Remaniement ministériel : Constitution et Règlement intérieur

Toujours et comme d’habitude, c’est par un communiqué de presse que le Peuple Tunisien a appris la « décision » du Chef du gouvernement d’effectuer un remaniement ministériel.

Une lecture rapide de ce remaniement laisse paraître ces éléments :

1)      Limogeage de certains membres

2)      Nomination de nouveaux membres

3)      Suppression d’une catégorie de membres

4)      Création de nouveaux départements

5)      Division d’autres départements

Une première remarque s’impose :

La Constitution ne prévoit pas le cas du remaniement ministériel. On vient de s’en apercevoir.

En effet, seul le cas du limogeage d’un ou plusieurs membres du gouvernement est prévu par le tiret 2 de l’article 92. Cette disposition ne prévoit pas le cas de nomination.

Si le Chef du gouvernement aurait limogé un ou plusieurs membres, il aurait été dans le respect de la Constitution et n’avait pas besoin de l’aval de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Mais là, il vient de nommer d’autres nouveaux membres. Et la question qui se pose : devra-t-il passer par un vote de confiance de l’ARP ?

Si on tient à la Constitution, on ne trouve aucune disposition qui traite du vote de confiance pour une nomination partielle au gouvernement.

Toutes les dispositions de la Constitution évoquent le cas de disparition totale du gouvernement suite à une démission de son chef ou perte de confiance du Parlement (les articles : 97, 98, 99, 100).

Il faut chercher la solution dans l’article 142 et, surtout, 144 du Règlement Intérieur de l’ARP. D’après cette dernière disposition, en cas de remaniement partiel, la question doit être exposée devant l’ARP pour expliquer les motifs du remaniement et présenter les nouveaux membres du gouvernement.

Alors que va faire le Chef du Gouvernement ?

Ne pas se soumettre au RI de l’ARP et profiter de ce mutisme constitutionnel ou aller vers une confiance parlementaire qui risquerait d’altérer sa volonté.

Les principes du parallélisme des formes et de l’interprétation par syllogisme laissent pencher la balance vers un vote de confiance de l’ARP sur le remaniement et sur chaque nouveau membre.

Le dernier tiret de l’article 78 est une disposition qui justifie encore plus cette idée.

Il ne reste pas moins que le Chef du Gouvernement aurait des difficultés à expliquer des éventuelles violations de la Constitution :

-          D’abord, la décision de toucher aux structures des départements ministériels a-t-elle été discutée dans un conseil des ministres pour être conforme au 1^er tiret de l’article 92 de la Constitution ?

-          Ensuite, le Chef du Gouvernement est-il en droit de supprimer le poste « Secrétaire d’Etat » étant donné que le 1^er paragraphe de l’article 89 de la Constitution dispose que le gouvernement es composé de ministres et de Secrétaires d’Etat ?