dimanche 11 juin 2017

Tumeurs Parlementaires et législatives

Le traitement thérapeutique de certaines notions juridiques n’était pas sans raison. Le droit peut être malade et quand il l’est, la situation devient alarmante. Ainsi, depuis des lustres on a fait usage de quelques vocabulaires mettant en relation droit et médecine comme « la clause pathologique » en matière d’arbitrage international ou autre.
Scientifiquement, Le mot « tumeur » est un « terme générique correspondant au développement d'un tissu nouvellement formé au sein d'un tissu normal. Elle est provoquée par le dysfonctionnement du développement cellulaire ». Il est utilisé non seulement pour des pathologies cancéreuses, mais aussi pour d'autres productions à caractère bénin.
En droit, La bénignité est apparente et elle est détectable par un simple constat visuel et raisonnable ; Mais elle devra être traitée de manière sérieuse sinon on passe à la malignité.
Le schéma décrit ci-dessus, correspond parfaitement depuis un bon moment à la pathologie qui caractérise notre législation et nos pratiques parlementaires.
L’action spectaculaire entamée par le Gouvernement Youssef Chahed contre les barons de la corruption et du banditisme financier a introduit une bouffé d’espoir à tous les niveaux de la société Tunisienne.
Mais encore une fois, l’ARP (l’Assemblée des Représentants du Peuple) a manqué un autre rendez-vous avec l’histoire. Sa réaction quant à cette action a été timide, voir même inquiétante. Des actions un peu populistes n’ont pas pu hisser l’ARP à la place qui lui revient de droit et qu’il doit occuper.
En pleine euphorie populaire et médiatique liée à cette action gouvernementale anticorruption, des actions se sont passées au sein de l’ARP qui empêchent d’espérer.
1)      L’amalgame Parti politique/ Groupe parlementaire
Autant on se réjouit de la formation des groupes parlementaires au sein de l’ARP car elles sont un outil qui garantit l’efficacité du travail parlementaire, autant on est confronté à des actions qui nous laissent perplexes quant au degré d’assimilation de nos élus sur la philosophie et la vraie fonction qui justifient ces groupes.
Ainsi, un communiqué d’un parti politique avait annoncé le gel d’un de ses membres, qui est parlementaire, et son éviction du groupe parlementaire.
C’est pour dire le degré de confusion entre parti et groupe politique qui règne dans les esprits de certains qui n’arrivent pas à comprendre que le Parlement reste une sphère autonome et spécifique dont l’accès direct est interdit aux partis politiques.
Un parti reste libre d’exclure un de ses membres, même s’il est parlementaire. Mais son exclusion et son éviction du groupe parlementaire revient au groupe parlementaire.  Ainsi, l’annonce d’une éviction d’un parlementaire d’un groupe parlementaire est du ressort exclusif du groupe et non du parti. L’annonce faite par ce parti porte en elle-même un non-respect à son groupe parlementaire, mais aussi à l’ARP.
Tant que les groupes parlementaires au sein de l’ARP n’arriveront pas à assimiler la philosophie qui sous-tend la notion « Groupe parlementaire », l’ARP subira toujours l’instabilité des partis et se disloquera autant le cadre partisan se dispersa et vivra dans la confusion.
2)      La guerre des manœuvres pour le contrôle de la Cour Constitutionnelle
La semaine du 29/5 au 2/6 a vu les groupes parlementaires annoncer leurs candidats pour la Cour Constitutionnelle.
Pour rappel, l’ARP élira 4 membres sur les 12 membres de la Cour. 4 seront élus par le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) et 4 désignés par le Président de la République.
Pour Rappel aussi, la majorité requise pour l’élection des 4 membres par l’ARP est de 2/3, cad : 145 élus.
La majorité actuelle ne peut réunir au-delà de 144 voix. C’est une possibilité théorique très optimistes et poussée à l’extrême dans son calcul (adhésion totale de 4 groupes : Nahdha, Nida, Afek et éventuellement le groupe national).
Réellement, la majorité ne pourra jamais aller au-delà de 137 voix. L’opposition, non plus, n’aura jamais la capacité de réunir 145 voix.
Au vu des noms proposés, aucune personnalité n’a été sollicitée concomitamment par majorité et opposition pour pouvoir avoir cette chance de réunir 145 voix.
Pour rappel, le scrutin se déroule en 3 tours. Si durant ces 3 tours l’élection des 4 membres faillit, on procède à nouveau par ouvrir une nouvelle fois le droit aux groupes de procéder à de nouvelles propositions (différentes de celles faites en 1ère phase) et des élections à 3 tours auront lieu avec obligation de réussir une majorité de 2/3 (145 voix) jusqu’à ce qu’on y arrive.
Peut-on y arriver ?
C’est la question que tout le monde se pose. Mais ce n’est pas la bonne question.
Car avant de poser cette question, il faut s’arrêter sur la liste des personnes proposées et poser la question : Sont-elles les personnalités qu’on veut vraiment élire à a Cour Constitutionnelle ?
L’histoire de la manœuvre parlementaire tunisienne nous enseigne que la première liste est la liste qu’on veut sacrifier.
Encore une fois, l’histoire nous enseigne que le Parti Nahdha reste le meilleur stratège dans de telles manœuvres. Dans le cas actuel de la Cour Constitutionnelle, ce parti n’a proposé que 2 noms laissant le must de ses choix pour la suite.
En revanche, l’opposition commet la même erreur et ne voit qu’au bout du nez. La preuve, elle a proposé 4 noms dont l’un des meilleurs juristes : Slim Laghmani. Proposer une telle personnalité à ce stade de la procédure c’est le condamner à ne plus figurer dans la composition finale de la première Cour Constitutionnelle Tunisienne. Non seulement il ne pourra jamais avoir cette majorité de 2/3, mais aussi c’est le priver d’être nommé directement par le Président de la République.
En outre, le Président de la République nommera en dernière étape les 4 membres restants après l’ARP et le CSM. Le choix n’est pas aléatoire. Car au vu de ce que les élections au sein de l’ARP et le CSM donneront, le Président de la République choisira.
En conclusion, Non seulement la mise en place de cette Cour risque de s’éterniser, mais aussi cette Cour s’apparentera à un échiquier plutôt qu’à une Cour Constitutionnelle.
Et Pour Rappel, la loi organique n° 50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour Constitutionnelle, a  prévu la procédure de la mise en place de la Cour, a été discutée et votée par l’ARP.
3)      Une Cartographie partisane au sein de l’ARP de plus en plus instable ?
L’ARP a été et sera toujours victime du cadre partisan qui domine son enceinte.
Le parti « Nida Tounes » qui a gagné les élections législatives de 2014 et ayant formé le 1er groupe parlementaire de 86 élus (devant le parti Nahdha, 2ème parti aux élections, et avec un groupe initial de 69 députés) s’est vu progressivement perdre des élus pour voir son groupe devenir le 2ème groupe avec 58 députés.
Les départs de ce groupe peuvent continuer dans les prochains jours au vu du tollé de réactions des partisans du parti suite à un communiqué conjoint signé par les 2 groupes Nida et Nahdha. La dernière crise peut entrainer 2 effets qui ne seront pas sans conséquences directes sur le fonctionnement de l’ARP :
-          Si d’autres élus quitteront le groupe Nida, la majorité existante deviendra encore plus fragile et le salut dépendra du groupe Afek et, éventuellement, du nouveau groupe « Watania ».
-          Même si aucun départ ne sera enregistré, le groupe Nida Tounes risque de voir son homogénéité altéré et la discipline du vote ne sera plus observé ce qui donnera lieu à une majorité d’apparence n’excluant pas des votes surprises pour l’actuel gouvernement Y Chahed.
-          Un scénario peu probable aux yeux des uns reste quand même possible à moyen terme et consistant à voir émerger un groupe inédit réunissant les groupes Horra, Afek, ULP et Watania en plus des élus qui ont quitté le groupe Nida ou le vont quitter. Ce groupe, s’il se formera, c’est une autre ARP qu’on verra.
Quelque soit le scénario envisagé, les structures de l’ARP (Bureau et Commissions) lors de la future session parlementaire ne seront pas identiques à celles de l’actuelle session par l’effet de répartition des sièges par le jeu de cette règle de la représentativité proportionnelle.
A Structures différentes, approche différentes. Car chaque nouveau président d’une commission ou chaque nouveau bureau d’une commission voudra imposer son empreinte sur le travail effectué. La continuité du travail d’examen des projets de lois en cours sera éventuellement altérée ce qui ne manquera pas d’affecter encore l’efficacité du fonctionnement de l’ARP.
Ainsi, le gouvernement doit certainement compter sur la majorité actuelle pour faire le plein durant cette session qui devra normalement prendre fin courant le mois de juillet à moins d’une session extraordinaire. Et il a intérêt car non seulement la session 2017/2018 pourra voir venir de « nouveaux chefs », il faut aussi comprendre qu’en 2018, le champ de vision des uns et des autres sera cloisonné vers une seule direction : 2019.
La pathologie actuelle reste néanmoins bénigne. Mais continuer à produire avec sans la traiter, le produit pourra être porteur de pathologie maligne et ça sera trop tard.
Le premier traitement, le plus urgent, c’est ce règlement intérieur qu’il faut lui faire subir une chirurgie lourde.
Malheureusement, et au vu du projet de son amendement, l’espoir de voir corriger les erreurs devient minime voir même inexistant.
Veut-on sauver cette ARP ou la Tuer ? je crains le pire : la faire Souffrir.


mardi 18 avril 2017

Qui veut épuiser l’ARP ?

En marge de ma visite aujourd’hui dans le cadre de l’audition de la HAICA (Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle) par la commission des droits et des libertés, je me suis rendu compte que des commissions tenaient des réunions en même temps que la tenue d’une plénière.
L’article 75 paragraphe 2, du Règlement Intérieur de l’ARP dispose que les commissions peuvent, à titre exceptionnel, tenir des réunions en marge des plénières pour statuer sur des questions urgentes ou en référé, sur demande du Président de l’Assemblée ou de la Plénière.
Cette disposition a-t-elle était respectée ?
Quelles questions urgentes ou en référé examinaient ces commissions ?
Je me pose cette question par référence à une autre question : Quelle image recevrait le citoyen tunisien ou étranger en regardant un hémicycle presque vide ?
Sur un autre plan, l’ARP tenait hier une plénière, une aujourd’hui et une autre demain aussi.
J’ai appris aussi que des plénières pour les questions orales seront tenues aussi les Samedi.
J’ai toujours alerté sur le danger d’usure. Tenir un tel rythme, fou et infernal, comprend un risque sérieux de voir la présence aléatoire des élus menacer le vote positif de certains projets de lois clés.
Que cherche-t-on ? la quantité ou la qualité de la loi ?
L’ARP a besoin d’une planification en étroite collaboration avec le gouvernement.
Pour y arriver, il est inévitable d’agir sur le Règlement Intérieur par des amendements ou des ajouts de certains articles et ce ne sont pas nombreux.
Ma question : pourquoi s’obstiner à refuser la révision d’un tel règlement ?
Laisser l’ARP fonctionner dans le flou n’est pas dans l’intérêt de la Tunisie. Pire encore, c’est un facteur très dangereux pour la stabilité de l’Etat Tunisien et son existence même. 


vendredi 7 avril 2017

بخصوص طلب استعجال النظر في مشاريع القوانين

لاحظت أن بعض مراسلات إحالات عدد من مشاريع القوانين الواردة على مجلس نواب الشعب مذيّلة بالجملة التالية "مع طلب استعجال النظر".
وكأني بمحررها بقي يعمل وفق إجراءات ما قبل 2011 باعتبار وأن النظام الداخلي لمجلس النواب في الفترة السابقة كان يتضمن أن مشاريع القوانين التي يطلب فيها استعجال النظر، تُوضع تقاريرها في ظرف أسبوع وهو طلب يأتي بصورة حصرية من السلطة التنفيذية واحترمته المجلس بصورة تكاد تكون مطلقة.
لكن في الوقت الراهن، تغير الأمر حيث أصبح الفصل 92 من النظام الداخلي ينص على " يمكن لمكتب المجلس أن يطلب استعجال النظر في مشروع أو مقترح قانون، ويشترط في الطلب أن يكون معللا".
بمعني:
1-   ضرورة تغيير العبارة "مع طلب استعجال النظر" بـ "والمرجو من المكتب النظر في استعجال النظر".
2-   على المكتب تعليل طلب الاستعجال لدي اللجنة. وهذا يقتضي تشاور مبدئي مع مكتب اللجنة المعنية قبل إعلامها بالطلب.

لأنه من غير المعقول أن تبقى رزنامة المجلس معيبة بعدم الاستقرار لتأثرها بزخم قوانين تتغير أولويتها بمجرد مراسلة.

mercredi 29 mars 2017

Légiférer en temps de crise ne veut nullement dire déconner

La Tunisie est en crise. Crise politique, économique, sociale, sportive, culturelle, structurelle, morale, identitaire, sectorielle, régionale et même parlementaire.
Membres du gouvernement, élus du parlement, partisans de partis politiques, société civile, experts, et même des étrangers de tous bords qui suivent l’actualité du pays , le disent, l’approuvent et en sont inquiets.
Gouverner en état de crise n’est nullement identique à gouverner en état de prospérité ou de stagnation.
Légiférer aussi.
Si on est en état de crise, légiférer doit subir certaines adéquations. La crise oblige la prise de décision rapide. Or le principe impose que légiférer ne rime pas avec célérité. La crise veut que le principe soit altéré.
Légiférer en état normal et vouloir un être « un bon législateur » impose une vue et une vision de stratège. Légiférer en état de crise impose une vue de tacticien et un choix de « chirurgien ».
Légiférer en état de crise impose des décisions rapides, des choix tactiques plutôt que stratégique et des options pas tendres.
Mais légiférer en état de crise ne veut nullement dire prendre n’importe quelle décision ou décider dans la précipitation n’importe comment.
Légiférer en état de crise c’est savoir « être visionnaire », savoir concevoir un texte de loi, savoir prédire toutes les sorties en cas de « verrouillage » et être un vrai « homme d’Etat ».
Pour se rendre compte si un Etat en état de crise est entrain de légiférer ou entrain de « déconner » il suffit de vérifier sa législation.
Le top : un texte adopté non encore entré en vigueur fait l’objet d’une volonté qu’il soit amendé, est une parfaite illustration que tout le monde est entrain de faire n’importe quoi.
Légiférer est un exercice de pouvoir qui est réservé aux femmes et aux hommes qui en sont capables.
Faire la politique est un exercice de manœuvre accessible à ceux et celles qui peuvent manœuvrer mais aussi, à ceux et celles qui peuvent être manœuvrés.

Etre capable de légiférer, c’est de comprendre l’intelligence de ceux qui veulent manœuvrer et l’idiotie qui sont manœuvrés et leur proposer un texte de loi qui épargne l’Etat de leur folie.

jeudi 23 mars 2017

Diplomatie Parlementaire : Visite de parlementaires Tunisiens en Syrie

Des élus de l’Assemblée des Représentants du Peuple Tunisien (ARP) ont pris une initiative de se rendre en Syrie et rencontrer des hauts responsables dont le chef de l’Etat Syrien.
Cette visite fait l’objet aujourd’hui d’une polémique. Certains l’approuvent, d’autres non. Ceux et celles qui la critiquent estiment que c’est une visite effectuée sans concordance et accord avec le pouvoir exécutif et sans avoir avisé le Président de l’ARP.
C’est vrai que la prise de décision de cette visite, le choix de ses membres, de la date de la visite et tout son processus laisse émerger beaucoup de questions.
Mais il ne reste pas moins de souligner que la diplomatie parlementaire n’est pas nécessairement la diplomatie du ministre des affaires étrangères.
Sans aucun doute, la diplomatie parlementaire doit être faite dans le sens et dans le cadre de la diplomatie de l’Etat Tunisien.
Qui pourra nous éclairer, aujourd’hui, sur les options majeures de l’Etat Tunisien en matière des affaires étrangères ? PERSONNE.
Qui pourra nous donner, aujourd’hui, les choix stratégiques de la Tunisie en matière de politique étrangère ? PERSONNE.
Qui pourra me citer une seule fois où le ministre des affaires étrangères s’est présenté devant l’ARP pour expliquer aux élus du Peuple, la stratégie de l’ETAT tunisien en matière de sa politique étrangère, régionale et internationale ?
La diplomatie parlementaire, inventée et pleinement exercée par les occidentaux, ne fait que renforcer les intérêts de l’État. Car c’est une voie stratégique très efficace. Elle se fait en marge de la voie officielle et elle lui ouvre une voie de secours en cas de difficulté.
Aujourd’hui, cette visite, même si elle fait polémique, nous interpelle l’esprit sur 3 points :
1-   Le manque de coordination entre pouvoirs est manifeste.
2-   Le sens attribué à la Constitution que les affaires étrangères sont du pouvoir exclusif du chef de l’Etat est une aberration qu’il faut rectifier.

3-    La gestion de l’Etat Tunisien actuellement mène à sa dislocation. Peut-être que c’est l’objectif voulu et dont on a planifié le process et les méthodes. 

samedi 11 mars 2017

البرلمان بدأ يبرلم

كنت ولازلت من المدافعين، وبشدّة، على ايلاء السلطة التشريعية كامل الصلاحيات لممارسة المهام الموكولة اليها بمقتضى الدستور وبالنظر إلى ما يضمنه نظام ديمقراطي لمجلس نواب الشعب.
وكنت ولازلت مقتنعا بأن سلطة المجلس يكتسبها لا فقط من النص الدستوري وانما وبالأساس من الممارسة. من ممارسة مهامه وفق أهداف وإجراءات خاصة به تجعل منه هيكلا غير شبيه بغيره في الدولة.
وكنت أعتقد ولازلت، بأن إشكال المجلس يكمن في عدد قليل من أحكام نظامه الداخلي، التي يجب مراجعتها وتعديلها بالشكل الذي يضمن لعمله النجاعة والاستقرار والانتظام.
وكنت مصرّا ولازلت على أن من أوكد أولويات المجلس هي سن قانون يضمن بصورة نهائية استقلاليته الإدارية والمالية وهو القانون الذي يقيه أي هون وضعف.
ولكن استغربت أن ينظّم مجلس نواب الشعب ندوة حول الاستقلالية الادارية والمالية يستدعي لها خبراء أتوا خصيصا للقول بأن الاستقلالية الادارية والمالية مكانها النظام الداخلي وليس القانون. وكأنني بالمجلس يقوم بعمل كل ما من شأنه أن ينفي عنه السلطة التي خوله اياها الدستور.
واقرأ اليوم أن المجلس يعقد جلسة عامة للتداول بخصوص مقترح قانون يتعلق بتنظيم اللجان البرلمانية. وكأني بالمجلس تجاوز أولويته القصوى لممارسة مبادرة تشريعية أولى خلال هذه المدة بخصوص مسائل قد تكون هامة ولكنها لن ترتقي للأهمية التي تكتسيها استقلاليته الادارية والمالية.
وبالرغم من خيبة أمل سرت في كياني، سارعت بالاطلاع على المبادرة التشريعية الأولى التي انتظرها الجميع خصوصا وهي متعلقة بتنظيم عمل اللجان البرلمانية التي كان يجب أن تكون أهم هيكل نيابي يتم في إطارها ممارسة العمل النيابي بمختلف أوجهه.
القلب النابض للمجلس، مكتبه، وندوة رؤسائه، وجلسته العامة. ولا يخفق القلب من دون دم: اللجان البرلمانية.
اطلعت على مقترح القانون، ويا ليتني ما اطلعت.
خيبة أمل ثانية.
صُدمت شكلا، وقُتلت مضمونا.
مقترح قانون يتعلق بتنظيم اللجان البرلمانية استأثر 16 فصلا منه على 21 بلجان التحقيق.
مقترح قانون اعتمد مصطلحات لا معنى لها على غرار "سلطات خارجه" !!!
17 فصلا من 21 مرّ عليها قلمي الأحمر، فأحمرّ المشروع خجلا.
أن نشرّع، لا يقف عند كتابة نصوص نعنونها بالقانون، وإنما التشريع يقتضي ان نكرّس صلب ما نكتبه: السلطة التشريعية "Le Pouvoir Normatif".
أن نشرّع، يفترض ضمان سلامة النص وتناسقه، داخله وخارجه. وأن نعي جيّدا ما نكتبه.
أسأل: هل تم أخذ النصوص المتعلقة بحق النفاذ إلى المعلومة وبحماية المعطيات الشخصية بعين الإعتبار؟ هل كان من ضرورة لهذا القانون لو مارست اللجان حقها في النفاذ إلى المعلومة طبق القانون؟ لا أفهم إن كا المقصود بـ "حرية النفاذ إلى الإدارات..." هو حق بالنفاذ إلى المعلومة لديها أم حرية الولوج اليها والحق في دخولها؟.
أسأل: بأي أغلبية وأي نصاب يتخذ المكتب قراره المشار اليه بالفصل 4 ومن يعلّل القرار؟
أسال: ماهي هذه "الآليات المتاحة للجان بموجب القانون"؟
أسال: كيف غاب رئيس الجمهورية في الفصل 9 وحضر في الفصل 16؟
أسال: كيف يمكن لمكتب المجلس أن يحلّ لجنة تم إحداثها بمقتضى تصويت من قبل الجلسة العامة؟ (الفصل 9).
وأسال: ما معنى أن يتم تشكيل (والأصح تكوين) اللجان بشرط احترام مبدأ استقلالية القضاء؟
لم أفهم الحكمة من إقرار "حلّ لجنة التحقيق" بمجرّد تعهّد القضاء بالموضوع؟
لم أفهم كيف نحترم القضاء ونفتح مسارا مباشرا مع النيابة العمومية في الفصل 19 من دون مرور عبر مجلس القضاء العدلي أو وزير العدل؟ هل قرأنا الفقرة الثانية من الفصل 115 من الدستور؟
آه. دستور. باب آخر
لم أفهم في هذا المقترح من يثير الدعاوى والتتبعات؟
لم أفهم هذا المقترح...

لم أعد أفهم.

mardi 21 février 2017

De la formation des parlementaires

Depuis l’élection de l’ANC en Novembre 2011, plusieurs « centres », institutions internationales, associations nationales et internationales et autres groupuscules à « caractère non identifié » se sont investis dans un juteux « marché » de formation des élus. Les choses continuent encore sous l’ère de l’ARP.
Nos élus de l’ANC ou ceux de l’ARP avaient besoin et ont encore besoin de soutien et d’assistance. Leur initiation à l’exercice du « mandat parlementaire » est une tâche très importante et bénéfique.
Plus de 5 ans passés à cette nouvelle « formation » assurée aux élus, l’évaluation de son impact direct sur la « rentabilité » de l’exercice du mandat parlementaire aboutit à un constat alarmant : Nos élus manquent encore de technicité, de communication appropriée au travail parlementaire, de maitrise des outils du contrôle et d’efficacité.
Est-ce la faute de nos élus ? NON.
On leur a tout donné,  sauf « la formation ».
Depuis 5 ans, les cycles de formation traitent des mêmes sujets ; sont assurés par les mêmes « formateurs » ; et pour ne pas dire qu’ils se déroulaient presque dans les mêmes lieux.
Quel cycle de « formation » a fixé un objectif ?
Pire, on organise même des journées pour briser un objectif attendu par les élus.
Je donne 2 exemples.
Le plus récent, une journée organisée autour d’un thème très délicat et hautement important : « l’autonomie administrative et financière du parlement ».
Pour cette journée, non seulement on a fait venir des « gens » qui ne sont nullement expert en la matière, mais pire, ils ont fait des interventions pour dire aux élus que cette autonomie se consacre par l’adoption d’un règlement intérieur et que c’est dans ce règlement qu’on doit consacrer cette autonomie et non dans une Loi !! Hallucinant.
 Plus loin, une « formation » sur la communication. On a tout fait sauf faire savoir aux élus la maîtrise des TIC pour assurer une communication d’un parlementaire.
Du jour au lendemain, certains de nos élus se sont limités à publier des photos sur leurs pages facebook les montrant en cadre d’exercice d’un travail parlementaire. Des photos sans des commentaires développés ou des « écrits provocateurs ». Certes, la « photo » est très importante. Mais plus importants sont leurs mots et leurs messages accompagnant ces photos.
C’est comme on leur a dit que « communication » c’est facebook. Depuis cette formation, j’ai cherché et je n’ai trouvé aucun élu qui a commencé à communiquer via Twitter ou Likedin.
Preuve que cette formation n’a pas formé les élus en communication parlementaire, des élus communiquent aujourd’hui de manière identique à des ministres, à des hommes politiques ou même à des responsables locaux.
Un parlementaire doit communiquer en « parlementaire ».
Mais ce qui est très inquiétant aujourd’hui, c’est l’intérêt des élus à ces « formations » qui devient presque inexistant.

Durant la journée autour de l’autonomie administrative et financière parlementaire, j’ai noté une présence des élus ne dépassant pas les vingtaines !!! 20/217 c’est un déficit. 

mercredi 15 février 2017

Faut-il réviser la Constitution ?

Depuis le début de cette législature, plusieurs voix ont soulevé la nécessité de réviser la question au motif que le système mis par ses dispositions ait conduit à blocage empêchant de « gouverner ».
Réviser une Constitution n’est pas un crime ou un aveu d’échec. Comme tout Etat qui se respecte, l’évaluation de sa législation et sa révision sont des actes de bonne gouvernance et signe de bonne conscience.
Mais certains font une confusion énorme entre système du dispositif constitutionnel dont l’évaluation se limite aux seules dispositions constitutionnelles et système politique dont l’évaluation doit prendre en considération d’autres paramètres.
S’il est certain que nos choix constitutionnels ont opté parfois pour des schémas un peu compliqués ou parfois même incohérents, il ne reste pas moins que d’autres paramètres sont venus compliquer davantage ce dispositif et ces choix.
1er paramètre : ce système électoral empêchant la majorité.
2ème paramètre : ce dispositif légal du cadre partisan (Partis politiques) qui ne favorise pas l’émergence de grands partis politiques homogènes, stables et exerçant dans un cadre de bonnes pratiques politiques morales et financières.
3ème paramètre : Le règlement intérieur de l’ARP qui n’assure pas aux groupes politiques stabilité et techniques de bon exercice parlementaire.
4ème paramètre : Un gouvernement qui accuse une défaillance flagrante dans l’adoption et exécution des techniques de cohésion gouvernementale et d’efficacité d’action.
Et le plus important dans tout ça, c’est de cibler les quelques petites interventions chirurgicales à pratiquer sur tous ces dispositifs afin de rectifier le tir et redresser la pendule.
Mais pour réussir cette tâche, il faut réussir à cerner avec justesse et précision la vraie pathologie, action accusant déjà un déficit frappant.

Alors avant de parler « révision de la Constitution », faut savoir « parler » et « de quoi parler ».

mercredi 8 février 2017

في الحصانة البرلمانية: لا...موش هكة

موش من عوايدي في مدوّنتي هاذي نكتب بالاسلوب هذا لكن الله غالب. وقفت الزنقة للهارب.
يوم الثلاثاء 7 فيفري 2017، مجس نواب الشعب خذا قرار غريب وخطير. خطير ، وخطير برشة،على النواب بدرجة أولى، وعلى العدالة بدرجة ثانية ومقلق.
الجلسة العامة ارتأت أنه احتراما لمقتضيات الفصل 69 من الدستور وجب إرجاع كل ملفات طلب رفع الحصانة الى السيد وزير العدل لخلوها جميعا مما يفيد اعتصام النائب بالحصانة الجزائية.
توة مدة، القضاء بخصوص قضايا تتعلق بعدد من النواب، طلب من المجلس رفع الحصانة عليهم، حتى يباشر أعمال تتبع (تحقيق واستنطاق وسماع...الخ).
الطلبات هاذي تحالت إلى لجنة اللي درست الحالات الكل ورفعت تقريرها للجلسة العامة.
الناس الكل كانت تنتظر في الجلسة العامة باش يا إما تقبل رفع الحصانة يا إما ترفض. لكن القرار جاب الناس الكل على برّا.
يمكن ثمة شكون يشوف في القرار مناورة ذكية من المجلس باش يخرج من الحرج اللي توضع فيه بعدم الاسراع في البت في مطالب رفع الحصانة، وبقرار كيما هكة يكون جاوب على طلبات العدالة من غير زادة ما يحرج نفسه ويرفع الحصانة على أعضائه.
ولكن مضمون القرار  وتبريره ينجّم يكون خطر كبير على النواب وعلى العدالة.
خلينا قبل، نفهمو السير العادي والمفهوم العادي للحصانة.
الفصل 68 من الدستور يقول: "لا يمكن إجراء أي تتبع قضائي مدني أو جزائي ضدّ عضو بمجلس نواب الشعب...". هذا المبدأ. مافيش كلام.
ويزيد الفصل 69 يوضّح: "إذا اعتصم النائب بالحصانة الجزائية كتابة، فإنه لا يمكن تتبعه أو إيقافه طيلة مدة نيابته في تهمة جزائية ما لم ترفع عنه الحصانة".
مع الاشارة وأن صياغة الفصل كانت تفترض أن تكون كما يلي: " إذا اعتصم النائب بالحصانة فيما يتعلق بالتتبعات الجزائية..." خاطر ما فماش حصانة جزائية.
والمقصود بالفصل هذا هو بالضبط اللي تم. العدالة تعلم النائب والمجلس من خلال رئاسته أنها ترغب في تتبع النائب فلان.
النائب المعني وقتها يجاوب كتابيا العدالة ورئاسة المجلس والاجابة تنجّم تكون:
1-   إما أنو يقول آنا مستعد للتتبعات ومانيش باش ندفع بالحصانة. وقتها العدالة تاخو مجراها الطبيعي.
2-   أو أنو يقول آنا متمسّك بحصانتي وفي الحالة هاذي، يتحال الملف للجنة بالمكلفة بالحصانة اللي تدرسو وترفع تقرير للجلسة العامة اللي تقرر يا إما رفع الحصانة يا لا.
وهكة، نكونو احترمنا مبدأ الحصانة الوارد في الفصل 68 وطبقنا إجراءات رفع الحصانة المتعارف عليها دوليا.
لكن بقرار الجلسة العامة نهار 7 فيفري، الأمور ماعادش هية.
علاه؟
لأنو بقراءة للقرار، كاينّو المجلس قال للسيد وزير العدل، تفضل تبّع النائب قبل...من غير مشكل....وما تجيبلي ملف، كان وقتلي النائب يقلك راني متمسّك بحصانتي.
بلغة أخرى. معناها آنا كقاضي، جاتني شكاية ضد نائب. ديراكت نعطي بطاقة جلب ونأمر الضابطة العدلية باش تجيبو. الضابطة تمشيلو لدارو أو مكان العمل متاعو أو حتى تشدّو في الشارع، ويتهان ويتهنتل قدام الناس الكل، وهو يصيح ويعيّط: سماحوني دقيقة خليني نكتب كتابيا اعتصامي بالحصانة باش يفلت من ها المشل اللي تحط فيه. وكي ما يلقاش ورقة وستيلو؟ ماو لازم يهزّوه. وهاذي هي الصورة.
كيما زادة نائب خارج من بار أو كان يصلّي في الفجر، بشبهة سكر واضح أو بشبهة إرهاب، يتشدّ ويتهنتل ويقعد في الايقاف حتى يلقى ورقة وستيلو ويعتصم كتابيا.
باش يتلافى النائب مشكل من نوع هاذا، يولّي يكتب مسبقا كتب في تمسكه بالحصانة، يبدا معاه صباح وليل....على ما ياتي.
حاجة أخرى.
أي قول النائب مشا للقاضي وسمعو واستنطقو وووو....وبدات القضية تاخو في مجراها.
ويجيك السيد النائب في وسط الإجراءات ويعمل كتب في الاعتصام بالحصانة. آش عملنا؟
الخطير بالرسمي، هو أنو ولّينا نأولو في الدستور باعتماد قواعد التأويل متاع مجلة الالتزامات والعقود.

المجلس مزالت عندو فرصة باش ترجع الأمور لنصابها ...وربي يهدي.

mardi 31 janvier 2017

Le droit de vote accordé aux militaires et forces de l’ordre : La technique a fait défaut.

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) vient de voter un projet de loi contenant une disposition accordant aux militaires et agents des forces de l’ordre le droit de voter dans les élections.
C’est ce droit qui a été sujet de discussions et de discordes entre différents groupes politiques ayant empêché l’adoption dudit projet depuis des mois.
Le débat autour de la question était un débat politique. Certes, son aspect juridico-constitutionnel a été évoqué, mais se second degré d’importance.
Les articles 17 et 18 exigent de nos forces armées et nos agents des forces de l’ordre « la neutralité absolue ».
Mais d’un autre part, l’article 21 dispose que les citoyens sont égaux devant la loi. Alors que l’article 34 dispose que les droits de vote et du scrutin sont garantis par la loi.
C’est par référence l’article 21 que les défenseurs du droit de vote des militaires et agents des forces de l’ordre ont bâti leur analyse.
Sans entrer dans le « pour » et le « contre » autour de ce droit, l’approche juridique n’était pas suffisamment débattue ni approfondie.
En effet, les articles 18 et 19 exigeant de nos forces militaires et agents des forces de l’ordre faisaient partie du chapitre premier « Les Principes Généraux ». Ce sont des dispositions véhiculant les fondements de l’Etat Tunisien mais aussi des droits et libertés publiques.
Quant aux articles 21 et 34, ils faisaient partie du Chapitre 2 « Droits et Libertés ».
Il est évident que traiter ces dispositions de la même valeur sans tenir compte de leur cadre formel est une démarche manquant une prise en compte de la philosophie de droit constitutionnel et érigeant notre dispositif constitutionnel en un dispositif formel sans esprit et sans une philosophie directrice.
Il est évident aussi que la teneur de l’article 49 n’est pas encore explorée profondément par nos juristes et nos parlementaires. En effet, cette disposition signifie bel et bien que tout le dispositif du chapitre 2 n’est pas absolu et pourrait être « encadré » par la loi contrairement au dispositif du 1er Chapitre.
Le vote est un acte politique par excellence même s’il s’effectue à titre d’exercice de citoyenneté.
Aujourd’hui si un « presque » consensus a justifié et conforter l’ARP dans ce choix d’accorder le vote aux forces militaires et agents des forces de l’ordre, il ne manque pas moins que son choix quant à la procédure reste un choix contestable car le « process » d’accorder ce droit me semble un « process » vicié et altéré.
En effet, l’ARP aurait dû passer d’abord par une loi organique expliquant « la neutralité absolue » des forces militaires et agents des forces de l’ordre et justifier comment le droit de vote qui leur est accordé ne vient pas en contradiction avec cette neutralité.
Ce qui est alarmant dans ce vote c’est le constat que l’ARP est toujours sous pression et évite souvent d’y faire face.
Encore plus alarmant et inquiétant c’est ce constat du déficit flagrant d’excellents constitutionnalistes qui ont accès au parlement, aux mass médias et tribunes de débats pour expliquer et « théoriser ».
Désolant de voir les meilleurs juristes « blacklistés ».
Très inquiet, et même apeuré , de ce que fera la future Cour Constitutionnelle de cette Constitution.