L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) en cours d'adoption

Une commission permanente de la chambre des députés a étudié et s'est prononcée positivement sur L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), tel que modifié au 7 novembre 2003.

A priori, Aucune réserve n'a été formulée par le gouvernement Tunisien à propos de cet accord. Son adoption est fait dans le but d'intégrer la Tunisie dans son environnement juridique international par la coordination et l'unification des procédures de ce type de transport avec les autres pays.

Vous trouverez le lien de cet accord ici: ATP.

Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), waiting adoption

A permanent commission studied and pronounced positively about Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), Modified to November 7 2003.

No reserve was formulated by the Tunisian government about this agreement. His adoption is done with the intention to integrate Tunisia in his international lawful environment by the coordination and the unification of the procedures of this transportation type with other countries.