Au moment même de la dernière phase de la rédaction des dispositions transitoires, l’idée de veiller à la Constitutionnalité des lois adoptées soit par l’ANC soit par la CRP (Chambre des Représentants du Peuple) a été adoptée.
L’article 148.7 en est le résultat. C’est l’IPCCPL (Instance Provisoire pour le Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois) qui en sera l’outil.
Quelques jours après, un avant-projet a été soigneusement conçu et rédigé par des Conseillers à l’ANC. Entretemps, la Commission de législation générale a entamé son examen de la loi électorale conçue et rédigée par des associations de la société civile.
Bizarrement, un débat s’est installé au sein de l’ANC : quelle priorité ? Loi électorale ou IPCCPL ?
Pour ceux qui donnent priorité à la loi électorale, ils estiment que c’est plus urgent de donner à la nouvelle ISIE le cadre légal électoral afin qu’elle se mette à préparer les élections.
D’autres, attachés à intégrer les dispositions de l’article 15 de l’ancien décret-loi 35-2011, estiment que si l’IPCCPL voit le jour avant, les parties concernées par cette disposition de l’article 15 vont soulever son inconstitutionnalité !
En revanche, ceux qui donnent priorité à l’instance provisoire estiment que l’ANC doit respecter la Constitution qu’elle a adoptée. Ils estiment même que le bon sens implique même une abstention de cette ANC de légiférer en dehors de tout cadre du contrôle de la Constitutionnalité. Si cette ANC sera la première à violer cette Constitution, elle aura signé l’arrêt de mort de ce texte. Personne ne la respectera par la suite.
Alors, accélérer le processus électoral au risque de violer la Constitution ou veiller à son respect au risque de retarder l’examen d’une loi électorale dont les délais de son adoption échappent à tout contrôle ?
That’s The Question !
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