Questions au Gouvernement à propos de l'économie numérique

Après audition de l'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités numériques liées à l'instauration de l'économie numérique par la commission de l'équipement et des services, la chambre des députés va adresser incessamment des questions écrites au gouvernement à propos dudit projet de loi.

Ces questions, environ une cinquantaine, émanant de 5 commissions (équipement et services- agriculture, industrie et commerce- finances- affaires politiques- éducation) ont abordé la totalité des articles dudit projet (13 articles).

Les questions écrites adressées par les commissions permanentes n'ont aucune base légale. Ni le règlement intérieur de la chambre ni la constitution ne leur consacre la moindre disposition légale. L'article 11 du règlement intérieur ainsi que l'article 61 paragraphe 3 de la constitution évoquent seulement les questions écrites adressées par un député ainsi que les questions orales posées lors d'une assemblée plénière.

Les questions écrites adressées par les commissions relèvent désormais du domaine de la coutume constitutionnelle et elles en sont l'illustration parfaite.

Un autre aspect de cette coutume veut qu'une commission, saisie avec d'autres commissions à propos d'un projet de loi, n'ait pas le droit d'adresser unilatéralement ses propres questions au gouvernement. Les questions sont adressées comme étant questions de la chambre des députés et c'est pour cette raison que les commissions sont tenus d'assurer un minimum de coordination de leurs différentes questions afin d'éviter tout aspect conflictuel ou contradiction dans leurs sens ou propositions.

Même s'il est vrai que cette coutume assure un minimum de cohérence dans le travail législatif, sa mise en œuvre ne manque pas, parfois, de poser quelques difficultés surtout quand une commission tarde à finir son étude de projet alors que les autres ont fini leur travail. En outre, les avis des députés n'étant pas uniformes, parfois, la coordination des questions se fait en douleur.

C'est pour cette raison que le sujet des questions écrites doit être revu par le règlement intérieur de la chambre en vue de plus de précisions. De même, la saisine de plusieurs commissions à propos d'un seul projet.

Quel rôle doit jouer la commission chargée du rapport? Quelle procédure pour le dépôt et le vote des amendements proposés? Quels délais pour l'envoi des questions et la réception des réponses? Sous quelle forme doit-on présenter les amendements apportés au projet initial ainsi que le projet adopté à l'assemblée plénière?

Au vu du progrès que connaît les méthodes du travail au sein de la chambre, ces questions auront, peut être, l'occasion d'être traitées à leur juste valeur.

After hearing of the expert about the orientation law on the numerical activities linked to the instauration of the economy numerical by the commission of the equipment and services, the chamber of deputy will address questions about this law project to the government.

These questions, fifty, emanating of 5 commissions approached the totality of the prooject (13 art).

The questions addressed by the permanent commissions have no legal basis. the internal statute of the room and the constitution does not consecrate for them the least legal disposal. The art 11 of the internal statute as well as the art 61 §3 of the constitution evoke only the written questions addressed by a deputy as well as the oral questions put in a plenary assembly.

The written questions addressed by the commissions raise domain of the constitutional custom and they some are the perfect illustration.

Another aspect of this custom wants that a commission, seized with of other commissions about a law project, have not the right to address unilaterally its own questions to the government. The questions are addressed as being questions of the chamber and this is for this reason that the commissions are held to assure a minimum coordination of their different questions in order to avoid all contentious aspect or contradiction in their feels or suggestions.

if it is true that this custom assures a minimum coherence in the legislative work, his implement does not lack, sometimes, to put some difficulties especially when a commission delays finishing his project study while the others finished their work. In addition, the opinions of the representatives not being uniform, sometimes, the coordination of the questions is done in pain.

for this reason, the subject of the questions wrote must be reviewed by the internal statute of the room regarding more of precisions. All the same, the saisine of several commissions about an alone project. Which role must play the loaded commission of the report? Which procedure for the deposit and the vote of proposed amendments? Which delays for the sending of the questions and the reception of the responses? Under which form has one to present brought amendments to the initial project as well as the adopted project to the plenary assembly?

In view of the progress that knows the methods of the work within the room, these questions will have the occasion to be treated to their just value.