Les irrecevabilités de la proposition de loi Karama à propos de décret-loi 116 sur l'audiovisuel

Si on avait Une VRAIE COUR CONSTITUTIONNELLE, une Cour compétente et professionnelle, cette proposition de loi aurait été refusée dès le départ sans qu’elle soit débattue en commission, ni en plénière. Hélas !

Si on avait un parlement moderne et démocratique, cette proposition aurait été rejetée ; Hélas !

Si on avait une administration parlementaire compétente et professionnelle, idem. Mais Hélas !!

Oui, il y a un problème avec le DL 116.

Là on est d’accord avec l’auteur de la proposition : il y a un paragraphe qui met le 116 en conflit avec la Constitution.

Logiquement, l’auteur aurait agit sur cette disposition pour désamorcer le problème et renouveler le mandat du conseil actuel.

Mais non, il passe à autre chose et avec des motifs irréels et mensongères.

Irréels

Quand il invoque ce flux d'argent lié à la Publicité. C'est faux. Les rentrées publicitaires seront en devises et versées directement des les caisses de ces multinationales résidant en étranger. La Tunisie ne gagnera rien.

Mensongères

Car tout simplement ce fait n'a jamais existé. Et en plus, personne n'ignore le rôle de la chaîne évoquée. C'est Honteux quand même. 

ça touche même à la sécurité nationale. 

Pourquoi je me suis suffit à ces 2 séquences?

La Raison est simple: En Droit Parlementaire, l'initiative parlementaire ou le droit d'amendement est gouverné par le principe "d’entonnoir". Tu évoque un problème de texte et tu propose la résolution. Ce Principe t'interdit d'aller chercher autre chose.

Effectivement, les auteurs de la proposition sont allé à anéantir le DL 116 et démolir la philosophie Constitutionnelle de l'instance de l'Audiovisuelle. 

Droit parlementaire, Tunisien et comparé, et jurisprudence constitutionnelle, surtout comparée, suffisent à la battre en brèche.

Le régime des décrets lois : fallait-il les approuver avant de les amender ?

Les irrecevabilités procédurales : Multiples :

-       Conflits d’intérêts du côté des auteurs de la proposition

-       Conflits d’intérêts du côté des membres de la commission

-       Défaillance de l’intérêt général

-       Défaillance de l’indépendance

-       Violation manifeste et gravissime du principe du droit parlementaire quant aux exigences de clarté et sincérité des débats parlementaires

Quant aux irrecevabilités constitutionnelles, elles sont multiples aussi :

-       Violation de l’article 63 de la Constitution.

-       Violation des articles 3 et 50 de la Constitution

Toutes ces violations sont certaines : textes de lois, jurisprudence et doctrine sont là pour corroborer notre thèse.

Ce plaidoyer servira pour attaquer une éventuelle adoption par la plénière d’une telle proposition devant l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL).

Bien entendu, d’autres griefs existent et sont solides.