Remaniement ministériel : Constitution et Règlement intérieur

Toujours et comme d’habitude, c’est par un communiqué de presse que le Peuple Tunisien a appris la « décision » du Chef du gouvernement d’effectuer un remaniement ministériel.

Une lecture rapide de ce remaniement laisse paraître ces éléments :

1)      Limogeage de certains membres

2)      Nomination de nouveaux membres

3)      Suppression d’une catégorie de membres

4)      Création de nouveaux départements

5)      Division d’autres départements

Une première remarque s’impose :

La Constitution ne prévoit pas le cas du remaniement ministériel. On vient de s’en apercevoir.

En effet, seul le cas du limogeage d’un ou plusieurs membres du gouvernement est prévu par le tiret 2 de l’article 92. Cette disposition ne prévoit pas le cas de nomination.

Si le Chef du gouvernement aurait limogé un ou plusieurs membres, il aurait été dans le respect de la Constitution et n’avait pas besoin de l’aval de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Mais là, il vient de nommer d’autres nouveaux membres. Et la question qui se pose : devra-t-il passer par un vote de confiance de l’ARP ?

Si on tient à la Constitution, on ne trouve aucune disposition qui traite du vote de confiance pour une nomination partielle au gouvernement.

Toutes les dispositions de la Constitution évoquent le cas de disparition totale du gouvernement suite à une démission de son chef ou perte de confiance du Parlement (les articles : 97, 98, 99, 100).

Il faut chercher la solution dans l’article 142 et, surtout, 144 du Règlement Intérieur de l’ARP. D’après cette dernière disposition, en cas de remaniement partiel, la question doit être exposée devant l’ARP pour expliquer les motifs du remaniement et présenter les nouveaux membres du gouvernement.

Alors que va faire le Chef du Gouvernement ?

Ne pas se soumettre au RI de l’ARP et profiter de ce mutisme constitutionnel ou aller vers une confiance parlementaire qui risquerait d’altérer sa volonté.

Les principes du parallélisme des formes et de l’interprétation par syllogisme laissent pencher la balance vers un vote de confiance de l’ARP sur le remaniement et sur chaque nouveau membre.

Le dernier tiret de l’article 78 est une disposition qui justifie encore plus cette idée.

Il ne reste pas moins que le Chef du Gouvernement aurait des difficultés à expliquer des éventuelles violations de la Constitution :

-          D’abord, la décision de toucher aux structures des départements ministériels a-t-elle été discutée dans un conseil des ministres pour être conforme au 1^er tiret de l’article 92 de la Constitution ?

-          Ensuite, le Chef du Gouvernement est-il en droit de supprimer le poste « Secrétaire d’Etat » étant donné que le 1^er paragraphe de l’article 89 de la Constitution dispose que le gouvernement es composé de ministres et de Secrétaires d’Etat ?

L’urgente réforme du Parlement (ARP)

L’Assemblée des Représentants du Peuple (L’ARP) travaille de plus en plus sous pression et son fonctionnement commence par en être affecté.

L’ARP travaille dans des conditions dérisoires et son rendement en reste tributaire.

L’ARP peut mieux faire. Tout le monde en est conscient. Mais personne ne veut prendre l’initiative pour trouver les moyens et actions nécessaires à faire améliorer la situation.

Aujourd’hui, l’ARP doit avoir le courage et la volonté d’entamer immédiatement une refonte de son organisation et de son mode de fonctionnement.

La démarche n’est pas compliquée à la dessiner mais elle ne reste pas moins simple à appliquer.

En trois (3) temps :

1- La révision du Règlement Intérieur :

Le 1^er handicap de cette ARP est indiscutablement son Règlement intérieur. Sa révision devient urgente et, même, vitale. Sans cette action, l’ARP subira encore les néfastes effets et conséquences de plusieurs dispositions.

Cette révision impliquera nécessairement une révision de certaines dispositions, mais aussi une mise en œuvre de certaines d’autres.

Les articles 26, 53, 64, 69, 70, 87, 93, 107, 114, 118, 121, 134, 141, 145, 146, 147, 163 et 164 doivent être révisés et modifiés pour assurer une meilleur fluidité et efficacité des travaux de l’ARP.

En revanche, il faut tirer profit de certaines d’autres dispositions en les mettant en œuvre et les appliquer tels les articles 2,3,5,22,23,27,37,43,61,73,74,77,78,80,89,111,117,135 et 159.

Entamer une telle action permettra à cette ARP de se hisser au niveau des Parlements Démocratiques et efficaces et répondant aux normes internationales reconnues.

2- Une ARP moderne et efficace

Un parlement moderne et efficace doit répondre à certaines exigences et caractéristiques le hissant au niveau escompté.

Un Parlement représentatif :

L’ARP doit tirer profit de sa composition multiforme et hétéroclite. Ainsi, La présence des jeunes et des femmes doit, par exemple, être un facteur  d’orientation pour cette ARP dans l’établissement d’une stratégie visant cette fraction importante du peuple. Idem pour la présence des Tunisiens résidant à l’étranger ou des élus venant de régions différentes.

Un Parlement ouvert et transparent :

Même si l’ARP est restée ouverte, cette ouverture n’est pas encore rationnalisée. Une journée citoyenne s’impose pour vulgariser le travail parlementaire au peuple. Les relations avec la société civiles doivent s’inscrire dans un cadre de partenariat et non dans un cadre de conflit ou de concurrence. Il est inconcevable que l’ARP se trouve dans une obligation de rendre compte.

Contrairement à ce qu’on pense, l’ARP a travaillé dans la totale transparence. Mais la communication sur ce point, limitée aux données sur son site web, n’a pas suffit.

Il faut reconnaitre, aujourd’hui, que l’ARP tente d’améliorer sa politique de communication. Mais elle doit l’inscrire dans un cadre de stratégie globale de communication ce qui nécessite tant de ressources financières et humaines.

Un Parlement qui rend des comptes :

Je ne pense pas que cette ARP aura une gêne ou une crainte à rendre des comptes à la nation.

Ce qui a manqué à cette ARP c’est de se doter de ses propres structures d’auto-évaluation. Car une structure interne fiable et efficace d’évaluation serait la mieux placée pour évaluer le travail de l’institution non seulement en termes de chiffres mais en aussi termes de fond et de forme.

Un Parlement efficace tant à l’échelle nationale qu’internationale :

Il est parfois de l’obligation pour cette ARP de prendre l’initiative afin d’agir en direction de la résolution de certains épineux problèmes du pays.

Elle dispose de tous les moyens et mécanismes pour y arriver et elle doit oser de les mettre en œuvre.

Sur le plan international, l’ARP doit tirer profit de cette « crédibilité » et de cet « émerveillement » international de l’expérience tunisienne pour se placer sur le haut de plus prestigieuses tribunes des instances internationales.

Un Parlement Prospectif :

Une ARP qui regarde l’avenir et anticipe les défis que le pays pourra les affronter.

Les actions dans ce sens doivent être multipliées sans hésitation et sans crainte.

3- Une Meilleure coordination avec le Gouvernement :

Il est évident que la coordination avec le gouvernement ne peut plus continuer de la même manière qu’elle a prévalu depuis le 2/12/2014.

Il faut avouer que l’ARP a subi les néfastes conséquences d’une certaine désorganisation au niveau du travail gouvernemental qui doit être révisé et amélioré.

Ensuite, il est urgent que la coordination ARP/Gouvernement doit gagner en intensité, continuité et fluidité.

La coopération ARP/Gouvernement doit être diversifiée en touchant la Présidence de l’ARP, son bureau, ses commissions et, surtout, ses groupes parlementaires afin que les priorités législatives des uns et des autres soient arrêtés de manière réfléchie et bien négociée.

Il est de l’intérêt de tout le monde que cette ARP soit stable et efficace. C’est un intérêt d’ordre public et se hisse même à un intérêt national majeur.