère (ou la personne) qui a la garde des enfants.

La loi en vigueur se limiter à imposer au père de loger la mère et son enfant dont elle a la garde. Pour des raisons différentes, le père procède soit à vendre le domicile conjugal à un tiers qui pourrait expulser les bénéficiaires (mère et enfant) soit il résilie le contrat de location avec le propriétaire ce qui déclenche des procédures d'exclusion pour défaut de qualité.

Le projet remédie à ces pratiques en instaurant une double protection: pénale et civile.

Civile en 1er lieu, quand le père est tenu de loger la mère et son enfant dont elle a la garde, la mère bénéficiera d'un droit au maintien dans les lieux si le local est la propriété du père.

S'il s'agit d'un local loué, le père est tenu de payer les loyers.

Pénale ensuite, le père qui cède le local sans avoir mentionné le droit du maintien dans les lieux dont bénéficie la mère ou s'il serait la cause de l'expulsion de la mère du local loué s'il résilie le contrat de location ou ne paye pas le loyer, encourra une peine d'emprisonnement de 3 mois à une année et une amende de 100 à 1000 dinars.

Nous y reviendrons

jeudi 13 décembre 2007

Projets de lois sur les Transitaires et la marine marchande

En attendant le projet de loi sur les ports maritimes, les projets de lois relatifs aux transitaires et à la marine marchande ont été étudiés par les commissions permanentes de la chambre des députés au cours de cette semaine.

1)- Pour le projet de loi relatif aux transitaires, il modifie la loi 1995-32 du 14 Avril 1995 en amendant 17 articles (presque tous en nouvelle rédaction), abrogeant 4 articles et ajoutant 3 nouveaux.

Les nouveautés consistent à soumettre l'exercice du métier à un cahier de charge et un capital qui ne doit pas être inférieur à 100.000 dinars. Ainsi, le transitaire doit exercer sous une forme de personne morale.

En plus d'autres conditions et obligations mises à leurs charges, les transitaires encourent différentes sanctions pénales (amendes) ou disciplinaires selon la gravité des fautes commises.

La commission des équipements et des services a adressé 23 questions écrites englobant des demandes d'éclaircissements sur certaines dispositions et des propositions d'amendements à propos de plusieurs articles du projet.

2)- Quant au projet de loi relatif à la marine marchande, il constitue une refonte du secteur en abrogeant la loi 1995-33 du 14 avril 1995.

31 articles répartis sur 5 chapitres ont modifié le cadre juridique du secteur par la soumission des "professions maritimes" aux conditions de l'inscription (4 professions) ou le cahier de charge (9 métiers) et une obligation d'un capital minimum pour toutes les professions qui varie d'une profession à une autre.

A l'exception de L'expert maritime, qui a été ajouté comme une nouvelle profession maritime, et le pilote toutes les professions maritimes doivent être exercées sous forme de personne morale.

16 infractions ont été énumérées par le projet avec des sanctions pénales (des amendes allant de 1000 à 60.000 dinars) et disciplinaires.

La commission des équipements et des services a adressé 32 questions écrites à propos de 18 articles dont plusieurs suggestions d'amendement et d'éclaircissements.

Ces 2 projets sont encore étudiés par les autres commissions ce qui laisse supposer que le nombre des questions écrites sera supérieur au nombre indiqué.

Au vu des débats et des questions et en attendant le projet de loi sur les ports maritimes, il est très probable que la commission procèdera à l'auditions d'experts maritimes, transitaires, transporteurs, assureurs et le ministre des transports.

Di débat en vue.

mardi 13 novembre 2007

Quels Amendements pour le règlement de la chambre?

Après l'appel fait par le président de la république à l'occasion du 20ème anniversaire du 7 Novembre pour réviser le règlement de la chambre afin de permettre la constitution des groupes parlementaires par la fixation du minimum requis à 5% au lieu de 10%, les spéculations sur les aspects du futur amendement du règlement commencent à courir.

D'abord et contrairement à ce qui a été dit quelque part, un parti politique ne peut pas constituer plus d'un groupe parlementaire même si cette condition ne figure pas expressément dans le règlement.

Ensuite, et si on tient aux paroles tenues par le président de la république, l'amendement du règlement n'aura pour but que de permettre la constitution des groupes parlementaires en ramenant le nombre requis de leurs membres à 5% au lieu de 10% actuellement.

Ainsi, et en premier lieu, l'amendement ne touchera que l'article 28 du dit règlement.

Actuellement, pour constituer un groupe parlementaire il faut avoir une liste des députés d'un même parti politique dont le nombre ne doit pas être inférieur à 10% des députés. Or, la rédaction de cette disposition est plus ou moins confuse. On se demande si on doit compter 10% du nombre effectif ou 10% des places. En effet, le nombre de places est de 189 députés. En exercice, on doit compter moins de ce nombre vu les vacances (et sont nombreuses) pour arriver à 184. 10% pourrait être soit 18,9 ou 18,4. Elle pourrait être 17 ou 16 si le nombre atteint les 170 ou 160!!!

En outre, si le règlement précise qu'il n'est pas tenu compte des infractions il ne précise pas à quel chiffre faut arrondir? Supérieur ou inférieur? 18,9 serait 18 ou 19? Le règlement de L'assemblée nationale française, par exemple, arrondit au chiffre supérieur.

Enfin, et en second lieu, il est difficile de prévoir un amendement de l'article 4 du règlement pour permettre la présence des présidents de groupe au sein du bureau.

mercredi 31 octobre 2007

Le Projet de Loi sur le "Timeshare" en commissions

Déposé il y a une dizaine de jours à la chambre des députés, le projet de loi sur l'hébergement touristique en temps partage (ou vacances en temps partagé; communément connu sous le nom du "Timeshare") a vu son étude par les commissions de la chambre atteindre un stade avancé par la décision de la commission des équipements et des services d'adresser des questions écrites au gouvernement à propos du tel projet.

Un groupe de travail, issu de la dite commission, a étudié le projet soumis en s'appuyant sur des études du droit comparé et a formulé plusieurs remarques de fond et de forme que la commission a adopté en totalité.

Ce projet de loi est une refonte totale de la législation en vigueur gérée par la loi 46-1997. Il vise à contourner les difficultés recensées à l'occasion de l'application de la dite loi et de mieux organiser le cadre structurel du secteur "Timeshare".

Que ce soit en Tunisie ou ailleurs, beaucoup de personnes ont été victimes d'escroquerie. Le problème est presque identique: Les acquéreurs croyaient qu'ils détenaient un droit réel alors qu'en réalité ils ne venaient d'acquérir qu'un simple droit personnel de vacances pour une période déterminée dans une unité hôtelière affectée à cet usage. S'y ajoute le manque d'entretien de ces unités par les sociétés gérantes et le manque de flexibilité quant à l'endroit et à la période choisie.

Juste pour donner un aperçu sur l'importance de ce secteur du temps partagé qui a plus de 25 ans, Il génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 9,4 milliards de dollars et Selon les prévisions, il enregistrera une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble du secteur des voyages et du tourisme au cours des dix prochaines années. Actuellement, l’on compte 6,7 millions de titulaires vacances en temps partagé dans le monde entier.

Coté technique parlementaire, les questions de la commission des équipements et des services ne devraient être adressées au gouvernement qu'après que les 2 autres commissions chargées du même projet (Commission de législation générale et commission des finances) auraient finies son étude au stade des questions.

Avant, chaque commission adresse ses questions séparément et indépendamment des autres commissions sous le titre des questions de la commission X. Mais depuis quelque temps, une coutume a été adoptée obligeant l'envoi des questions des commissions en totalité et sous le titre des questions de la chambre.

Le fondement de la coutume est pleinement justifié par le fait que la commission n'est pas réellement habilitée à adresser des questions au gouvernement qui tient des rapports avec la chambre (pas avec une commission), mais son application n'est pas toujours heureuse.

Ainsi, les commissions chargées du budget et du plan continuent à adresser leurs questions séparément. Ensuite, dans le cas, par exemple du projet sus visé, on se demande à partir duquel moment les questions de la commission des équipements pourraient ou devraient être adressées au gouvernement si les autres commissions ne prennent pas une décision claire et précise à son propos?

jeudi 25 octobre 2007

Marathon Budgétaire: Les commissions de la Chambre des députés entament l'examen du projet de Budget de l'Etat pour l'exercice 2008

C'est Parti depuis la semaine écoulée. Les commissions de la Chambre des Députés chargées de l'examen du projet de Budget de l'Etat pour l'exercice 2008 ont entamé les réunions pour l'examen des volets du Budget de l'Etat qui leur sont soumis.

Ce marathon se fera en des étapes:

1-    Une 1ère réunion des commissions au cours  de laquelle se fait l'élection du président de la commission et de son rapporteur. Ensuite, des groupes de travail sont constitués avec un coordinateur au sein de chaque commission qui vont se pencher de plus près sur les documents du budget qui ont commencé à influé depuis Lundi dernier.

2-    Une ou plusieurs réunions se feront durant cette semaine et la semaine d'après pour établir la liste des questions à adresser au gouvernement et la proposition des dates pour l'audition des différents ministres concernés devant les commissions.

3-    Audition des ministres

4-    Rédaction et distribution des rapports de différentes commissions

5-    La tenu des assemblées plénières pour le débat du budget et la loi de finances 2008.

Après adoption du budget et projet de loi de finances, c'est au tour de la chambre des conseillers de tenir ses assemblées plénières. En effet, les étapes 1-4 se font presque aux mêmes périodes que la chambre des députés.

mardi 25 septembre 2007

Les Commissions permanents ne chôment pas

Plusieurs commissions permanentes de la chambre des députés ont tenu une ou plusieurs réunions au cours de ce mois de septembre pour étudier certains projets de lois dont certains se rapportent au code de la douane, la métrologie juridique, la cour des comptes, Le tribunal administratif et le code des assurances.

C'est par application de l'article 30 de la constitution que ces commissions étaient invitées à continuer le travail durant les vacances parlementaires.

En réalité, le principe selon lequel les commissions permanentes travaillent même au cours des vacances parlementaires se justifiait pleinement en cas de décret-loi avant la réforme constitutionnelle de 2002. En effet, le président de la république devrait se concerter avec la commission permanente concernée avant de prendre le décret-loi en question. Ainsi, la continuité de la commission se justifiait par l'éventualité d'un décret-loi au cours des vacances parlementaires.

Or, depuis 2002, le président de la république n'est plus tenu de se concerter avec la commission parlementaire. Les décrets-lois sont approuvés ultérieurement par la chambre des députés.

Malgré cette évolution, les commissions ont été maintenues dans le principe de la continuité.

Où est le problème?

On ne parle pas de problème mais plutôt de logique. Expl: Une commission s'est réunie en été et avait approuvé un projet de loi. Après ouverture de la session parlementaire, il se trouve que le bureau de la commission ou même toute la commission soit changée. La nouvelle commission est elle tenue de respecter ce qu'a fait sa précédente? En principe, non. Les choses se compliquent si l'ancienne commission aurait rédigé un rapport qu'elle aurait soumis à la présidence de la chambre.

Tant de questions peuvent se poser.

On verra si on sera dans cette situation après le 5 octobre 2007, date de l'ouverture de la 4ème session parlementaire (2007-2008).

mardi 7 août 2007

Les Parlements et les Logiciels libres

D'après toolinux, La Chambre des Députés italienne fera sa rentrée 2007 (rentrée législative) sous Linux. Le quotidien, laRepubblica, a confirmé la migration programmée par la Chambre des Députés de 3500 postes de travail. Ce qui a été qualifié de " petite révolution culturelle ".

«L’Assemblée nationale française fait aujourd’hui figure de pionnier en généralisant dès la rentrée parlementaire 2007 un "poste de travail libre" adapté aux besoins des députés. Cette mise en oeuvre faisait suite à une réflexion engagée en 2006 sur le recours accru aux logiciels libres à l’Assemblée nationale».

En 1998, j'ai eu la chance de visiter l'assemblée nationale et le Sénat. Ce dernier avait pris un élan supérieur en matière de nouvelles technologies en créant la direction des nouvelles technologies et en misant sur l'image audiovisuelle en tant que support de diffusion du travail parlementaire. On m'avait dit à l'époque que sur ce plan, le Sénat est plus «progressiste» que l'AN.

Il faut avouer que les bases de données sur lesquelles bossaient les 2 chambres étaient détenus par des sociétés externes. Il y avait de la sous-traitance.

A cette époque, la cambre des députés tunisienne, avec des moyens dérisoires, avait sa propre base de lois, unique dans le pays. Une base de lois faite sur le SGBDR 4ème dimension et qui comptait les lois publiés au JORT depuis 1960. Elle comptait les titres, mots clés et textes intégrales des lois. Le parc été des Apple. La base était faite par le service informatique qui assure tout (entretien, mise à jour, amélioration…).

A partir de 1999, On a changé le parc en PC et les Apple ont disparu avec la base qui a été faite migrée vers Oracle et mise en ligne dans le site de la chambre. Depuis, on avançait à pas de tortue. La venue du système "ERIJ" édité par l'imprimerie officielle permettant la mise à disposition du JORT tunisien depuis 1956 menace de la faire enterrer définitivement.

L'info en haut qui m'a inspiré ce post m'a fait penser, en 1er lieu, à notre staff d'informaticiens qui bossent merveilleusement sur Linux. C'est sur lui que se sont faits tants de projets de bases de données extraordinaires. Des projets, restés…des projets.

mardi 31 juillet 2007

Statistiques, mises au point et Nominations

 

On ne chôme pas à la chambre cette semaine. Nous étions appelés à faire les statistiques de l'activité parlementaire durant cette session parlementaire. Tant de projets intéressants sont passé par là et nous nous ne sommes pas rendu compte!!!

Une mise au point de notre façon de travailler été aussi nécessaire. Depuis le départ de notre ancien secrétaire général à la chambre des conseillers et la venue du nouveau qui n'est pas étranger aux services, tant de choses ont changé, positivement. Que de nouveautés dans la présentation des rapports, l'approche des projets de lois, les études et le suivi de dossiers. Que de nouveautés "qualitatifs" certaines. Et c'est tant mieux pour tout le monde.

Enfin, les nominations sont là. Le nouvel organigramme adopté, les nominations aux différents postes ont finalement vu le jour aux JORT 55 et 56.

Ma promotion au poste de directeur y est.

Félicitations à toutes et à tous.

enfin, je commence la publication de certains avis du Conseil constitutionnel sur mon autre blog.

lundi 7 mai 2007

La 2ème commission mixte paritaire

Depuis l'instauration du bicaméralisme parlementaire en Tunisie avec la mise en place de la chambre des conseillers, la navette parlementaire n'a fait de navette qu'une seule fois. En effet, la chambre des conseillers adoptait sans modification les projets de lois que lui soumet la chambre des députés.

Il faut noter que le terme "navette" est inapproprié pour le cas de la Tunisie car il n'y pas de 2ème lecture. La chambre des députés adopte en une seule lecture le projet de lois et le soumet à la chambre des conseillers qui doit l'adopter dans un certain délai. Si l'adoption se fait sans modification le projet est soumis au président de la république pour promulgation. Si modification a eu lieu, une commission mixte paritaire se constitue pour approuver un texte unifié qui sera soumis à la chambre des députés.

Cette semaine on assiste à la 2ème commission mixte paritaire à propos du projet de loi relatif aux établissements du secteur audio-visuel que la chambre des conseillers a modifié son article 7 par la suppression d'un terme inapproprié.

C'est l'occasion pour nous de s'interroger sur la nature de modification engendrant la nécessité d'une CMP. En effet, la coutume parlementaire tunisienne faisait une nette distinction entre modification de forme et modification de fond et que seule la 2ème implique une qualification du projet en tant que "projet n° 2".

Avec le bicaméralisme, il se peut qu'on verra des CMP se constituer pour des modifications de forme corrigeant la conjugaison d'un verbe ou la ponctuation d'un terme!!!

jeudi 19 avril 2007

Le chantier législatif en cours

Les grands projets de loi en cours sont à leur phase définitive d'adoption par la chambre des députés.

Le 1er à citer est le projet modifiant et complétant le code de commerce et qui traite spécialement de la nouvelle législation du chèque. A priori, il sera discuté en assemblée plénière au début de mois de Mai.

Le projet de loi modifiant le code de statut personnel sera aussi discuté en assemblée plénière au cours de la même période.

Pour ces deux projets, un travail intéressant a été fait par les commissions permanentes chargées de son étude.

La semaine prochaine, l'assemblée plénière débattra du projet de loi relatif au secteur de l'audio-visuel. Le projet scinde en 2 unités indépendantes, la Télé de la Radio et contient d'autres dispositions relatives à la création des radios régionales.

Pour les projets qui sont en cours d'examen, il est lieu de citer 2 importants projets de lois:

1- un projet de loi relatif à l'amnistie des infractions de change et d'impôt

2- un projet de loi relatif à la consommation de produits dopants en secteur sportif.

Nous y reviendrons.

samedi 3 février 2007

Procédure législative en Tunisie

Je mets en ligne une présentation power point sur la procédure législative en Tunisie. C'est une présentation sommaire qui sera améliorée prochainement.

Téléchargement ici

I post on-line a power point's presentation about procedural'system legislative in Tunisia (in French language). This is a brief presentation that will be improved soon.

Downloading here

jeudi 25 janvier 2007

Fin d'examen du projet de loi d'orientation sur l'économie numérique au niveau des commissions

6 sur 7 commissions permanentes de la chambre des députés (une première dans la pratique parlementaire) ont achevé l'examen de la loi d'orientation sur l'économie numérique qui sera débattue en assemblée plénière dans quelques jours.

53 questions écrites ont été adressées au gouvernement à propos de ce projet de loi qui contenait 13 articles. Une audition d'un expert en économie de savoir, en l'occurrence le directeur de l'Institut de l'Economie Quantitative, a été faite au sein de la commission de l'équipement et des services chargée du rapporter le projet de loi.

Certains s'attendaient à une audition du ministre des technologies de communication après étude des réponses écrites du gouvernement, mais les commissions ont jugé le contenu de ces réponses suffisant pour adopter le projet de loi telque modifié et amendé.

En effet, le gouvernement a accepté l'amendement de 4 articles, la modification du titre du projet de loi et le réaménagement des articles (renumérotation) ce qui a donné lieu à un projet amendé et un exposé de motif adéquat.

Bien entendu, il faut attendre l'assemblée plénière qui devrait, en principe, approuver le travail des commissions.

3 questions méritent la réflexion :

1- La nature des projets de loi d'orientation en droit tunisien ! Cette nouvelle catégorie commence à émerger sans avoir un cadre juridique ou sans être accompagnée d'une philosophie juridique expliquant sa teneur.

2- La saisine des commissions : dans le contexte de ce projet, 6 sur 7 commissions ont été saisies!! Une première ! Mais aucune répartition des taches de ces commissions n'a été faite. Le règlement intérieur est muet sur cette question et je pense qu'il serait judicieux de clarifier le domaine de compétence de chaque commission saisie en cas de saisine multiple.

3- Les amendements apportés au texte : en droit parlementaire tunisien on distingue entre amendement de forme et amendement de fond pour savoir si le projet amendé devrait être revu ou non par le conseil constitutionnel. Mais rien ne se fait dans ce cadre. Qui juge de la nature des amendements apportés ? les textes constitutionnels sont muets sur la question et la précision est d'une importance capitale.

Personnellement, je pense qu'un texte amendé à la suite des questions écrites posées par les commissions devrait, ipso facto, être retransmis au conseil constitutionnel pour vérification de conformité à la constitution.

On y reviendra

mardi 23 janvier 2007

Déficit budgétaire, prix de baril et énergies nouvelles en Tunisie

Le vendredi 19 janvier 2007, j'été invité au Monastir, ville côtière à 162 km de Tunis, pour donner une modeste conférence sur la nouvelle économie et la loi de finances 2007.

L'assistance n'été pas vraiment la foule, mais y avait quand même du monde et j'été agréablement surpris par la nature des questions posées par la présence à la suite de l'intervention.

1ère question posée, la régression du prix du baril aura-t-elle une influence positive sur le déficit budgétaire ?

Réponse : l'équilibre budgétaire tunisien suppose que le prix de baril soit à hauteur de 44 dollar (US). Tout dollar ajouté à ce prix équivaut à une rallonge budgétaire de 32 milles dinars. Le gouvernement Tunisien a préparé le budget 2007 sur une supposition que le prix sera à hauteur de 70 dollars. Si le prix, actuellement à 50, continue de baisser, il est certain que nos prévisions donneront un excédant qui allègera la charge budgétaire.

2ème question: allons nous vers la suppression définitive du taux de 29% de tva et quel serait le taux appliqué dans les années à venir?

Réponse : La TVA est une option fiscale parmi d'autres. Il se peut qu'un jour nous abandonnerons un tel système. Le Président de la république avait ordonné des années auparavant, une étude pour reformer le système fiscal tunisien. On attend l'achèvement de cette étude avec impatience. La loi de finances 2007 a été présentée cette année comme la loi de la continuité de la réforme et de la conciliation fiscale. Je pense que nos obligations vis-à-vis de l'OMC et L'Union Européenne feront que nous accélérons la recherche d'un autre système fiscal adéquat et allégé. Quand le payement de l'impôt sera vu par le contribuable comme un droit et une obligation nationale, on franchira un pas colossal vers un meilleur système.

3ème question : quelle politique de la Tunisie en matière d'énergie ?

Réponse : c'est la politique de la recherche de nouvelles sources d'énergie. L'exploration des gisements du pétrole va continuer, mais l'effort est déjà orienté vers 3 autres sources principales. D'abord, immédiatement, un effort considérable est fait pour encourager l'utilisation du gaz naturel, surtout en matière de transport. Le secteur du transport s'octroi à lui seul la part du 1/3 de la consommation nationale. En 2007, il sera question d'entamer de nouvelles expériences en matière de transport collectif urbain des voyageurs par les bus de STT. Ensuite, un excellent travail de recherche se fait dans nos unités de recherche scientifique pour alléger le cout lié à l'exploitation de l'énergie solaire. C'est un domaine qui va certainement offrir de meilleures alternatives dans ce secteur. Enfin, et grâce à l'aide et l'encouragement de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, nous sommes entrain de se préparer à accueillir l'énergie atomique comme la nouvelle source d'énergie nationale. Le Président de la république a présidé un CM sur ce sujet et c'est la STEG qui a été chargée de s'en occuper.

jeudi 11 janvier 2007

L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) en cours d'adoption

Une commission permanente de la chambre des députés a étudié et s'est prononcée positivement sur L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), tel que modifié au 7 novembre 2003.

A priori, Aucune réserve n'a été formulée par le gouvernement Tunisien à propos de cet accord. Son adoption est fait dans le but d'intégrer la Tunisie dans son environnement juridique international par la coordination et l'unification des procédures de ce type de transport avec les autres pays.

Vous trouverez le lien de cet accord ici: ATP.

Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), waiting adoption

A permanent commission studied and pronounced positively about Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), Modified to November 7 2003.

No reserve was formulated by the Tunisian government about this agreement. His adoption is done with the intention to integrate Tunisia in his international lawful environment by the coordination and the unification of the procedures of this transportation type with other countries.

mercredi 10 janvier 2007

Questions au Gouvernement à propos de l'économie numérique

Après audition de l'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités numériques liées à l'instauration de l'économie numérique par la commission de l'équipement et des services, la chambre des députés va adresser incessamment des questions écrites au gouvernement à propos dudit projet de loi.

Ces questions, environ une cinquantaine, émanant de 5 commissions (équipement et services- agriculture, industrie et commerce- finances- affaires politiques- éducation) ont abordé la totalité des articles dudit projet (13 articles).

Les questions écrites adressées par les commissions permanentes n'ont aucune base légale. Ni le règlement intérieur de la chambre ni la constitution ne leur consacre la moindre disposition légale. L'article 11 du règlement intérieur ainsi que l'article 61 paragraphe 3 de la constitution évoquent seulement les questions écrites adressées par un député ainsi que les questions orales posées lors d'une assemblée plénière.

Les questions écrites adressées par les commissions relèvent désormais du domaine de la coutume constitutionnelle et elles en sont l'illustration parfaite.

Un autre aspect de cette coutume veut qu'une commission, saisie avec d'autres commissions à propos d'un projet de loi, n'ait pas le droit d'adresser unilatéralement ses propres questions au gouvernement. Les questions sont adressées comme étant questions de la chambre des députés et c'est pour cette raison que les commissions sont tenus d'assurer un minimum de coordination de leurs différentes questions afin d'éviter tout aspect conflictuel ou contradiction dans leurs sens ou propositions.

Même s'il est vrai que cette coutume assure un minimum de cohérence dans le travail législatif, sa mise en œuvre ne manque pas, parfois, de poser quelques difficultés surtout quand une commission tarde à finir son étude de projet alors que les autres ont fini leur travail. En outre, les avis des députés n'étant pas uniformes, parfois, la coordination des questions se fait en douleur.

C'est pour cette raison que le sujet des questions écrites doit être revu par le règlement intérieur de la chambre en vue de plus de précisions. De même, la saisine de plusieurs commissions à propos d'un seul projet.

Quel rôle doit jouer la commission chargée du rapport? Quelle procédure pour le dépôt et le vote des amendements proposés? Quels délais pour l'envoi des questions et la réception des réponses? Sous quelle forme doit-on présenter les amendements apportés au projet initial ainsi que le projet adopté à l'assemblée plénière?

Au vu du progrès que connaît les méthodes du travail au sein de la chambre, ces questions auront, peut être, l'occasion d'être traitées à leur juste valeur.

After hearing of the expert about the orientation law on the numerical activities linked to the instauration of the economy numerical by the commission of the equipment and services, the chamber of deputy will address questions about this law project to the government.

These questions, fifty, emanating of 5 commissions approached the totality of the prooject (13 art).

The questions addressed by the permanent commissions have no legal basis. the internal statute of the room and the constitution does not consecrate for them the least legal disposal. The art 11 of the internal statute as well as the art 61 §3 of the constitution evoke only the written questions addressed by a deputy as well as the oral questions put in a plenary assembly.

The written questions addressed by the commissions raise domain of the constitutional custom and they some are the perfect illustration.

Another aspect of this custom wants that a commission, seized with of other commissions about a law project, have not the right to address unilaterally its own questions to the government. The questions are addressed as being questions of the chamber and this is for this reason that the commissions are held to assure a minimum coordination of their different questions in order to avoid all contentious aspect or contradiction in their feels or suggestions.

if it is true that this custom assures a minimum coherence in the legislative work, his implement does not lack, sometimes, to put some difficulties especially when a commission delays finishing his project study while the others finished their work. In addition, the opinions of the representatives not being uniform, sometimes, the coordination of the questions is done in pain.

for this reason, the subject of the questions wrote must be reviewed by the internal statute of the room regarding more of precisions. All the same, the saisine of several commissions about an alone project. Which role must play the loaded commission of the report? Which procedure for the deposit and the vote of proposed amendments? Which delays for the sending of the questions and the reception of the responses? Under which form has one to present brought amendments to the initial project as well as the adopted project to the plenary assembly?

In view of the progress that knows the methods of the work within the room, these questions will have the occasion to be treated to their just value.

lundi 8 janvier 2007

Audition d'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique

La commission de l'équipement et des services de la chambre des députés procèdera cet après midi à l'audition de Mr Abdelhamid triki, Directeur de l'Institut de l'économie quantitative, en tant qu'expert à propos du projet de loi mentionné au titre.

L'audition des experts n'est pas assez réglementée par le règlement intérieur de la chambre. En effet, le seul article sur lequel on se base pour y procéder est l'article 42 qui autorise la commission à demander l'audition d'un membre du gouvernement ou "se faire éclairer par toute personne qu'elle juge utile"!!!

L'audition des experts auprès de la chambre et ses commissions permanentes se fait rare. Seuls quelques projets d'une certaine complexité ont poussé certaines commissions à demander les avis des experts.

Dans ce cas d'espèce, la commission de l'équipement et des services a innové par le fait qu'elle a bien précisé le cadre dans lequel elle procède à l'audition. En effet, ce n'est pas à propos du projet de loi en tant que tel qu'elle va auditionner l'expert, mais c'est plutôt à propos de l'économie numérique et des activités à haute valeur ajoutée.

C'est comme la commission s'est inspirée des règles du code de procédure civile et commerciale pour assigner à ses membres et à l'expert le domaine de l'audition.

Il serait judicieux que le règlement de la chambre fixerait les règles des auditions des experts dans le sens de plus de précisions et de clarté.

Cela suppose que l'expert n'aura pas besoin du projet de loi et ses articles pour répondre aux différentes questions que vont lui poser les députés. La coutume, interdit qu'une copie du dit projet lui soit remise. Mais Mr Abdelhamid triki est membre du conseil économique et social qui s'est prononcé sur le dit projet et avait transmis son avis à la chambre. L'expert connaît-il donc le projet? Pas celui transmis par le gouvernement à la chambre car le conseil économique et social ne transmet pas avec son avis, le texte du projet sur lequel s'est prononcé, et l'expérience a prouvé qu'entre le projet transmis au conseil et celui transmis à la chambre, des différences peuvent y exister. Fallait-il aussi que le conseil transmet à la chambre non seulement son avis, mais aussi le texte qui lui a été transmis.

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The equipment and services commission of the room of the Chamber of deputy will proceed this afternoon to the hearing of Mr Abdelhamid triki, Director of the institute of the quantitative economy, as an expert about the law project mentioned to the title.

The hearing of the experts is not clearly regulated by the internal statute of the chamber. In fact, the alone art on which one bases for there to proceed is the art 42 that authorizes the commission to ask the hearing of a member of the government or "to do to light up itself by all person that she judges useful" .!!!

The hearing of the experts by permanent commissions it's a rarely act.. Alone some projects of a certain complexity pushed certain commissions to ask the opinions of the experts.

In this case, the commission of the equipment and services innovated by the fact that she has well specified the framework in which she proceeds to hearing. In fact, this not step about the law project in so as such as she will audition the expert, but this is rather about the numerical economy and activities to high added value. This is as the commission inspired itself rules of the procedure code civil and commercial to assign to its members and to the expert the domain of hearing.

It would be wise that the internal statute of the chamber would set up the rules of the hearing of the experts in the direction of more of precisions and of clarity.

That supposes that the expert will not need to know the law project and its items to reply to the different questions that will put him the deputys. The custom, forbids that a copy of the said project is put back for him. But Mr Abdelhamid triki is member of the economical and social counsel that pronounced itself on the said project and had transmitted his opinion to the chamber. The expert does it know therefore the project? No. the one transmitted by the government to the room for the economical and social counsel does not transmit with his opinion, the text of the project on which pronounced itself, and the experience proved that between the transmitted project to the counsel and the one transmitted to the room, differences there can exist. It was necessary also as the counsel transmits to the room not only his opinion, but also the text that was transmitted for him.

jeudi 4 janvier 2007

Chantier Législatif Pour 2007

L'année 2007 connaitra une importante activité législative au sein de la chambre des députés Tunisienne. Le 1er Chantier attendu, c'est le 11ème plan auquel la chambre s'est déjà préparée pour lui apporter le soin qu'il mérite (Nous y reviendrons une autre fois).

Ce sont les projets de lois en cours d'examen qui attirent l'attention. Des projets importants et d'une qualité exceptionnelle.

En 1er lieu, un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code de commerce. C'est un projet qui apporte une nette modification à la législation du chèque pour la mettre au diapason des progrès numériques que connaît le secteur bancaire. Nous apporterons de larges explications sur ce projet dans un futur poste.

En 2ème lieu, un projet de loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique. Son étude s'annonce déjà prometteuse d'un large débat au sein de la chambre sur l'économie de savoir en général et l'économie numérique en particulier. Nous y apportons de larges commentaires dans un futur poste, aussi.

En 3ème lieu, d'autres projets tel le projet modifiant le code de procédure pénale, un projet modifiant le code de statut personnel et un autre relatif au code de procédure civile et commerciale seront certainement une occasion pour un débat intéressant et qui seront commentés ici même.

an important legislatif activity will be in 2007 at the tunisian parliament. The 1st Work-site awaited, is the 11st plan. Some projects of laws in examination course attract the attention. Important projects of an exceptional quality.

In 1st place, a law project modifying and completing the trade code.

In 2nd place, a orientation's law project about the activities to the instauration of the numerical economy.

In 3rd place, of other projects such the project modifying the penal procedure code, a project modifying the personal statute code and another relating to the civil and trade procedure code will be certainly an occasion for an interesting debate and that will be commented on here even.