Si on avait Une VRAIE COUR CONSTITUTIONNELLE, une Cour compétente et professionnelle, cette proposition de loi aurait été refusée dès le départ sans qu’elle soit débattue en commission, ni en plénière. Hélas !
Si on avait un parlement moderne et démocratique, cette proposition aurait été rejetée ; Hélas !
Si on avait une administration parlementaire compétente et professionnelle, idem. Mais Hélas !!
Oui, il y a un problème avec le DL 116.
Là on est d’accord avec l’auteur de la
proposition : il y a un paragraphe qui met le 116 en conflit avec la
Constitution.
Logiquement, l’auteur aurait agit sur cette
disposition pour désamorcer le problème et renouveler le mandat du conseil
actuel.
Mais non, il passe à autre chose et avec
des motifs irréels et mensongères.
Irréels
Quand il invoque ce flux d'argent lié à la Publicité. C'est faux. Les rentrées publicitaires seront en devises et versées directement des les caisses de ces multinationales résidant en étranger. La Tunisie ne gagnera rien.
Mensongères
Car tout simplement ce fait n'a jamais existé. Et en plus, personne n'ignore le rôle de la chaîne évoquée. C'est Honteux quand même.
ça touche même à la sécurité nationale.
Pourquoi je me suis suffit à ces 2 séquences?
La Raison est simple: En Droit Parlementaire, l'initiative parlementaire ou le droit d'amendement est gouverné par le principe "d’entonnoir". Tu évoque un problème de texte et tu propose la résolution. Ce Principe t'interdit d'aller chercher autre chose.
Effectivement, les auteurs de la proposition sont allé à anéantir le DL 116 et démolir la philosophie Constitutionnelle de l'instance de l'Audiovisuelle.
Droit parlementaire, Tunisien et comparé,
et jurisprudence constitutionnelle, surtout comparée, suffisent à la battre en
brèche.
Le régime des décrets lois : fallait-il
les approuver avant de les amender ?
Les irrecevabilités procédurales :
Multiples :
-
Conflits d’intérêts du côté des auteurs de la
proposition
-
Conflits d’intérêts du côté des membres de la
commission
-
Défaillance de l’intérêt général
-
Défaillance de l’indépendance
-
Violation manifeste et gravissime du principe du droit
parlementaire quant aux exigences de clarté et sincérité des débats
parlementaires
Quant aux irrecevabilités
constitutionnelles, elles sont multiples aussi :
-
Violation de l’article 63 de la Constitution.
-
Violation des articles 3 et 50 de la Constitution
Toutes ces violations sont certaines :
textes de lois, jurisprudence et doctrine sont là pour corroborer notre thèse.
Ce plaidoyer servira pour attaquer une
éventuelle adoption par la plénière d’une telle proposition devant l’Instance
Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL).
Bien entendu, d’autres griefs existent et
sont solides.
