Le 4 Mai 2020,
11 députés de la Coalition el Karama ont déposé une proposition de loi (Téléchargement)
visant l’amendement du décret-loi 116 du 02/11/2011 se rapportant à la liberté
de la communication audiovisuelle et la Haute Autorité Indépendante de la
Communication Audiovisuelle.
La « volonté
déclarée » des auteurs de l’initiative était de résoudre le problème de l’expiration
du mandat de certains membres, fixé par le décret-loi 116 à 6 ans.
Mais la
proposition de loi, dans sa teneur textuelle, visait autre chose :
modifier la composition du Conseil de la HAICA et modifier radicalement le
système d’octroi des licences en passant du Cahier des Charges à celui des
simples déclarations d’existence.
On peut s’éterniser
autour du débat juridique stérile sur le bien-fondé de cette initiative, mais cette initiative a soulevé le grave problème, très
dangereux, sur le contrôle de recevabilité des propositions de lois et
amendements déposés par les élus.
Dans un post
datant de 2017, et à plusieurs reprises, j’ai alerté que cette ARP tend à
devenir un passage favori des lobbies et groupes de pressions pour ajuster la
législation à leurs intérêts.
Cette situation
est favorisée par l’absence totale de tout contrôle sur la recevabilité des
propositions de lois ou sur les amendements proposés par les élus.
Il est clair,
que l’article 63 de la Constitution est devenu caduc par le fait qu’il a été
violé systématiquement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution.
En plus de
cette violation, la proposition de loi 34/2020 a mis en évidence l’ignorance du
Parlement pour traiter la question de recevabilité des propositions et
amendements.
En effet,
auditionné par la commission des droits et libertés sur son initiative
parlementaire, Mr Seif Eddine Makhlouf, Président du Groupe, a déclaré qu’il a
plaidé en justice contre la HAICA et qu’il a soutenu son « illégalité ».
Faut rappeler
que les parlementaires avocats n’ont pas le droit de plaider contre l’Etat, et
la HAICA en fait partie.
Mais, d’un point de vue de droit parlementaire, est-il recevable une initiative ou un amendement contre une instance ou même une personne avec laquelle cet élu a eu un antécédent judiciaire ?
NON.
Car son
initiative est entachée d’une présomption de conflit d’intérêt.
Peu importe que
l’affaire est en cours ou non, un élu doit au moins déclarer tout fait ou acte
pouvant présenter un doute sur l’existence d’un tel conflit, ce qui n’a pas été
fait.
Pire, l’auteur
de l’initiative fait preuve de négligence et d’ignorance de la loi et de l’éthique
parlementaire. Il dit qu’il a le droit et la liberté de représenter qu’il veut !!!
Non, Monsieur.
Quand t’es député, tu n’es plus libre de plaider ou de défendre qui tu veux à
moins que tu démissionnes de cette Assemblée.
Aujourd’hui, j’ai
demandé à la commission de traiter cette question de recevabilité et, peut-être,
en une première dans le droit parlementaire Tunisien, une commission
législative étudie la question et met un terme à cette mainmise du Bureau sur
des questions techniques très dangereuse.
Monsieur Nabil
Hajji, membre du Bureau et du groupe démocratique, a réagi positivement à cette
objection et a demandé à ce que la commission instruise cette question
Il a évoqué l’article
24 de la loi 2018-46 sur le conflit d’intérêts interdit aux députés de prendre
part aux débats et au vote sur toute question ou sujet dont ils en ont un intérêt
financier direct.
Il est
primordial pour cette Assemblée de suivre des pratiques parlementaires sans
équivoques et il devient obligatoire de s’orienter vers un Règlement intérieur
qui assure, rassure et non pour un texte qui pousse encore ce parlement dans
les ténèbres.
Hélas, la
commission chargée des amendements du règlement intérieur, baigne toujours dans
un autre lac.
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