Lors de la séance plénière du 10/3/2009 et à propos du projet de Loi (n° 2009-13 du 11 mars 2009) portant approbation du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l’aviation civile internationale un député n'a pas compris les raisons de l'ordre chronologique de l'adoption par notre pays des protocoles relatifs au texte authentique de la dite convention.
Il n'a pas compris comment on ratifie le protocole concernant le texte authentique quinquelingue de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 en 1996 (loi n° 79 du 6/11/1996) avant celui concernant le texte quadrilingue? Il s'est posé la question si la ratification du 1er n'emporte pas ratification du dernier? Et il s'est demandé si ce n'est pas contradictoire?
Pour la petite histoire, La convention relative à l’aviation civile internationale a été rédigée en 1944 dans un seul texte anglais et mention a été faite à son dernier paragraphe ce qui implique que l'adoption d'une autre langue suppose l'amendement du texte initial.
C'est en 1968 que 2 autres langues ont été adoptées (Protocole trilingue : Français et espagnol) et en 1977 une 4ème (Protocole quadrilingue: la langue russe). Tous ces amendements ont fait l'objet de protocoles entrés en vigueur (la condition été la ratification par les 2/3 des Etats membres; la Tunisie ne l'avait pas ratifié).
En 1995, un protocole concernant un texte quinquelingue a été ouvert à la ratification (la Tunisie l'a ratifié par la loi 79/1996 susvisée) mais n'est pas entré en vigueur puisque la condition de réunir le dépôt de 122 instruments de ratification n'a pas vérifiée).
En 1998 le protocole de six langues (ajout de la langue chinoise) a vu le jour mais n'est pas encore entré en vigueur puisqu'il faut le dépôt de 124 instruments de ratifications.
Dans ses réponses, le ministre des transports a expliqué que le texte arabe n'est pas encore entré en vigueur et que chaque langue est indépendante (il veut dire que chaque protocole concerne une langue).
Apparemment, personne n'a compris la logique de la question ni le comment de la réponse. Apparemment aussi, le député a essayé de comprendre avant de venir à la plénière mais personne n'été capable de lui expliquer.
Apparemment aussi, personne ne comprend rien aux conventions internationales, leurs modes d'entrée en vigueur, d'amendements, de réserve et de dénonciation ni même à la différence entre protocole, traité, convention internationale, mémorandum (si différence existe) puisque c'est le ministère des affaires étrangères qui fait seul tout ça.
Et pourtant la question été simple à résoudre.
On aurait pourtant appliqué le parallélisme des formes en invitant avec le ministre des transports, le ministre des affaires étrangères pour pouvoir expliquer tout ça vu qu'on a saisi pour ce projet de loi la commission des affaires politiques et extérieur et celle des équipements et des services!
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