Un certain débat encore vif s’articule sur cette durée de mission de l’Assemblée Nationale Constituante. Certains exigent que cette durée de mission soit liée à la durée de la rédaction de la Constitution, d’autres estime que la durée du mandat de l’ANC ne doit pas dépasser une année ou 18 mois max.
Les textes en vigueur compliquent encore la question : l’OPPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) et règlement interne. Le 1er par ses dispositions le 2ème par son silence.
Le texte de l’OPPP prévoit des dispositions dont il faut en tenir compte :
D’abord, l’art 21 prévoit la possibilité de réviser la loi sur les collectivités publiques et en charge l’ANC de cette tache. Ensuite, son art 22 dispose que l’ANC adoptera des (au pluriel) lois organiques relatives à la justice dans son ensemble. Quant à l’article 24, il précise que l’ANC va établir une loi sur la justice transitionnelle. Enfin, l’article 25 dispose que l’ANC établira une loi relative à la création d’une institution indépendante qui se charge des élections…
Bien entendu, un des textes les plus attendu, est incontestablement le code électoral.
La question qui se pose consiste à savoir si ces textes devront être adoptés en cours de la rédaction de la Constitution ou après ?
Au vu des commissions constituantes crées par le règlement interne, il est facile de détecter que ces textes annoncés par l’OPPP touchent à des secteurs qui seront au cœur même du débat constitutionnel au sein de l’ANC : collectivités locales (6ème commission), justice (4ème commission) et institution indépendante des élections (5ème commission).
Quand au code électoral, il ne peut être adopté qu’en fonction du choix du régime politique choisi (3ème commission).
Donc, pratiquement, on doit attendre les choix définitifs arrêtés par la Constitution pour passer à la rédaction des textes sus mentionnés et leur adoption.
À ce moment, une autre question va se poser : Qui va préparer ces textes ? Les commissions législatives ou on va avoir des propositions des différents groupes parlementaires ? ou même, une initiative du gouvernement ?
La logique veut que ce sont les organes qui ont conçu les choix constitutionnels (commissions constituantes) qui devront établir les textes appropriés sinon, on pourra avoir une certaine discordance entre le sens des textes d’application et la philosophie du texte Constitutionnel.
Or, le règlement interne ne laisse aucun doute que les commissions constituantes ne sont habilitées que pour la rédactions de la Constitution.
Car une fois la Constitution rédigée et adoptée, chacun pourra la lire à sa façon puisque personne n’a eu l’idée de prévoir quelle autorité sera chargée d’expliquer la Constitution durant la période allant de son adoption à la date de création d’une Cour Constitutionnelle (ou autre organe) si une telle institution y aura ?
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