Pourquoi la scène politique parlementaire demeurera instable et corrompue ?

Pour deux raisons :

De 1, les personnes appelées à y remédier en sont incapables.

De 2, l’approche pour y remédier est toujours une approche fausse.

Les personnes :

Deux catégories de personnes sont en principe habilitées pour apporter ou proposer des solutions à cette situation pathologique : Les Politiciens et les académiciens. Mais ni les uns ni les autres en sont capables.

Pourquoi ?

Pour les politiciens, la majorité d’entre eux manque d’exercice politique « correct » et n’ont pas le niveau académique « convenable » pour fonder et justifier leurs propositions. Ils agissaient toujours dans un cadre de vue très aigue et opportuniste.

Pour les académiciens, ils manquent toujours de connaissances approfondies de la réalité du cadre partisan. Leurs connaissances des partis politiques se limitent souvent à une connaissance théorique de ces partis à travers médias et réseaux sociaux.

Donc il fallait une chance divine pour voir dans cette cartographie politique tunisienne des politiciens académiciens, d’une part, et d’académiciens politiques, d’autre part, pour espérer une réflexion adéquate et juste.

Hélas, les politiciens académiciens, d’une part, et les académiciens politiciens, d’autre part, ont souvent quitté la scène politique tunisienne trop tôt, souvent pour cause d’égo ou pour cause d’incompatibilité morale avec le cadre dans lequel ils se sont trouvés.

L’approche

Certains estiment que le problème réside dans le texte constitutionnel et il faut amender la Constitution. D’autres pensent que le mal vient de la loi électorale qu’il faut réviser.

Mais ont-ils justifié et prouver que la situation sera meilleur si on agit dans un sens ou dans un autre? Non. Que des spéculations.

Pourtant, les données sont là.

Nous avons eu 3 élections législatives et les problèmes sont toujours là.

Elections 2011 :

Avant les élections, la cartographie politique apparente donnait ces parties ou entités politiques comme potentiels gagnants : Nahdha, PDP, La gauche (classique telle que connue) …

Mais les élections ont donné une autre cartographie politique au parlement : Nahdha (89 élus), CPR et ARIDHA (29 et 26 élus) et c’est une surprise générale, Takattol (19), PDP (14) et le reste.

Qui s’est demandé pourquoi et comment le paysage politique parlementaire s’est avéré différent du paysage apparent ou attendu ?

Il fallait chercher la réponse dans plusieurs sources : loi des partis politiques, sondage d’opinions et loi électorale.

Mais ne faut pas s’arrêter là. Regardons cette même cartographie postélectorale 2011 en fin du mandat constituant : La Nahdha est restée solide. Mais le CPR et ARIDHA ont perdu plus de 2/3 de leurs élus ; Le PDP s’est scindé ; et plusieurs groupes parlementaires ont disparu.

Il est évident qu’on a un problème avec les partis politiques (loi des partis) et le régime des groupes parlementaires (Règlement intérieur).

Elections 2014

Les élections 2014 ont donné lieu à une autre cartographie politique différente de celle de la Constituante.

Nida Tounes (86 élus) qui n’existait pas en 2011. La Nahdha passée second parti perdant une vingtaine d’élus ; Le parti Union nationale libre avec 16 élus et front populaire (une coalition de gauche) avec 15 élus se présentent comme une surprise. Et le reste…

En fin du mandat ARP (2014-2019), La Nahdha est passée 1^er groupe ; Nida et Front populaire se sont scindés ; l’UPL a presque disparu ; et d’autres groupes ont disparu aussi.

Il est évident qu’on a vécu le même schéma d’évolution : apparition puis disparition.

Et ce sont toujours les mêmes sources où fallait piocher : loi électorale, loi des partis, régime des groupes et sondage d’opinions.

Elections 2019

Vous connaissez le résultat : Nahdha reste le 1^er parti; Tayyar, Chaab et coalition de la dignité comme surprises ; Destouri horr comme force émergeante absente en 2011 et 2013 et disparition ou presque de plusieurs composantes de la cartographie 2014 dont notamment Nida Tounes, le front Populaire et l’UPL.

Et cette cartographie 2019 commence déjà à bouger. Faut attende la fin du mandat pour trouver éventuellement le même résultat de 2011 et 2014.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre le mandat 2024-2029 pour espérer voir un cadre meilleur si on n'attaque pas la thérapie par le traitement des vrais causes de la pathologie.

La source de réflexion est identique : il faut une vision globale et concordante entre système électorale, régime des partis, sondage d’opinions et régime des groupes parlementaires pour espérer assurer la stabilité politique du pays.

Hélas, les uns et les autres insistent pour rester dans une option de réflexion aigue et aveugle. Et c’est là la question : POURQUOI ? pour cause d’ignorance ? C’est Volontaire ? Ou pour cause d’égo ?

Si c’est volontaire, c’est une autre analyse à faire. Là, c'est APEURANT. 

 

Tunisie : Politiciens et système politique en agonie

Au moment où le pays fait face, comme le reste du monde, au virus « Corona » (Covid19), l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) adopte un calendrier du travail complètement à côté des soucis du pays.

C’est dans ce cadre surréaliste que la commission du règlement intérieur, de l’immunité, du droit parlementaire et de la loi électorale apporte un amendement au Règlement intérieur impliquant la perte du mandat pour tout député changeant du parti politique avec lequel il s’est présenté aux élections législatives.

C’est une mesure pour faire face au « tourisme politique » et pour assurer la stabilité politique !!

Tous les maux du système politique tunisien se résumaient, selon nos respectables et honorables élus, à ce fait que les élus changent de partis politiques d’origine ou en démissionnent.

Mais venons aux évidences :

I-              Instabilité des groupes parlementaires et instabilité parlementaire

Depuis la Constituante (ANC) de 2011, passant par l’ARP de 2014 et celle de 2019, le constat est là : les groupes politiques au sein du parlement sont pathologiques. Depuis 2011, seul le groupe politique Nahdha est resté stable.

Tous les politiciens parlementaires tunisiens qui ont accédé au parlement n’ont jamais compris ou essayé de comprendre que groupe parlementaire n’implique pas nécessairement une complète identification au parti politique.

Ils n’ont jamais pu identifier ou pu marquer cette ligne fine de démarcation entre groupe politique parlementaire (in parliament) et parti politique (Out parliament).

Peut-être qu’il ne faut pas les plaindre puisque personne ne les a expliqué cette nuance qui tient à une « philosophie des groupes » remontant à la pensé de Raymond Carré de Malberg.

II-           Des partis politiques viciés quant au fond

Personne n’a compris que l’instabilité politique tient en premier lieu aux partis politiques tunisiens post révolution.

Pourtant, un nouvel élu, Hatem Mliki, a merveilleusement expliqué la problématique par l’échec manifeste à former des partis démocratiques.

-C'est l'un des rares élus de cette législature 2019-2024 que j'écoute. pic.twitter.com/9weQAmdjzh

— BsiLiAdeL (@BsiLiAdeL) May 7, 2020

Il est évident aujourd’hui que l’idéologie ne peut plus être l’axe fondamentale pour tenir un parti politique. Il faut réunir des femmes et des hommes autour d’un programme à objectif pourvu même que ces femmes et hommes ne soient pas de la même tendance politique ou sociale.

Depuis 2011, l’évolution des partis politiques tunisiens (au sein du parlement) ressemble à un cycle de champignon : il émerge et ensuite il disparaît, parfois tragiquement.

Les exemples sont nombreux : Pétition populaire, Parti démocrate progressiste, L'Initiative, Pôle démocratique moderniste, Mouvement des démocrates socialistes, Union patriotique libre, Parti libéral maghrébin, Mouvement des patriotes démocrates, Parti de l'équité et de l'égalité, Alliance démocratique, Courant de l'amour, Mouvement Wafa…

D’autres partis ayant eu un impact direct sur l’histoire politique tunisienne sont aujourd’hui en agonie. L’issue est réellement tragique ou tragédique. Je cite Nida Tounes, Afek, Ettakattol, CPR, Front populaire, Parti du Travailleur Tunisien, El Massar, El Qotb, Al Jomhouri et autres.

La disparition de ces « ténors » de la vie politique a laissé place à l’émergence d’autres partis qui pourront aussi vite disparaitre : Qalb Tounes, Parti Destourien libre, coalition de la dignité, et autres entités qui ont fait eclipsé d’autres partis qu’on pensait voir émerger tel El Badil, El Machrou3 ou Tahia Tounes.

III-        Une ignorance préméditée des causes de l’instabilité

Comment se fait-il que durant 9 ans (depuis 2011) aucun parti politique, aucune initiative politique, associative ou académique n’a essayé de mener le débat pour résoudre le problème de l’instabilité et la fragilité du cadre partisan tunisien ?

Pire encore, l’accès à la politique et au parlement est tenté par d’autres voies autres que partisane : Association, ONG, Think Tank, initiatives partisanes de lobbies (finances, professions, métiers etc..), alliances tribales…

Aujourd’hui, le système ressemble plutôt à une Pieuvre. Une pieuvre de tout. Et c’est Apeurant.

Et c’est cette Pieuvre qui empêche aujourd’hui de mener des réformes pour assainir le cadre politique Tunisien : Partis, ONG, médias, universités, métiers, professions, finances, sport, culture, … tout y est.

IV-        Avons-nous peur d’entamer le chantier de la réforme ?

Les textes relatifs aux : partis et à leur financement, associations, élections, change et dépôt en banque, marchés publics, sociétés commerciales, fiscalités, audiovisuel et franchise doivent être révisés pour assurer plus de transparence et éliminer au maximum la corruption et les conflits d’intérêts.

Une révision de la Constitution s’impose aussi.

Mais il suffit de dresser ce tableau pour voir toute tentative d’orienter vers le bon chemin avortée dans les germes.

Personne ne veut de telles réformes. Car tous les acteurs actuels et ceux d’hier (et peut-être de demain aussi) y voient leurs intérêts menacés et tant mieux si le pays soit mis en miette.

V-           Devrons-nous changer de type de politiciens ?

On est tenté de le dire mais on a malheureusement constaté qu’après 9 ans, les noms ont changé sans que les pratiques et les actes changent.

On ne peut avoir de meilleurs politiciens si le cadre « pourri » dans lequel la politique s’exerce reste le même.

Il est évident qu’on ne peut trop attendre de ces parlementaires qui croyant résoudre le problème d’instabilité parlementaire attaquent le règlement intérieur sur une question qui relève plus que manifestement de la loi électorale et que leur action est aussi inconstitutionnelle qu’absurde.

Comment BCE a chambardé l’échiquier politique Tunisien

En une semaine ou presque, Le Président de la République Tunisienne, Béji Caïd Essebsi (BCE), a chambardé tout l’échiquier politique tunisien et semé le trouble dans toutes les stratégies électorales de tous les partis politiques.

La non promulgation de la loi électorale

De son vivant, BCE a refusé de promulguer la loi portant amendement de la loi électorale.

La majorité avait apporté 2 amendements majeurs au texte électoral imposant un seuil électoral de 3% pour accéder au parlement et un autre sanctionnant listes et candidats ayant commis des actes interdits aux partis politiques durant les 12 derniers mois avant échéance électorale. Ce dernier amendement était considéré comme visant le parti du Nabil Karoui (Propriétaire de la Chaîne Tv Nessma) et l’Association « Iiich Tounsi » qui ont fait une montée fulgurante dans les sondages d’opinion durant les mois Mai/Juin 2019 dépassant de loin le parti du Chef du Gouvernement Youssef Chahed.

Le recours en inconstitutionnalité n’ayant pas abouti malgré le sérieux des griefs invoqués, tout le monde attendait la réaction du BCE qui avait 2 possibilités : soit le renvoi du texte pour une seconde lecture avec implication sur la majorité requise qui passe de la majorité absolue à la majorité de 3/5, soit la promulgation.

Mais BCE, contre toute attente, n’a opté ni pour l’une ni pour l’autre solution et a opté pour une solution qui ne figure pas dans les textes : le refus de promulgation.

Ce refus, pour être qualifié de violation gravissime à la constitution pouvant conduite à sa destitution, nécessite une Cour Constitutionnelle mise en place pour statuer, ce qui faisait défaut.

BCE a pris tout le monde de court.

Mais pourquoi BCE avait pris cette décision ?

A moins que BCE n’était pas en état de signer (incapacité physique), son acte est délibéré.

Rappelons que BCE avait rompu son alliance avec le parti Nahdha et est entré en conflit avec son Chef du Gouvernement qui, lui, est devenu soutenu par le parti islamique.

BCE savait s’il renvoi le texte pour une seconde lecture, l’approbation par 3/5 reste possible. S’il promulgue le texte, les conséquences seront désastreuses :

D’abord, avec le seuil de 3%, La Nahdha aurait réussi une écrasante victoire aux élections législatives lui permettant d’avoir une majorité dépassant de loin la majorité absolue.

Ensuite, le texte amendé aurait évité au Parti de Youssef Chahed une fort probante défaite humiliante aux élections.

Enfin, le sort du Parti Nida Tounes serait définitivement scellé : la disparition.

BCE a empêché Nahdha de gagner les élections avec une majorité renforcée. Il a sauvé le parti nida tout en mettant celui du Youssef Chahed en difficultés.

Le décès avec effets dramatiques pour les partis

Le décès du Président BCE a semé le trouble général

Stratégies profondément altérées

Le 1^er parti qui s’est vu sa stratégie chambardée est certainement le Parti Nahdha.

En effet, le parti Nahdha cachait jusque-là son jeu pour les élections présidentielles. Avait-il ou non son candidat ?

Comme pour 2014, la Nahdha attendait voir ses adversaires jusqu’au dernier moment pour se prononcer. Sa position de force lui permettait de « négocier ».

En avançant l’échéance des présidentielles, la Nahdha se trouve obligée de sortir de sa « cache » et se dévoiler.

Le second parti touché est celui du Chef du gouvernement. Voulant garder le silence sur sa candidature jusqu’au dernier moment, il n’est plus en mesure de le faire.

S’il se porte candidat, sa tête mise à prix sera la demande d’une bonne partie de la classe politique. Encore pire, s’il se porte candidat et échoue dès le 1^er tour, les effets négatifs sur son parti seront néfastes voir désastreuses.

Enfin, pour le reste des partis c’est la course contre la montre pour réunir les signatures et parrainages ce qui ne sera pas facile à obtenir.

Les Présidentielles avant les législatives : le jeu est renversé

De son vivant, BCE avait souhaité en 2014 de tenir les présidentielles avant les législatives mais la Nahdha s’est y opposée farouchement.

BCE a enfin obtenu ce qu’il souhaitait par son décès.

Mais pourquoi la Nahdha (et d’autres partis comme celui de Y.C) ne voulait pas de présidentielles avant les législatives ?

Tout simplement, si le candidat du parti Nahdha ou celui soutenu par lui gagne les élections présidentielles, toute la campagne électorale législative se retournera contre elle afin de l’empêcher de gagner ces élections.

La Nahdha comptait gagner ces élections législatives et avoir une forte majorité lui permettant de former le gouvernement et d’avoir main mise sur les différents centres de pouvoir dans le pays.

Maintenant, si elle entre aux présidentielles, elle risque bien de compromettre ses chances souhaitées pour les législatives.

Les problèmes juridiques restants

 D’abord, il est évident que le prochain parlement rectifie le tir pour les échéances électorales. Il n’est pas question que les échéances de 2024 soient les même. Il est même conseillé d’amender la Constitution sur ce point et sur d’autres aussi.

Ensuite, que fera le chargé des fonctions présidentielles, Med Naceur, par rapport à la loi électorale dont BCE avait refusé de la Promulguer ?

Enfin, que fera l’ISIE quant aux candidats qui auront violé manifestement la loi électorale et gagné les élections ? aura-t-elle des couilles pour annuler les résultats ?

La Cour Constitutionnelle Tunisienne : Méfiance et Stratégie fatales pour sa mise en place

Durant presque 5 ans, le Parlement Tunisien a « échoué » à élire 4 membres de la Cour Constitutionnelle.

En réalité, ce n’était pas un échec.

C’était prémédité, planifié, calculé et finement ficelé.

Pourquoi ? il faut connaître le contexte des textes, les poids de pouvoir en place durant et les raisons de cet avortement de la mise en place de la plus haute instance juridictionnelle en Tunisie.

Le Contexte

En 2012 et 2013, années de la rédaction de la Constitution, La Nahdha et le CPR (de tendance conservatrice) gouvernaient avec le Takattol (Social-démocrate) et avaient la majorité des sièges dans les instances de l’Assemblée Nationale Constituante chargée de rédiger la nouvelle Constitution Tunisienne.

Le Président de la Commission chargée du chapitre « Pouvoir judiciaire » était de l’opposition.

A cette époque, le débat autour de la Cour Constitutionnelle s’articulait sur 2 points essentiels :

-       Sa composition

-       Son mode de composition : élection ou désignation.

La Nahdha gagne la 1ère bataille de composition

La Nahdha a pu gagner cette 1^ère bataille en imposant finement 2 choix :

1-             Les 12 membres seront de ¾ juristes et du ¼ non juristes (9 contre 3).

Initialement, la nahdha et certains d’autres voulaient que les 3 non juristes soient des « jurisconsultes » musulmans (ou spécialistes de la religion musulmane) étant donné que la Constitution fait référence à l’Islam dans plusieurs articles d’une certaine importance.

Il faut dire aussi que la Nahdha et certains de ses alliés n’avaient pas confiance dans les « docteurs en droit » réputés pour leur tendance de « gauche ».

2-              La Nahdha a aussi gagné à imposer que 4 membres de cette Cour soit « désignés » par le Parlement (à cette époque, elle pensait pouvoir garder la majorité) sans en définir le mécanisme ou l’autorité compétente.

Si la composition et son mode étaient un champ de bataille c’est que les uns et les autres voulaient avoir un contrôle de cette Cour.

Pourquoi ?

La réponse est simple : Cette Cour sera appelée à interpréter la Constitution déjà « minée », spécialement dans certaines de ses dispositions

Les Compétences qui font peur

Durant la rédaction de la Constitution, la question de la laïcité s’est posée comme question primordiale et avait donné lieu à beaucoup de discussions houleuses au sein du parlement ou ailleurs.

Pour la Nahdha, il était hors de question que la laïcité implique une négation de l’Islam.

La Nahdha gagne le verrouillage constitutionnel théorique

Dans l’indifférence et l’ignorance des « experts » et « charlatans » constitutionnalistes de l’époque, La Nahdha a pu passer 2 articles pour verrouiller le mode d’interprétation de la Constitution pouvant aboutir à des solutions allant contre l’Islam

Ce sont les articles 145 et 146 de la Constitution.

Le verrouillage mis en place, certaines dispositions ne seront plus en mesure d’être dénaturés par une Cour Constitutionnelle de tendance laïque ou progressiste.

A titre d’exemple, on cite les dispositions suivantes :

La donne des élections 2014

Aux lendemains des élections 2014, le paysage politique s’est trouvé chambardé intégralement : La Nahdha n’est plus majoritaire ou le 1^er parti politique au parlement. La Présidence de la République est revenue à un de ses rivaux : BCE (Béji Caïd Essebsi).

Par un simple calcul, 8 membres sur 12 de cette Cour pourront être des « juges » hostiles.

Et la Nahdha n’a pas tardé à renverser la tendance et corriger la « trajectoire » qu’elle a dessiné depuis 2013.

La Nahdha gagne la bataille de l’enterrement de la Cour

Constatant la tourmente par la quelle passe le parti gagnant des élections (Nida Tounes), la faiblesse de l’opposition mais aussi l’éclipse soudaine et surprenante des « experts » et « charlatans » constitutionnalistes qui ont passé 3 ans (2011- 2012-2013) à occuper la scène médiatique, La Nahdha réussi à passer en décembre 2015 (une année après les élections) le projet de loi organique relatif à la Cour Constitutionnelle avec 2 dispositions qui ont complètement changé la donne et lui ont permis d’avoir la main.

L’ordre de désignation

La loi organique 50/2015 a imposé un ordre successif non prévue par la constitution voir même contraire à la lettre de l’article 118.

En effet, C’est l’ARP qui doit « désigner » en 1^er, ensuite le CSM et enfin le Président de la République.

Si l’ARP ne désigne pas, tout le processus est bloqué.

Et ce n’est pas tout.

Le mode de désignation dénaturé

L’Article 118 est sans équivoque : les membres sont désignés.

Mais la loi 50/2015 tout en parlant de « désignation », elle met en place un mécanisme des « élections » par la plénière ce qui n’était pas tout évident.

Et qui dit élection, dit majorité requise.

Là encore, la Nahdha a frappé.

Une majorité de verrouillage

La Constitution Tunisienne n’a jamais évoqué la majorité requise pour la Cour Constitutionnelle puisque le mode initial était la désignation et non les élections.

Or la loi 50/2015 a dénaturé ce mode en le glissant vers les élections et en imposant une majorité de 2/3 (145 députés) ce qui rendait cette mise en place difficile voir impossible.

Conclusion :

La Nahdha est très sérieuse avec cette question de la Cour Constitutionnelle et ne peut jamais tolérer la mise en place d’une Cour hostile à l’Islam.

Cette option s’est peut-être consolidée depuis l’initiative du Président de la République visant l’égalité successorale.

Ce Président devenu « Hostile » à ses principes, la Nahdha va tout faire pour lui retire toute chance de « Nommer » 4 membres de cette Cour.

Donc, à priori, pas de Cour sous l’ère BCE.

Et d’ailleurs, ça donne une idée sur le possible futur Président de la République : la Nahdha ne fera jamais la même erreur.

5 ans après l’adoption de la Nouvelle Constitution : l’ARP assure une médiocre commémoration caricaturale.

Le soir du 26 janvier 2014 et dans un moment historique, L’ANC a adopté la nouvelle Constitution Tunisienne, celle de la deuxième République.

Je garde toujours cette hommage :

Cette Constitution a été violée le lendemain même de son adoption.

Comment ? Par le changement de sa date.

C’est la Constitution du 26 Janvier 2014 et non du 27 Janvier 2014.

Pour l’histoire, comment est venue cette date du 27 ? Par une idée parachutée qu’il faut la faire signer par les « 3 Présidents ».

Pour l’histoire, Ali Laarayedh, du parti Nahdha, était un Chef du Gouvernement démissionnaire et le vrai légataire de cette honneur aurait été Hammadi Jebali.

Ensuite, Moncef Marzouki, Président temporaire de la République, n’avait rien à voir avec cette Constitution.

Bref.

Après les élections de 2014, l’ARP n’a pas fêté la journée du 26 janvier ni même celle du 27.

Par magie et durant sa dernière session, L’ARP s’est rappelée qu’on est déjà à 5 ans de l’adoption de la Constitution. Et a décidé de lui consacrer une plénière pour le moins qu’on puisse dire : laide, médiocre, maigre, froide, débile et indigne d’une ère post révolutionnaire.

Je vous laisse parcourir le programme :

Le Titre trompeur : Une plénière exceptionnelle

Il n’y a pas dans le Règlement intérieur de cette notion de plénière exceptionnelle. C’est vrai que ce type de plénière figurait dans l’avant-projet du règlement intérieur de l’ANC mais ça n’a pas été retenu.

D’ailleurs, en parcourant le programme, on se trouve dans un « séminaire » ou un « colloque ». Allez comprendre. Sommes-nous en plénière ou en colloque ?

La fausse date : le 28 !!

Une institution qui se respecte et fête un évènement qu’elle respecte, elle le fait au jour J et non au Jour J+2. C’est un détaille certes, mais significatif. On aurait dû le faire un 26 janvier. Hélas ! et ça donne une idée de la partie qui a planifié.

La liste des intervenants : Les Figurants et les Acteurs

Les figurants

La Dévalorisation du Président de l’ARP

Quel honneur a-t-on attribué pour le Président de la 1^ère Assemblée de la nouvelle Constitution pour parler de la nouvelle Constitution ? prononcer un mot introductif !!!!

Plus dégradant et dévalorisant que ça n’y en a pas.

Qui est le mieux placé pour parler de cette constitution après 5 ans de son adoption et 5 ans de son application ? Le Président du Parlement.

On lui ote la parole et on lui assigne un rôle de figurant.

LAMENTABLE

Un Historien pour faire une narration

En méthodologie juridique, l’histoire et l’historique constituent une phase introductive cruciale et capitale pour introduire la problématique et la développer ensuite.

Et en Tunisie, nous avons des professeurs en droit qui connaissent bien notre histoire Constitutionnelle depuis l’ère Berbère à nos jours.

Ce ne sont pas les bienvenus.

On a choisi de faire appel à un narrateur qui n’aura aucun esprit critique ou comparatif constitutionnel.

La liste des derniers intervenants

Une des techniques connues dans la « communication » la recommandation disant « celui que tu veux occulter, relègues-le en fin de de séance ».

Chose faite en ce programme.

Les 2 constituants représentant l’opposition durant cette ère Constituante ont été programmé en fin de séance : Fadhel Moussa et Mongi Rahoui.

Pire encore, en 15mn chacun, on leur a attribué de parler des acquis et non acquis du dispositif Constitutionnel (F.Moussa) ou d’étaler les droits sociaux-économiques de la Constitution 2014 (M.Rahoui) !!

Pour Avoir la conscience tranquille j’ai appelé un membre du Bureau de l’ARP pour savoir si ce programme a été discuté pleinement au sein du bureau. Il m’a informé par hasard que l’intervention de M.Rahoui a été ajoutée en dernière minute suite à la contestation du Front Populaire.

Ridicule.

Mais qui a planifié toute cette « fête » ??

Cherchons les acteurs d’abord

Les Acteurs

Pour déterminer les acteurs, il faut chercher les absents.

Les vrais acteurs d’après ce programme sont : Mr Habib Khedhr (qui parlera de vision et process), Mme Farida Laabidi (qui parlera des droits et libertés) et de Amor Chetoui qui évoquera la séparation des pouvoirs.

Si personne ne peut contester l’apport technique et fondamental apporté par H. Khedher et Mme F.Laabidi au processus Constitutionnel,  l’apport de Mr A. Chetoui est fortement contesté et contestable.

Ce Monsieur a mis en péril tout le processus Constituant.

Pour l’histoire, le comité mixte de rédaction de la Constitution et la Commission des Consensus a révisé tout le travail de la Commission qu’il a présidait.

La question intrigante : l’ANC avait 6 commissions Constituantes. Pourquoi seulement 3 d’entre eux sont présents dans ce programme alors que 3 autres non ?

Les Absents

Commençons du bas vers le haut

Les Présidents des Commissions Constituantes

Mr Sahbi Atig (Nahdha), Pdt de la commission principes généraux et préambule a été ignoré. Mr Imed Hammami (Nahdha), Président de la Commission Collectivités Locales, ignoré aussi. Mr Jamel Touir (Takattol ensuite Harak), Président de la Commission des instances constitutionnelles indépendantes a été ignoré aussi.

Les exclus justifient le choix des acteurs.

La Société Civile

C’est le fond de la pensée de la « partie » qui a concocté ce programme. Cette société civile n’existe pas.

Vous-vous souvenez de l’ère Constituante ? qui a réellement fait le poids ?

Cette société civile n’est pas la bienvenue même si on lui fait savoir le faux-sourire.

Non seulement c’est honteux, mais c’est révélateur de ceux et celles qui veulent faire croire qu’ils sont avec la société civile. Ils MENTENT.

Les Chefs du Gouvernement

Quelle autorité aurait la capacité de « juger » la Constitution et « évaluer » son travail au vue des nouvelles normes constitutionnelles que le gouvernement (en plus du Parlement) !!

Aucun Chef du Gouvernement n’a été cité. Ni Mehdi Jomaa, Ni Habib Essid ni Youssef Chahed ont été conviés à apporter leur témoignage !!!

Lisez entre les lignes et vous allez avoir une idée de qui aurait cette délicatesse de ficeler ce programme.

Le Président de la République

Premier garant du Respect de la Constitution, le Président de la République Tunisienne n’est pas invité à cette commémoration !!!

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Ne pas inviter la Magistrature est une omission ?

Les Instances Constitutionnelles Indépendantes

Ni l’ISIE, ni la HAICA, ni l’INLUCC !!!

La Nouvelle Majorité

Le plus grand absent de cette journée est certainement la nouvelle majorité issue des élections 2014.

Les Nouveaux élus de 2014 ont été sèchement ignorés et dévalorisés. Ils n’ont rien à dire. Seul rôle qu’ils puissent faire : Assister et applaudir.

Conclusion

Cette ARP est-elle digne d’évaluer la Constitution 2014 ?

NON.

Quel impact de la crise espagnole sur le projet du code tunisien des collectivités locales ?

Au moment où la Commission parlementaire de l’organisation de l’Administration et des affaires de forces armées continue l’examen du projet de loi relatif au code des collectivités locales, le parlement Catalan déclare l’indépendance de la région provoquant une réaction immédiate du pouvoir central du Madrid (Gouvernement et Senat).

Poser la question si cette crise espagnole aurait un effet sur l’expérience tunisienne ou un impact sur l’examen du projet de loi cité ci-dessus parait une interrogation aberrante.

Connaissant le débat actuel soit au niveau de la commission soit au niveau de la société civile, il sera très probablement question de se référer à la crise espagnole pour justifier des mesures limitant les pouvoirs des collectivités locales allant même à altérer le sens du texte constitutionnel.

Des voix hostiles au chapitre 7 de la Constitution relatif au pouvoir local se sont élevées ces derniers temps pour demander sa révision ou simplement son abrogation.

Le projet de loi actuel contient des dispositions permettant au pouvoir central de dissoudre les conseils des collectivités locales ou la  suspension de leurs fonctions. Des dispositions qui font l’objet de vives critiques de la part de la société civile, spécialement.

Il ne reste pas moins de considérer que la commission parlementaire tunisienne doit prendre acte de l’expérience espagnole pour pallier à un vide constitutionnel.

En effet, la Constitution Tunisienne ne contient pas une disposition semblable à l’article 155 de la Constitution espagnole ni même une disposition qui pourrait aboutir aux même effets.

L'article 155 de la Constitution espagnole est un presque copier/coller de l'article 37 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.

Cet article n’a jamais été appliqué car il véhicule des mesures extrêmes et c’est pour cette raison que certains juristes critiquent aujourd’hui sa mise en œuvre estimant que le pouvoir Central avait à disposition d’autres mesures intermédiaires prévues par d’autres lois telle que la loi sur la sécurité nationale ou celle relative à l'état d'urgence.

Et c’est exactement ce que la Commission doit chercher à faire.

Les dispositions du projet de loi actuel ne sont pas loin de l’article 155 espagnol mais elles ne sont pas entourées des mêmes garanties constitutionnelles. Pire encore, en cas d’atteinte grave, la procédure peut durer une éternité ce qui ne devrait pas être.

Juste pour l’histoire, et pour ceux et celles qui demandent une abrogation du chapitre 7 de la Constitution, il est à rappeler que l’engagement de la Tunisie dans la voie de la décentralisation date depuis les années 2000 où même des plans de développement l’ont évoqué et considéré comme un engagement stratégique de l’Etat sous le titre « La région, un pôle de développement » .

Malheureusement, il est resté un slogan.

La suite, on la connait tous. 

Faut-il réviser la Constitution ?

Depuis le début de cette législature, plusieurs voix ont soulevé la nécessité de réviser la question au motif que le système mis par ses dispositions ait conduit à blocage empêchant de « gouverner ».

Réviser une Constitution n’est pas un crime ou un aveu d’échec. Comme tout Etat qui se respecte, l’évaluation de sa législation et sa révision sont des actes de bonne gouvernance et signe de bonne conscience.

Mais certains font une confusion énorme entre système du dispositif constitutionnel dont l’évaluation se limite aux seules dispositions constitutionnelles et système politique dont l’évaluation doit prendre en considération d’autres paramètres.

S’il est certain que nos choix constitutionnels ont opté parfois pour des schémas un peu compliqués ou parfois même incohérents, il ne reste pas moins que d’autres paramètres sont venus compliquer davantage ce dispositif et ces choix.

1^er paramètre : ce système électoral empêchant la majorité.

2^ème paramètre : ce dispositif légal du cadre partisan (Partis politiques) qui ne favorise pas l’émergence de grands partis politiques homogènes, stables et exerçant dans un cadre de bonnes pratiques politiques morales et financières.

3^ème paramètre : Le règlement intérieur de l’ARP qui n’assure pas aux groupes politiques stabilité et techniques de bon exercice parlementaire.

4^ème paramètre : Un gouvernement qui accuse une défaillance flagrante dans l’adoption et exécution des techniques de cohésion gouvernementale et d’efficacité d’action.

Et le plus important dans tout ça, c’est de cibler les quelques petites interventions chirurgicales à pratiquer sur tous ces dispositifs afin de rectifier le tir et redresser la pendule.

Mais pour réussir cette tâche, il faut réussir à cerner avec justesse et précision la vraie pathologie, action accusant déjà un déficit frappant.

Alors avant de parler « révision de la Constitution », faut savoir « parler » et « de quoi parler ».