A priori, Non. A moins que…
Pourquoi a priori non ?
La raison est simple : la loi de
finances est une des lois les plus compliquées (à côté des lois de propriété
intellectuelle).
Non seulement le texte des articles
est compliqué, mais aussi son exposé de motifs.
Pourquoi faut mentionner cet élément ?
Tout simplement pour se rendre compte
que le Parlement Tunisien n’est pas une Assemblée élitiste. Elle n’est pas
composée de fiscalistes chevronnés ou de financiers confirmés.
Pour que les élus puissent discuter
et « négocier » la loi de finances, ils doivent être habilités à
comprendre le sens des dispositions, leurs impacts et leurs significations.
Malheureusement, aucune action ne se
fait dans ce sens. Et même si des « actions » se font, elles ne sont
pas « innocentes ».
La première chose à faire pour une
loi de finances, c’est vulgariser ses dispositions pour qu’elle soit accessible
à l’opinion publique.
Malheureusement encore, l’administration
du Parlement tunisien est incapable de le faire, non pas pour incompétence,
mais surtout pour difficultés d’accès à l’information.
Pire encore, la société civile qui
devrait jouer un rôle dans ce sens, tombe dans le lobbying et la défense des
intérêts de groupes de pressions. Des élus même, y prennent part. Ainsi, rarissime
que tu trouves une ONG ou un Think Tank qui a une vision globale et détaillée
du projet de loi de finances.
Certes, le parlement tunisien est
démuni des moyens et des données. Mais il est responsable aussi de son inertie.
Cette inertie se manifeste surtout
par son absence d’action en tant que demandeur d’information.
Je prends comme exemple le projet de
loi de finances 2018.
L’ARP a-t-elle demandé une étude d’impact
sur les dispositions fiscales adoptées en faveur du secteur des assurances vie ?
du secteur agricole ? de la prise en charge par l’état des charges patronales
vis-à-vis des caisses sociales ?
La discussion du projet de loi de finances
nécessite 56 jours (du 15 octobre au 10 décembre).
Les 56 jours (constitutionnels) sont
prévus pour discuter un projet de loi de finances, non pour l’étudier.
L’étude d’un projet de loi de
finances se fait en amant par ces études d’impacts et de suivi d’exécution des
lois de finances précédentes. Elle ne se fait pas en aval.
Je répète sans cesse, que le
Parlement Tunisien, depuis 2011, ne cesse de répéter la même erreur : il
examine (sans discuter ni négocier) le projet de loi de finances, tout en
ignorant complètement l’examen, la discussion et la négociation du budget de l’Etat.
Certes, le parlement Tunisien n’est
pas composé d’éminents fiscalistes ou financiers pour le critiquer sur sa
procédure d’adoption de la loi de finances, mais la présence de juristes manifestement
respectable n’explique pas cette horrible confusion entre loi de finances et
Budget de l’Etat impliquant une ignorance du ce dernier.
En conclusion, le parlement Tunisien
est incapable de « discuter » tout projet de loi de finances, tant qu’il
n’a pas à dispositions : des rapports d’impacts des mesures fiscales
précédentes relayées souvent ; des vulgarisations des dispositions et des
vulgarisations « indépendantes, honnêtes et scientifiques » des dispositions
du projet de loi.
Pour y arriver, ce ne sont pas de
simples décisions des instances du parlement (Bureau et autres), mais un vrai
amendement du Règlement Intérieur qui assure l’efficacité de telle procédure.
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