Le Chef du Gouvernement peut-il procéder à un remaniement ministériel sans passer par le Parlement ?

Contexte de la Question

La Tunisie connait depuis quelques mois une crise politique qui s’est compliquée au fils des jours.

Pour rappel :

-       Le Parti Nahdha, gagnant des élections législatives 2019, a échoué à faire passer son gouvernement.

-       Le Président de la république, par application des dispositions de la Constitution (art 89) s’est vue accordé le pouvoir de proposer le nom du Chef du Gouvernement.

-       Avant la question de la formation du gouvernement, le Parti Nahdha a réussi à faire élire son leader Rached Ghannouchi à la présidence du Parlement, élection contestée par la suite par le Parti Destourien Libre, parti très opposé au parti Nahdha.

-       Plusieurs incidents ont abouti à un conflit ouvert et médiatisé entre groupes parlementaires formant la « majorité gouvernementale » spécialement entre « Chaab » et Nahdha et entre « Tayar » et Nahdha.

-       Une affaire de conflit d’intérêt touchant le Chef du Gouvernement a compliqué davantage la crise politique encourageant la Nahdha à demander expressément la formation d’un nouveau gouvernement (et la tête du Chef du Gouvernement Lyes Fakhfakh).

-       Un incident dans l’enceinte du parlement mettant en cause le groupe « Karama », allié du parti Nahdha, a encouragé le PDL et autres groupes parlementaires, dont certains faisant partie de la coalition gouvernementale, de procéder à une procédure de retrait de confiance (Destitution) du Président de l’ARP, Rached Ghannouchi.

-       Les choses s’accélèrent très vite : en 2 valses, Le Président de la république laisse entendre in fine qu’il est en solidarité avec le Chef du Gouvernement, et ce dernier publie un communiqué pour annoncer un imminent remaniement ministériel laissant entendre l’éviction des ministres du parti Nahdha du Gouvernement.

Récapitulatif

Les têtes du Président du Parlement et du Chef du Gouvernement sont demandées de part et d’autres.

Ce n’est plus une guerre de tranchées mais une guerre d’attaque, parfois suicidaire.

La Question

Le Chef du Gouvernement, annonçant un remaniement ministériel, peut-il le faire sans passer par le vote de confiance du parlement ?

Intérêts de la Question

Si Oui, Le Parti Nahdha peut se trouver pour la 1ère fois depuis décembre 2011, en dehors du pouvoir exécutif. Et quel impact sur le parti dans ce cas ?

Si Non, l’initiative du Chef du Gouvernement, au vu de son impossibilité d’aboutir, va-t-elle provoquer en fin de compte la dissolution du parlement ?

La Constitution : Le Chef du Gouvernement peut procéder à un remaniement sans besoin du vote de l’ARP

Si vous lisez les articles 89 à 101 de la Constitution, il est incontestable que la philosophie constitutionnelle s’articule autour du « Chef du Gouvernement ».

On vote le gouvernement de Monsieur X, en bloc, et en fonction de son programme.

Le Gouvernement est une entité unique représentée par son Chef.

C’est pour cette raison que son départ implique le départ de tout le gouvernement (art 98, 99, 100 …).

L’unique exception est celle prévue par le dernier paragraphe de l’article 97 qui prévoit que le parlement peut retirer sa confiance d’un membre du gouvernement.

La raison de cet article est simple : on a voulu laissé le droit du contrôle du parlement sur ce pouvoir discrétionnaire du chef du gouvernement de choisir ses ministres afin d’assurer la stabilité du gouvernement en évitant de l’attaquer personnellement et mettre en péril l’existence de tout le gouvernement.

Le Règlement intérieur : Contrôler le Chef du Gouvernement dans tous ses gestes et actes.

Après les élections 2014, le Parti Nahdha s’est trouvé en 2ème position après le Parti Nida dont son Président, Feu Béji, a été élu par la suite Président de la République.

Le Parti Nahdha, au pouvoir depuis décembre 2011, se trouve menacé d’en être évincé.

Par un « accord de consensus » non écrit, Nida fait alliance avec la Nahdha pour gouverner ensemble, gouvernement et parlement.

Mais profitant de la nature bâtarde du parti Nida, des conflits qui ravagent les clans de ses composantes et l’incompétence de ses leaders, Nahdha a pris le dessus et a réussi à gouverner à la place du Nida.

Et pour y arriver, elle a réussi à « moduler » le règlement intérieur de l’Assemblée dans le sens de maintenir sa supériorité et sa dominance.

Alors que la Présidence de la Commission du Règlement intérieur était assurée par un élu du Parti Nida, la Nahdha a réussi à introduire plusieurs dispositions en sa faveur dont ce fameux article 144 qui oblige le Chef du Gouvernement à passer par l’ARP pour tout remaniement ministériel et que le vote soit un vote spécifique pour chaque ministre proposé, en contradiction manifeste avec la « Philosophie » et l’esprit de la Constitution du 26 janvier 2014.

Ces dispositions ont été respectées par le Gouvernement Habib Essid et Youssef Chahed.

Où étaient les charlatans et experts du droit Constitutionnel à cette date?

Le Règlement intérieur de l’ARP a été publié le 24 Février 2015. Ici

5 ans après, des « experts » charlatans du droit constitutionnel envahissent nos médias pour dénoncer l’inconstitutionnalité de l’article 144. Où étiez-vous en 2015, en 2016, 2017, 2018, 2019 ?

Où étiez-vous pour dénoncer l’inconstitutionnalité de loi relative à la Cour Constitutionnelle votée en 2015 ?

Peut-être que vous étiez en cours de négocier des contrats d’expertise avec l’ARP !!??

De mon côté, j’ai essayé

Le témoignage de Mr Hsouna Nasfi me suffit

(Source: https://www.facebook.com/watch/live/?v=899783987120038 )

(نقاش البوصلة ---- النظام الداخلي للمجلس - حان وقت التعديل)

Et pour la Cour Constitutionnelle, j’ai publié deux articles ici et ici

Question Finale : L’application de l’article 144 du RI vaut-elle une coutume constitutionnelle ?

Le plus spécialiste en droit parlementaire fournit la réponse.

Pour se hisser à une coutume constitutionnelle, la pratique ou l’antécédent doit être confirmé par un juge constitutionnel.

(Pierre Avril, Jean Gicquel : « Droit Parlementaire », 3é édition, pages 20 et s)

Aucun grief, d’après mes connaissances, n’a été porté devant l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL) concernant l’art 144.

De ce fait, Le Chef du Gouvernement peut, Théoriquement, procéder à un remaniement sans avoir besoin d’un vote de confiance du Parlement.