Après plus de 3 heures de débats, la commission des consensus a pu aujourd’hui réaliser son premier accord sur la rédaction de l’article 48.
En réalité, l’article 48 n’a pas pris au-delà de 30 minutes de discussions pour qu’un accord soit conclu à son propos.
Cet article précise le régime juridique des limites apportées à l’exercice des droits et libertés consacrés par le projet de la Constitution. Désormais, tous les droits et libertés sont pris au sens absolu. Seul leur exercice pourrait être retreint pour des motifs précisés par cette disposition.
Pourtant, le travail n’est pas encore fini. Il faut voir l’impact de ce choix sur le reste des dispositions, et elles sont nombreuses.
Déjà, des questions se sont posées comment associer un tel choix avec le régime délicat de certains droits tel que le droit de la propriété ou le droit à la vie.
Personnellement, j’étais sceptique quant à l’adoption d’un tel choix et je le suis encore davantage aujourd’hui pour 2 raisons principales :
1) L’article 48 va apporter une limite sans exception à tous les droits et libertés prévus par le projet de la Constitution. Des droits et libertés qui étaient absolus ne le sont plus. Ainsi, et à titre d’exemple, la liberté des recherches académiques et scientifiques prévue par l’article 32 était une liberté absolue. Par l’effet de cette disposition 48, cette liberté absolue ne l’est plus. Un vrai gâchis.
Le comble, c’est que cette atteinte est l’œuvre de certains universitaires qui devraient savoir avant les autres le sens, la teneur et la portée d’une telle liberté.
J’espère qu’ils ne vont pas le regretter.
2) Les restreintes prévues par l’article 48 sont « gouvernées » entre autre par ce « maudit » principe de proportionnalité. Il est dit que les limites sont décidées en « respectant la proportionnalité entre les limites et leurs motifs ».
On a fort crié et averti que ce principe de proportionnalité est dangereux car il permet une limitation a priori des droits et libertés.
Par son caractère prospectif, ce principe permet une anticipation du danger (éventuel) et une limitation de tous les droits et libertés sans exception.
Il suffit d’une bonne campagne médiatique avertissant d’un danger imminent, une bonne majorité parlementaire et le tour est joué. La Cour Constitutionnelle ne pourra rien faire a priori et une fois la loi adoptée, elle ne pourra rien faire, non plus, par une action a posteriori.
Bref, le consensus recherché suite à la médiatisation d’une opinion égocentrique a aveuglé des uns et des autres, politiciens et universitaires.
Un consensus politique atteint au dépend d’un aléa législatif et normatif flagrant et dangereux qui persiste, c’est un choix de nos constituants et certains de nos universitaires contemporains.
Croisons les doigts pour que cet article 48 ne soit pas appliqué par des gens sans scrupules.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire