Gouvernement et constitutionnalité : des questions à poser

La procédure pour provoquer le « limogeage » du gouvernement Essid  ainsi que celle adoptée pour la mise en place du futur (éventuel) chef du Gouvernement Youssef Chahed n’ont pas manqué de  soulever quelques objections sa régularité ou sa conformité à la Constitution.

Il faut commencer par le commencement :

Le 4^ème paragraphe de l’art 89 dispose qu’une fois l’ARP vote la confiance du gouvernement, le Président de la République nomme immédiatement le Chef du gouvernement et ses membres.

1^ère leçon à déduire de cette disposition : Le gouvernement tire ses pouvoirs et ses compétences constitutionnelles du vote de confiance de cette ARP.

Ensuite, qui est ce chef du gouvernement avant ce vote de confiance?

C’est celui que désigne le Président de la République après des consultations des partis, coalitions et groupes parlementaires conformément aux dispositions du 3^ème paragraphe de l’art 89.

L’esprit de cette disposition implique que partis, coalitions et groupes parlementaires sont ceux présents au sein de l’ARP. La conclusion est logique par référence au 1^er paragraphe du même article.

2^ème leçon : Le Président de la République entame des pourparlers avec les composantes politiques de l’ARP. C’est une obligation constitutionnelle.

Certes, il peut élargir le cadre de ses consultations à des entités politiques qui ne sont pas représentées au sein de l’ARP, car rien ne lui interdit une telle démarche, mais elles seront à titre officieux et complémentaire.

Enfin, le Président de la République a signé un décret désignant le gouvernement Essid comme gouvernement de gestion d’affaire jusqu’au vote de confiance du nouveau gouvernement et sa nomination par décret conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 89.

Pour trouver un fondement juridique à cette nomination, il faut lire le 2^ème paragraphe de l’article 100.

Or, cette disposition prévoit une procédure claire et précise. Le « Chef du gouvernement » de gestion d’affaire est choisi par le conseil des ministres et nommé par le Président de la République.

Récapitulons :

Une pratique politique altérant le système constitutionnel

Pour initier un « limogeage » du gouvernement, la Constitution confère ce pouvoir soit aux députés de l’ARP soit au Chef du Gouvernement. Si ça provient des 1ers, on applique l’art 97. Si c’est le second qui l’entame, c’est l’article 99.

Dans le cas du gouvernement Essid, c’est le Président de la République qui a entamé de facto la Procédure mais sans jamais arriver à la procédure de l’art 99.

En outre, les partis formant la majorité parlementaire soutenant le gouvernement Essid ont annoncé explicitement qu’ils n’ont plus « confiance » dans ledit Gouvernement. Et pourtant, on n’est pas arrivé à la procédure de l’art 97.

Plus hallucinant encore..

Dans une démocratie parlementaire, un gouvernement qui n’a plus de soutien ni du Président de la République ni du Parlement, doit démissionner, hypothèse prévue à l’art 98, paragraphe 1^er. Et pourtant, cette procédure n’a pas été appliquée.

Dans le cas du Gouvernement Essid, c’est une voie anodine qui a été suivie : Le gouvernement désavoué politiquement par sa majorité, soumet au parlement un vote de confiance.

Même si la voie est constitutionnellement correcte, politiquement et institutionnellement elle reste un peu bizarre.

Il faut bien s’attarder sur le discours de Habib Essid devant l’ARP pour comprendre les dessous d’un tel choix.

Il ne reste pas moins que la conclusion est un peu alarmante : la pratique politique actuelle altère, et parfois profondément, la nature du système politique institutionnel tel que mis en place par la Constitution.

Le Gouvernement de gestion d’affaire : lacunes et pathologies

Un gouvernement tire ses pouvoirs de ce vote de confiance qui lui a été accordé par l’ARP.

Une fois cette ARP lui refuse une telle confiance par un vote solennel et officiel, le gouvernement ne peut exercer ses pouvoirs constitutionnels.

Le cas du Gouvernement Essid nous fait relever un vide dans la Constitution : Quels pouvoirs et actes sont autorisés pour le gouvernement de gestion d’affaire ?

Le Président de la République a maintenu le gouvernement Essid par décret et en tant que gouvernement de gestion d’affaire. Personnellement, je considère que cette initiative est « positive » dans le sens qu’elle implique une ligne de démarcation entre un gouvernement jouissant de la confiance de l’ARP et un gouvernement de gestion d’affaire.

Or,

Si le Président de la République a bien vu, la procédure ne reste pas sans poser une éventuelle irrégularité constitutionnelle en ignorant la procédure constitutionnelle prévue à l’article 100.2 qui implique un choix fait par le conseil des ministres et approuvé par le Président de la République.

La fixation des pouvoirs du gouvernement de gestion d’affaire et sa procédure de maintien devront être traitées explicitement soit par un texte formel soit par une pratique institutionnelle sans équivoque engendrant une coutume constitutionnelle obligatoire.

L’initiative pour « limoger » un gouvernement ne doit pas altérer le système institutionnel

L’ARP (Députés, partis, coalitions et groupes parlementaires) est le fondement des pouvoirs constitutionnels du gouvernement par ce vote de confiance qu’elle lui accorde.

C’est à partir de cette ARP et au sein de cette ARP que la procédure du limogeage d’un tel gouvernement doit avoir lieu.

L’obligation de consulter cette ARP avec toutes ses composantes (partis, coalitions et groupes parlementaires) pour limoger un gouvernement ou choisir un nouveau chef du gouvernement est une OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE.

Crise politique et ingéniosité de la démocratie Tunisienne

Nous avons entamé l’exercice démocratique de notre nouvelle expérience de démocratie d’assemblée le 24/11/2011.

Depuis plus de 5 ans, une élite d’hommes et femmes parlementaires et politiques tunisiens, post révolution janvier 2011, n’ont pas cessé d’apporter au droit parlementaire et à la sociologie politique comparés de nouvelles données, nouvelles manœuvres et pratiques dignes d’être étudiées dans les universités les plus prestigieuses au monde.

Nous sommes un peuple précurseur et ingénieux dans l’art de créer la règle de droit et d’apporter, par son exécution, la preuve de son contraire et de sa pathologie.

Nous avons adopté une constitution qui a détaillé au détail prêt les hypothèses d’une mise en place d’un gouvernement, mais aussi les hypothèses de sa disparition.

La crise politique actuelle nous renseigne davantage : les Tunisiens peuvent encore vous étonner dans les fines détails que certains croyaient acquis.

Encore, les « acquis » du droit ne sont plus tels au vu de ce que nous pouvons prouver au monde le plus démocratique au monde.

Passons en revue ce qui se passe :

1^ère donnée : Une ARP donne confiance à un gouvernement dont tout le monde pensait que c’était sous l’emprise du 2^ème paragraphe de l’art 89 de la Constitution, càd, sur proposition du parti politique qui a gagné les élections, à savoir , Nida Tounes.

2^ème donnée : le gouvernement, formée suite à un vote de confiance d’une majorité parlementaire, se voit explicitement et implicitement désavoué par cette même majorité et appelé à démissionner.

3^ème donnée : Cette ARP, sous impulsion de majorité conférant confiance à ce gouvernement, sollicite ce dernier à une séance plénière pour débat en pleine crise de confiance.

Que s’est-il passé ?4

Incroyable et anodin…

1^er fait ; le chef du gouvernement ne s’obtempère pas à l’ARP dont il tire ses pouvoirs !! il refuse de se présenter pour cette plénière de débat !

2^ème fait : il demande à cette même ARP, « à qui il a manqué du respect », un vote pour reconduction de confiance !!!

Qu’est ce qui se passe ?

L’actuel chef du Gouvernement a fait passer des messages directs et indirects le jour même où il a refusé « l’assignation » du parlement à comparaître à travers une interview télévisée.

1^er message : c’est BCE (Le Président de la République) qui m’a appelé pour être chef du gouvernement. En d’autres termes, ce n’est pas le parti gagnant des élections législatives qui l’a officiellement et réellement présenté.

La logique aurait imposé à ce même chef du gouvernement, pour être en harmonie avec la réalité et le texte, de présenter sa démission car celle-ci se fait auprès du chef de l’Etat (1^er paragraphe de l’art 98).

Or Habib Essid, chef du gouvernement, refuse la démission et opte pour le renouvellement de confiance comme s’il voulait retirer tout pouvoir de son « départ » à BCE. C’est autrement dit de cette manière : « Ok, C’est toi qui m’a fait venir mais tu n’auras jamais ce plaisir de me faire partir. Ça sera l’ARP d’en décider».

2^ème message : Habib Essid refuse la démission car il invoque que les raisons d’une démission doivent être justifiées « personnellement ». En d’autres termes, invoquer des raisons qui n’engagent que le chef du gouvernement.

Or le Chef du gouvernement insiste sur la responsabilité collective. Il insiste sur le fait qu’il n’a aucune raison personnelle pour démissionner. S’il y a des raisons pour répudier ce « gouvernement », la faute et la responsabilité ne peuvent être que collectives.

En d’autres termes, Habib Essid nous dit : voilà, je ne suis pas le fautif, donc, je ne démissionne pas. Car si je démissionne, je vais assumer la faute des autres aussi, chose que je refuse de faire.

Mais si vous (ARP) jugez que tout ce gouvernement a failli et a échoué, ne renouvelez pas votre confiance en lui.

En d’autres termes, si l’ARP ne vote pas la confiance à un tel gouvernement, c’est qu’elle a désavoué tous les membres du gouvernement en place.

Logiquement, cette ARP ne devra plus accorder confiance à aucun membre de l’actuelle équipe gouvernementale.

Et le paradoxal dans tout ça…

Le Choix de Habib Essid implique une application du paragraphe 3 de l’article 98. Càd que le choix du futur chef du gouvernement ne passera plus par une consultation et proposition du parti qui a gagné les élections (Nida Tounes) mais par un choix du président de la République.

C’est très beau de manœuvrer…

C’est trop bête de ne pas comprendre et d’en parler…..

C’est trop dangereux de jouer…avec…