Quand Le Bureau de l’ARP alterne le bon et le mauvais dans l’interprétation du Règlement intérieur

Aujourd’hui, 15/03/2018, Le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple a pris plusieurs décisions.

Deux de ses décisions méritent une réflexion.

1)            La Prorogation des délais pour les amendements

La présentation des amendements est clairement fixée et encadrée par les dispositions de l’article 121 du Règlement Intérieur.

Les Dispositions de l’article 121 ne laissent aucune équivoque et ne sont pas sujettes à interprétation puisqu’elles sont des dispositions procédurales de nature formelle.

Les amendements sont proposés dans un délai maximum de 4 jours à partir de la publication du rapport de la commission sur le site web de l’ARP.

Pour le Projet du Code des Collectivités Locales, le délai prend fin aujourd’hui.

Dans une première, le Bureau décide de proroger ce délai d’un jour supplémentaire.

Si on tient à la lettre formelle du texte, le bureau a violé le R.I car il n’avait pas cette possibilité et ce pouvoir.

Et pourtant, personnellement j’approuve car l’intérêt du texte en question et son importance justifient qu’on dépasse cette exigence formelle et procédurale pour assurer un bon texte de loi.

J’ai toujours pensé que le Bureau peut avoir un apport considérable en apportant des remèdes adéquats aux maux causés par ce même Règlement intérieur.

Mais attention.

Si je suis un élu, et que je conteste un amendement approuvé (amendement déposé après délais prévus par le texte), je serais très tenté d’agir en inconstitutionnalité pour non-respect de la procédure législative car ce grief est largement admis par la jurisprudence constitutionnelle comparée et ne fais l’objet d’aucune contestation dans le droit parlementaire.

Mais le bureau de l’ARP n’a pas continué sur la même lancée.

2)            La Présidence d’une Commission d’enquête

Ce même Bureau a traité aujourd’hui d’un différend entre élus concernant la présidence d’une commission d’enquête.

C’est un sujet qui a fait l’objet d’un post précédent.

Le Bureau a décidé d’attribuer la présidence de ladite commission au 1^er groupe au vu du nombre de ses membres.

Cette décision est malheureuse.

Désormais, toute commission d’enquête sera présidée par le 1^er Groupe sauf si la requête de sa création provient de l’opposition (qui ne peut le faire qu’une seule fois par an).

Le Bureau n’a non seulement donné une interprétation discutable, mais il a aussi freiné une coutume parlementaire consistant à attribuer la présidence de la commission au groupe qui l’a demandé.

Le Bureau doit se souvenir de cette décision.