Le projet de loi du « Maadhoun Achar3i » : retiré ou refusé ?

Ces derniers jours, l’élu Mr Amor Chettoui (du parti CPR) a pris une initiative qui a provoqué une polémique. En effet, une information (jusque là non confirmée officiellement par l’ANC) a circulé faisant état d’un dépôt d’une proposition de loi par l’intéressé relative à une institution connue dans les pays arabo-musulmans (Égypte et Syrie) qui est : al maadhoun echar3i (المأذون الشرعي) .

Certains y ont vu un pas vers la polygamie, d’autres ont y vu une menace à la profession des notaires.

A.Chetoui, avait démenti que le titre de son projet était intitulé de la manière reproduite par la presse laissant entendre que sa proposition visait à créer des emplois pour les diplômés de l’université de la Chari3a.

Mais voila qu’une information ait circulé hier faisant état d’un retrait de cette proposition, alors qu’une autre information circule aujourd’hui au sein de l’Assemblée fait état d’un refus de la dite proposition et non d’un retrait.

Jusqu’à maintenant on ignore exactement le processus qu’a subi cette proposition.

D’abord, certains ont fait circuler que la proposition ait déposée au nom du Groupe CPR. Il s’est avéré que ce n’était pas ainsi. Certes, la proposition avait réuni la signature d’une dizaine d’élus, ce qui la rend conforme à la condition posée par le 1^er paragraphe de l’article 108 du règlement interne, mais certains élus affirment que les signataires n’étaient pas tous des élus CPR.

Ensuite, on sait pas avec certitude si cette proposition ait été retirée ou refusée ?

Pour le retrait, l’article 110 l’autorise à 2 conditions : de un, que la proposition ne soit pas transmise à la séance plénière (la formulation du texte arabe est imprécise car il faut lire « non inscrite à l’ordre du jour de la plénière »), de deux, avant cette date, le retrait doit être motivé.

Alors, si retrait ait eu lieu, faut que les auteurs de la proposition (Mr Chetoui et les autres) aient formulé une demande en ce sens, motivée et signée par eux.

Personne à l’ANC n’évoque cette possibilité.

Donc, certains élus ont avancé aujourd’hui que la proposition ait été refusée par le bureau.

Il est fort probable que refus ait eu lieu (cette info le corrobore) mais de part qui et pourquoi ?

Bureau ? Président ?

J’ai parcouru le règlement interne et je n’ai trouvé aucune disposition autorisant le bureau à refuser la proposition exception faite de celle mentionnée au 2^ème paragraphe de l’article 108 (réduction des ressources publiques ou augmentation des charges).

Ainsi, la « rumeur » faisant étant d’un refus pour « vice de forme » reste imprécise.

Jusqu’à maintenant, on ignore ce qui s’est passé exactement.

Ce qui est certain : de la proposition, on n’en parle plus.

Désolé, mais l’Assemblée Constituante n’est pas aussi bête qu’on le pense !

Il ne passe pas une semaine dans que des pseudos « experts » juristes tiennent des conférences, des séminaires, des ateliers et autres bizarres pour prodiguer conseils et directives à l’ANC pour savoir rédiger une Constitution.

à ces gens, tenant à la déontologie, prière respecter, d’abord, la déontologie scientifique dans la rédaction de vos cours, conférences et même dans la rédaction de vos articles qui laissent parfois un simple juriste dubitatif sur la manière avec laquelle vous avez obtenu vos diplômes universitaires.

à bon entendeur…s’il a le don de savoir lire et entendre.

Refus de levée d’immunité à l’égard de Ksila et Cheikh Rouhou : Une Première dans le droit parlementaire Tunisien ?

La commission du règlement interne et de l’immunité a refusé la levée d’immunité à l’égard de Kh.Ksila et Cheikh rouhou, deux élus de l’ANC. Si l’affaire mettant en cause le 1^er est connue (accident de la circulation causant des blessures), les griefs de l’affaires concernant le second ne sont pas encore précises.

De toute manière, contrairement aux pratiques de l’ancienne commission de l’immunité de la chambre des députés qui se pliait automatiquement aux requêtes du ministre de la justice demandant la levée d’immunité à l’égard des députes, l’actuelle de l’ANC a résisté.

Il faut dire que la question d’immunité posait toujours des problèmes pratiques (étendue de la levée d’immunité) et évoquait toujours un débat théorique (elle mettait en cause le principe constitutionnel que tous les citoyens sont égaux devant la loi).

La pratique de la levée de l’immunité parlementaire en Tunisie a été souvent malheureuse.

Je me rappel très bien du Cas Khmaies Chemmari dont son immunité a été levée dans des conditions dramatiques : le député priait en vain la plénière de la Chambre des députés (présidée alors par Habib Boulares) de ne pas le laisser tomber après l’avoir aussi demandé devant la commission. Hélas ! il a été même embarqué dès sa sortie du Palais le Bardo.

En revanche, d’autres en ont profité pour échapper aux poursuites judiciaires dont un certain AF.. qui n’a pas même vu son dossier transmis à la commission malgré que le dossier des griefs et d’accusation portés à son encontre faisait plus d’une centaine de pages.

Certes, le refus de la commission (présidée par Haithem ben Belgacem-CPR) de lever l’immunité sur deux élus appartenant à l’opposition est une première. Mais on ignore les arguments de ce refus.

On espère que ce refus ait été fondé sur des considérations juridiques pour que ca soit vraiment un excellent cas de « jurisprudence ».

Nos élus de l’ANC et l’initiative pour une participation citoyenne : Bravo mais un gros travail reste à faire.

Certains élus de l’ANC essayent courageusement à se rapprocher davantage des attentes des électeurs à travers des actions tendant à assurer une participation citoyenne à la rédaction de la Constitution.

Ce que je dois noter comme le plus important dans ces actions c’est que certaines d’elles ont permis d’associer certains élus de différents tendances politiques, parfois même opposées, à des activités les mettant en contact avec des associations de la société civile et des citoyens qui ne les partagent pas forcément les mêmes convictions politiques ou idéologiques. L’exemple du groupe OpenGov en est un exemple.

Ces actions nous apprennent à vivre ensemble malgré nos différences qui ne doivent pas, par ailleurs, nous empêcher de mener ensemble des actions conjointes pour le bien de la Patrie.

Une autre initiative personnelle d’une élue , la dernière en date, mérite amplement d’être saluée et qui a consisté en la création d’une page facebook (ici) pour permettre une certaine interactivité entre Les Commissions constituantes et le public. Cette initiative devrait être suivie d’une autre (élue) qu’on attend tous.

On doit se rappeler que l’article 79 a réservé aux élus une semaine pour se mettre en contact avec les citoyens (et non électeurs). Ainsi, en plus de ces mécanismes de contacts individuels, les élus mettent en place des moyens pour permettre un contacts avec les institutions de l’ANC (ses commissions).

Un fait bizarre quand même devrait être souligné : plusieurs ont milité pour le libre accès aux travaux des commissions ; chose qui a été faite via la disposition de l’article 54. Or, les citoyens n’ont pas accouru à assister aux dites réunions et seuls les journalistes en ont profité. Dommage ! car assister à des travaux de commission permet aux gens de comprendre « comment ça marche » à l’ANC.

D’ailleurs, cette ignorance de « comment ça marche » évoque la question des différents projets, document, propositions et autres paperasse qui ont été déposés auprès de l’ANC par des citoyens, associations et autres institutions.

Les gens ignorant la nature juridique de leurs dépôts et les effets juridiques qui en découlent, pensent avoir suivi le meilleur chemin. Hélas !

D’abord, expliquons ce que les gens sont entrain de faire : ils déposent leurs document au bureau d’ordre de l’ANC adressés à son Président. Celui-ci, dès réception, les distribue tout simplement à tous les élus. De ce point de vue, tous les document déposés sont bel et bien distribués.

Or les débats se font actuellement au sein des commissions. Pour qu’une commission débatte d’un document, il doit être « officiel » cad adressé à la dite commission ou soulevé par un de ses membres provoquant son étude et sa discussion.

Aujourd’hui, les élus sont submergés par les documents législatifs de droit comparé et, ne disposant pas d’assistants les aidant à faire le tri nécessaire, trouvent du mal à se tracer un chemin entre suivi des débats, participation aux discussions, assistance aux réunions des groupes et présence sur plateaux audio-visuels.

Ainsi, certes les documents sont distribués et circulent, mais on en parle timidement.

Alors un Conseil: si vous déposez un document, ciblez bien son destinataire (une commission, un groupe, un élu…) le tout via le président de l’ANC.

Si on doit saluer les initiatives privés de certains élus, on regrette l’absence d’une initiative institutionnelle mettant à disposition des élus, citoyens et associations : d’abord les documents déposés (puisqu’ils n’ont aucun caractère confidentiel), ensuite, les meilleurs procédures pour un meilleur traitement de cette participation citoyenne et, enfin, un mécanisme efficace pour que tout ce travail atterrisse quelques part, entre bons mains, et servira comme une source ultérieure pour un archive national, études scientifiques, recherches universitaires et pourquoi pas : une partie intégrante des Travaux préparatoires de la Constitution.

De ce fait, Oui, c’est vrai que ces document circulent…mais où ? seulement à l’intérieur de l’ANC : Si tu y es, c’est bon. Mais si tu en est Out : c’est la galère.

Certain élus, par « devoir de transparence », prennent du courage pour relater « in live » un débat d’une commission. On espère qu’ils pensent aussi à partager quelques documents qui lui sont distribués afin que tout le monde en tire profit en attendant que le site de l’Assemblée se hisse à un site de Constituante et non de communiqué de presse.

Le Droits des élus à écrire toute la constitution: bafoué?

« Chaque élu a le droit de participer à la rédaction de la Constitution, toute la Constitution, et non juste certains de ses articles. ». C’est ce que tous les élus (ou presque) ont affirmé, toutes tendances confondues.

Un élu, membre de la commission du préambule, veut assister à la commission des collectivités locales, par exemple, et y participer car il a des idées à défendre sur un sujet donné et vice versa.

Or, le planning arrêté par les instances de l’ANC ne permet pas cette fluidité du présence des élus dans différents commissions. Toutes les commissions se réunissent en même temps.

Il est vrai que ce planning a été dicté par les contraintes des salles disponibles, de un, et du nombre important des commissions (17), de 2.

La seule et unique possibilité de permettre la présence des élus des différents commissions constituantes qui sont au nombre de six (6) à toutes les réunions est de prévoir un planning hebdomadaire de 6 jours avec une réunion d’1 commission par jour.

Si on va suivre un tel choix, chaque commission travaillera une seule journée par semaine !! il faudra alors attendre 2020 pour voir une Constitution.

Donc, en plus de la contrainte de l’espace, on a une contrainte de temps.

En réalité, les élus n’ont pas encore appréhendé les dispositions du règlement interne qui leur permettent une participation active à tous les travaux des différentes commissions par plusieurs procédés.

D’abord, le paragraphe 2 de l’article 55 dispose que tout élu a le droit d’exprimer son opinion sur un sujet donné par voie écrite via un mémorandum adressé au président de la commission en question par le biais du président de l’Assemblée.

Et le dernier paragraphe du même article oblige les commissions à statuer sur de telles opinions.

D’après mes connaissances, aucun élu n’a usé de ce mécanisme. !!!

Ensuite, le mécanisme des groupes. En effet, un élu, membre d’un groupe, peut transmettre ses idées à propos des sujets qui l’intéressent aux différentes commissions compétentes via ses collègues du groupe membres des dites commissions.

Apparemment, une telle coordination des groupes n’est pas à son top et du coup elle affecte négativement la philosophie qui sous entend cette structure tendant à canaliser les opinions et idées des différents élus afin de mieux rationaliser le travail et l’apport des uns et des autres.

Enfin, il reste toujours aux élus cet espace qu’ils préfèrent tous : La plénière. Durant la discussion du texte en plénière, tout le monde aura la possibilité de donner son avis, même s’il est vrai que ca sera à propos d’un texte et même s’il est vrai aussi qu’un texte bien débattu en commissions provoquera moins de polémiques en plénière.

Ainsi, s’il est vrai que le planning empêche les élus de s’exprimer sur tous les domaines de la Constitution et cet empêchement les dérange , il ne reste pas moins aussi qu’ils ne sont pas entrain de tirer profit des dispositions du règlement interne.

Ma crainte, c’est qu’une bonne partie des élus ne l’a pas encore lu, ou peut être même, l’ont oublié.

Rédaction de la Constitution : les questions qui pourront être source de tension

D’après mes quelques discussions avec certains élus de différentes tendances, je n’ai pas vu réellement des discordances de fond majeur. Tout le monde est d’accord que La future Constitution doit refléter les attentes de la révolution, véhiculer des principes universels et, surtout, stipuler les garanties nécessaires contre toute possibilité d’abus de pouvoir.

C’est excellent.

Sauf que…

2 questions m’ont paru pouvant être source de débat, voir de conflit et même de tension :

La 1^ère, non encore débattue de manière précise et relatée par les médias : La Chari3a en tant que source…mais source de quoi ?

La 2^ème : la nature du régime politique

Pour la 1^ère, et pour être honnête, je n’ai pas réussi à saisir exactement la formulation. Est-ce la Chari3a en tant que source principale de législation ? Source de législation ou Source de la Constitution ?

Chacun m’a rapporté une version. Réellement, je n’ai aucune idée si une proposition a été réellement prononcée devant une commission et au vu de cette incertitude, je ne peux me prononcer sur la question.

Mais je dois quand même apporter une précision de taille dont certains ignorent : Contrairement à ce qu’on pense que seul le Code du Statut Personnel s’est inspiré de la Chari3a, le COC (Code des Obligations et des Contrats) est l’un des codes qui s’en est inspiré le plus. Il suffit de consulter le projet « Santillana » (c’est l’avant projet du COC préparé par la commission du juriste Santillana) pour se rendre compte que des dizaines de dispositions se sont inspirées du fikh malékite, hanafite, hanbalite et tant d’autres.

Mais évoquer la Chari3a comme source fondamentale de La Constitution est, à mon avis, une mauvaise formulation de l’idée prononcée. Je ne pense pas qu’une telle annonce a été faite ou pouvant être faite car juridiquement et techniquement parlant, elle ne tient pas.

Mais vu que rien de précis à été fait, attendons voir.

Quant à la 2^ème, il parait que la question n’a pas encore été débattue sérieusement. D’ailleurs, je pense que c’est la question qui pourra faire le plus du mal.

En effet, mise à part la nahdha qui parait a une vision claire de son choix, aucun autre parti n’a une réelle vision de son option.

Ainsi, il est fort probable que certains vont se contenter de critiquer tout ce qu’on leur propose sans apporter une solution de rechange. Dans ce cas, le forcing du vote sera un choix. Dans ce cas, le vote pourra tout bloquer.

Attendons voir

Quelle Magistrature voulons-nous ?

La question « أي قضاء نريد» a été débattue aujourd’hui au sein de la Commission Constituante de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle.

Suivant le débat, je me suis vraiment instruit et j’étais agréablement surpris par une orientation de réflexion que certains élus ont voulu transmettre à la Commission.

Au début, je pensais que les élus vont certainement adopter la méthode suivante : Ce secteur souffre de plusieurs pathologies qui ont empêché que le pouvoir judiciaire soit indépendant, transparent, efficace et juste. Pour assurer qu’il répond à ces attentes, le travail devra être orienté vers les améliorations textuelles et structurelles.

Certains élus ont vu autrement. Ils ont insisté à ce que le débat doit être un débat de fond, philosophique en premier lieu. La justice que nous voulons devra être décidée en fonction de certains principes clés qui vont orienter nos choix.

Ainsi, une magistrature qui établit le droit au lieu de prononcer la loi, qui résout des affaires et non qui traite des dossiers, une justice accessible au justiciable et non une justice compliquée …ont été des principes et des idées dont tout le monde en a compris l’importance.

C’est un débat qui rassure.

Si le reste des commissions de l’ANC suivront le même chemin, on aura une Constitution ….au vrai sens du terme

Rédiger la Constitution! et après??

Un certain débat encore vif s’articule sur cette durée de mission de l’Assemblée Nationale Constituante. Certains exigent que cette durée de mission soit liée à la durée de la rédaction de la Constitution, d’autres estime que la durée du mandat de l’ANC ne doit pas dépasser une année ou 18 mois max.

Les textes en vigueur compliquent encore la question : l’OPPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) et règlement interne. Le 1^er par ses dispositions le 2^ème par son silence.

Le texte de l’OPPP prévoit des dispositions dont il faut en tenir compte :

D’abord, l’art 21 prévoit la possibilité de réviser la loi sur les collectivités publiques et en charge l’ANC de cette tache. Ensuite, son art 22 dispose que l’ANC adoptera des (au pluriel) lois organiques relatives à la justice dans son ensemble. Quant à l’article 24, il précise que l’ANC va établir une loi sur la justice transitionnelle. Enfin, l’article 25 dispose que l’ANC établira une loi relative à la création d’une institution indépendante qui se charge des élections…

Bien entendu, un des textes les plus attendu, est incontestablement le code électoral.

La question qui se pose consiste à savoir si ces textes devront être adoptés en cours de la rédaction de la Constitution ou après ?

Au vu des commissions constituantes crées par le règlement interne, il est facile de détecter que ces textes annoncés par l’OPPP touchent à des secteurs qui seront au cœur même du débat constitutionnel au sein de l’ANC : collectivités locales (6^ème commission), justice (4^ème commission) et institution indépendante des élections (5^ème commission).

Quand au code électoral, il ne peut être adopté qu’en fonction du choix du régime politique choisi (3^ème commission).

Donc, pratiquement, on doit attendre les choix définitifs arrêtés par la Constitution pour passer à la rédaction des textes sus mentionnés et leur adoption.

À ce moment, une autre question va se poser : Qui va préparer ces textes ? Les commissions législatives ou on va avoir des propositions des différents groupes parlementaires ? ou même, une initiative du gouvernement ?

La logique veut que ce sont les organes qui ont conçu les choix constitutionnels (commissions constituantes) qui devront établir les textes appropriés sinon, on pourra avoir une certaine discordance entre le sens des textes d’application et la philosophie du texte Constitutionnel.

Or, le règlement interne ne laisse aucun doute que les commissions constituantes ne sont habilitées que pour la rédactions de la Constitution.

Car une fois la Constitution rédigée et adoptée, chacun pourra la lire à sa façon puisque personne n’a eu l’idée de prévoir quelle autorité sera chargée d’expliquer la Constitution durant la période allant de son adoption à la date de création d’une Cour Constitutionnelle (ou autre organe) si une telle institution y aura ?

La Rédaction de la Constitution : Ca se complique !!

Au cours de la 1^ère réunion de la commission constituante de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, au quelle j’ai assisté, le 1^er débat s’est articulé sur la méthode du travail à adopter.
Ce 1^er débat m’a fait révéler une lacune de taille dont souffre le règlement interne, texte malheureusement qui ne s’est pas haussé à la valeur historique et institutionnelle de l’ANC.
En effet, 2 questions qui se sont posées :
1- Quel rôle exactement va jouer le comité mixte de coordination ? va-t-il s’immiscer dans l’organisation du travail des commissions ?
2- Quel mécanisme pouvons-nous prévoir pour établir une mise de contact entre commissions constituantes et celles législatives ?
Pour la 1^ère question et au vu du silence du texte, on va devoir attendre la 1^ère réunion du dit comité pour voir la tendance !
Quant à la 2^ème, la question va être cruciale.
Ainsi, prenons l’exemple de la commission que j’assiste : La justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle.
Cette commission va peut être s’attarder sur le modèle de justice qu’on veut établir en Tunisie. Ce modèle sera encadré par 2 éléments :
D’abord, des principes généraux. Pour ce 1^re volet, un chevauchement de compétence sera inévitable entre la dite commission et celle des autres chargées l’une du préambule, des principes fondamentaux et révision de la Constitution, l’autre des droits et libertés.
Ensuite, des institutions. Pour ce second volet, il n’est pas évident que les compétences avec la commission des comités constitutionnelles ne se chevauchent pas aussi.
Mais ce n’est pas tout.
Après que les dites commissions vont arrêter un choix, il est évident que la Constitution ne va accueillir un grand nombre de dispositions. Ce qui pense que des textes (lois organiques ou ordinaires, selon les cas) vont devoir être rédigées et adoptées.
Or ce travail incombe aux commissions législatives.
Alors que va-t-on faire ??
Qui va proposer le texte ?
Ça, on devra encore attendre.

La Révolution Outragée

Des Clans mafieux plus forts que jamais ! Des corrompus plus avides !! Une bande de médiocres encore plus puissante et ayant main mise sur les centres de prises de décision plus qu’autre fois ! Beaucoup de Tunisiens se posent des questions : Si c’est voulu, réfléchie ou , pire : Négocié ?

Aujourd’hui, à l’enceinte de l’Assemblée Nationale Constituante, j’étais désagréablement surpris que le désarroi envahisse même l’esprit de certains élus faisant partie même de la « coalition gouvernementale » ou encore de cette “Opposition”. Pire encore, j’ai senti un sentiment d’impuissance et d’abandon à la réalité des faits : « Allah Ghaleb » !

Amer…Trop amer …

On a, enfin, réussi à faire transmettre à l’ANC cette fatalité : tu n’as pas le choix. Faut composer et faire avec.

Ce n’est plus une révolution confisquée, non plus avortée…C’est pire : Outragée. Outragée dans son honneur et son esprit.

Ce qui fait encore plus mal, c’est que certains de l’opposition, d’autre de la majorité en sont complices…volontairement.

Révolution ?? ce n’est plus la peine de même en parler.

Le seul acquis de cette …, encore relatif à le qualifier ainsi, c’est cette relative liberté d’expression. J’en profite alors pour hurler….de Douleur et de déception.

L’OpenGov et l’ANC : Une bataille perdue ?

Après adoption du règlement interne de l’ANC et la campagne menée en cours de son discussion en plénière par certains élus, surtout l’action « حل », que pouvons nous conclure ? Qu’avons-nous récolté ou réussi à avoir ?

Si on analyse l’OpenGov dans un sens stricto sensu à savoir : Assurer une participation citoyenne à la décision et un libre accès à l’information, on peut dire que le résultat est maigre voir décevant.

En effet, aucune disposition du règlement interne ne prévoit des mécanismes permettant à la société civile de participer activement à la décision. Aucune disposition ne prévoit un outil d’interactivité entre élus et citoyens !!

Pire encore, l’accès à l’information n’est pas fameux. Les dispositions prévues dans le R.I sont classiques et communément communes à tous les R.I des assemblées. Certes, la publication des ordres du jour, des listes, etc… sur le site Web est une annonce nouvelle dans l’expérience parlementaire tunisienne mais elle reste loin des attentes. Des Rapports, des initiatives comme les propositions des lois ou des questions écrites ou orales ne sont pas publiés dans les termes souhaités, à savoir avant adoption ou débat de la plénière.

Certains se sont réjouis de l’annonce du principe annoncé du caractère public des réunions des commissions de l’ANC (Art 54), mais il faut noter que notre R.I n’innove que par rapport à celui de l’ex chambre des députés. Encore, faut-il voir comment sera appliquée cette disposition pour pouvoir juger et évaluer l’effet de l’affirmation d’un tel principe.

Comme je l’ai souvent souligné, la bataille menée au nom de l’OpenGov était mal conçue dans ses objectifs. Elu(e)s et militants ont insisté surtout sur l’aspect « accès à l’information » plutôt que sur l’aspect « participation citoyenne » à la décision.

Le résultat est là : caractère à huis clos des réunions des instances comme le bureau et la conférence des présidents en plus du caractère confidentiel de leurs PV. Aucune disposition ne prévoit une publication « a priori » des initiatives des élus (proposition de lois, questions écrites ou orales…).

Question participation citoyenne on ne peut qu’espérer profiter de cette lueur d’espoir que nous laisse la disposition de l’article 59 permettant aux Commissions d’auditionner toute personne qu’elle juge utile…

Cette participation citoyenne va être déterminée, en fin de compte, par la volonté des commissions. Ainsi, plusieurs instances et composantes de la Société civile ont déposé auprès de l’ANC des propositions constitutionnelles. On verra bien si leurs propositions seront traitées sérieusement ou non et si une occasion leur sera permise de les expliquer devant les sites instances ?

Selon ma modeste évaluation, l’action OpenGov a été victime d’une double défaillance : d’abord, on a bien insisté sur un coté (accès à l’information) plutôt que sur un autre (participation citoyenne). Ensuite, on a senti un engagement sans grande conviction de certains élus qui ont essayé plutôt d’en faire un coefficient marketing électoral plutôt qu’une cause pouvant instaurer de réelles traditions démocratiques.

Une autre chance reste encore pour sauver cette action…mais elle dépend spécialement de l’esprit qui prétend en être convaincu.

Le Règlement interne de l'Assemblée Nationale Constituante version fr

RI ANC Fr Tunisie BsiliAdeL

Les aberrations de la règle « Consensus » à travers quelques dispositions du règlement interne de l’ANC.

La règle du « consensus » !!

J’ai étudié le droit durant 6 ans et l’enseigné autant et je n’ai jamais vu une règle juridique régissant un système du vote appelée règle « consensus ».

Dans une assemblée, que ce soit dans une société ou autre, les décisions se prennent par une seule technique juridique commune à tous les systèmes juridiques universels : Le vote.

Mr Y.B.Achour et son équipe ont inventé la codification d’une telle règle de manière à la rendre une technique de « vote » préalable à toute autre.

En apparence, le système est simple dans sa conception : on cherche d’abord un « consensus » avant de procéder au vote. En d’autres termes, on doit d’abord négocier le texte avant sa mise au vote.

En réalité, l’équipe de Mr Y.B.A n’a pas inventé la lune. La négociation du texte est une pratique commune partout dans le monde que ce soit en matière de droit privé (négocier le terme d’un contrat, un statut de société…) ou en matière de droit public (une convention, un traité…). Négocier un texte est une technique préventive, certes, mais elle est avant tout un moyen de défendre ses intérêts.

Dans le cas de l’instance Y.B.A, la règle de « consensus » a été une leurre. On annonce le texte et on médiatise, tout de suite après, l’action de recherche du consensus. Gare à celui ou celle qui cherche à aller à son encontre. Ainsi, négocier un texte pourrait être analysé non comme une recherche du consensus, mais plutôt une action de l’enfreindre.

La pratique l’a ensuite bien prouvé. Tous les textes de l’instance Y.B.A ont été votés mais personne n’a râlé.

Donc, réellement, la règle « consensus » n’a pas empêché le vote des textes, mais elle a fermé la « gueule » des contestataires minoritaires.

« 9allou ta3rafchi fil 3elm, 9allou nzid fih » (« tu connais en sciences ? bah oui, et j’en rajoute même ! »), l’Assemblée Nationale Constituante s’est inspiré de la règle pour en créer tout un système, hélas, aberrant.

Ainsi, l’article 40 du Règlement interne dispose que La « Conférence des présidents prend ses décisions par consensus ».

Et au cas où ce consensus n’est pas possible ? que faire ?

Silence du texte.

Pire, l’article 57 précise pour les commissions, qu’en cas d’impossibilité du « consensus » , les points de discorde sont mentionnées dans le « projet » et soumis à la plénière pour en décider. !!!!

Du jamais Vu dans le droit parlementaire UNIVERSEL.

Pourquoi on a inventé cette structure de « commission » ? la réponse est simple : éviter que la plénière débatte des conflits à propos des textes. Une commission c’est pour faciliter la tache à la plénière et non pour la compliquer davantage.

On juge le travail de commission par si elle a réussi ou non à soumettre à la plénière un texte moins conflictuel.

La plénière décide d’un texte et non d’un conflit à propos d’un texte.

Si une commission ne se prononce pas à propos d’une question et la soumet à la plénière, on se pose la question sur sa raison d’être !

Dans une de mes interventions devant la commission du règlement interne, j’ai dit que l’une des taches constituantes les plus importantes de l’ANC est d’instaurer de nouvelles traditions de travail parlementaire le rendant plus efficace, plus rationnel et plus moderne.

Apparemment, on est entrain de faire le contraire.

Les Commissions Constituantes de l’ANC: Répartition des sièges!

En attendant que les commissions Constituantes (et législatives) se réunissent dès Lundi 13 pour élire leurs bureaux, voici une première répartition membres/Sièges qui reste non encore officielle:

 

اللجنة	الأعضاء	المكتب	الانتماء
التوطئة والمبادئ الأساسية وتعديل الدستور	أحمد المشرقي – الصادق شورو – عبد المجيد النجار – آمال عزوز – بية الجوادي – هاجر عزيز – عامر العريض – سناء حداد – زهرة صميدة (النهضة) عصام الشابي – مية الجريبي – فؤاد ثامر (الكتلة الديمقراطية) الطاهر هميلة – مبروكة مبارك – رفيق التليلي (المؤتمر) المولدي الرياحي – لبنى الجريبي (التكتل) حسن الرضواني – ثريا العرفاوي (كتلة الحرية والديمقراطية) عبد الرزاق الخلولي ( كتلة الحرية والكرامة) محمّد الحامدي (كتلة العريضة الشعبية) أميرة مرزوق	الرئيس	النهضة
		نائب الرئيس: لبنى الجريبي	التكتل
		المقرر	الكتلة الديمقراطية
		المقرر المساعد 1	النهضة
		المقرر المساعد 2	الحرية والديمقراطية
الحقوق والحريات	فريدة العبيدي – بسمة الجبالي – سلمى سرسوط – الحبيب اللوز – منيرة العمري – نجيب مراد – أحمد السميعي – منية إبراهيم – محمّد الصغير (النهضة) إياد الدهماني – سلمى بكار – أحمد إبراهيم (الكتلة الديمقراطية) حسناء مرصيد – هيثم بلقاسم – محمد كراي الجربي (المؤتمر) سلمى المبروك – محمّد العلوش (التكتل) نور الدين المرابطي – جلال فرحات (الحرية والديمقراطية) إبراهيم الحامدي (الحرية والكرامة) إبراهيم القصاص (العريضة الشعبية) مراد العمدوني	الرئيس	النهضة
		نائب الرئيس	الكتلة الديمقراطية
		المقرر	الكتلة الديمقراطية
		المقرر المساعد1	النهضة
		المقرر المساعد 2	المؤتمر
السلطة التشريعية والسلطة التنفيذية والعلاقة بينهما	كلثوم بدر الدين – الهادي إبراهم – سناء مرسني – أسامة الصغير – آمال غويل – كمال عمار – زياد العذاري – صالحة بن عائشة – وليد البناني (النهضة) سمير الطيب – ريم المحجوبي – نجيب الشابي (الكتلة الديمقراطية) عمر الشتوي – سامية حمودة عبو – إقبال المصدّع (المؤتمر) علي بالشريفة – فاطمة الغربي (التكتل) سعد بوعيش – علي الحويجي (الحرية والديمقراطية) كمال السعداوي (الحرية والكرامة) أيمن الزواغي (العريضة الشعبية) أحمد السافي	الرئيس	المؤتمر
		نائب رئيس	النهضة
		المقرر	النهضة
		المقرر المساعد1	الحرية والكرامة
		المقرر المساعد 2	المؤتمر
القضاء العدلي والإداري والمالي والدستوري	لطيفة حباشي – فرجاني دغمان – فطوم لسود – كمال بن رمصان – فطوم عطية – هاجر المنيفي – خيرة الصغيري – عبد القادر القادري – منية القصري (النهضة) فاضل موسى – محمّد قحبيش – رابح الخرايفي (الكتلة الديمقراطية) عبد الرؤوف العيادي – أزاد بادي – عبد العزيز القطي (المؤتمر) سليم عبد السلام – أحمد الخصخوصي (التكتل) حنان ساسي – عبد الستار الضيفي (الحرية والديمقراطية) محمّد نجيب حسني (الحرية والكرامة) الجديدي السبوعي (العريضة الشعبية) وهشام حسني	الرئيس	الكتلة الديمقراطية
		نائب رئيس	النهضة
		المقرر	النهضة
		مقرر مساعد 1	النهضة
		مقرر مساعد 2: سليم بن عبد السلام	التكتل
الهيئات الدستورية	سليمان هلال – آسيا النفاتي – عادل بن عطية – سمير شمام – حبيبة التريكي – عبد الباسط بالشيخ – عبد العزيز شعبان – منير بن هنية (النهضة) نادية شعبان – مهدي بن غربية – نعمان الفهري (الكتلة الديمقراطية) ناصر إبراهمي – ربيع العابدي – عبد السلام شعبان (المؤتمر) جمال الطوير – محمّد الحبيب الهرقام (التكتل) عبد المنعم كرير – ربيعة النجلاوي (الحرية والديمقراطية) محمد صالح شعيرات (الحرية والكرامة) فايزة كدوسي (العريضة الشعبية) محمّد كريم كريفة	الرئيس: جمال الطوير	التكتل
		نائب رئيس	النهضة
		المقرر	المؤتمر
		مقرر مساعد 1	النهضة
		مقرر مساعد 2	الكتلة الديمقراطية
الجماعات العمومية والجهوية والمحلّية	عماد الحمامي – محمد السعيدي – علي فارس – حافظ لسود – حليمة العشي – محسن الكعبي – كوثر لدغم – صلاح الدين الهيبة (النهضة) منجي الرحوي – شكري يعيش – محمّد ناجي الغرسلّي (الكتلة الديمقراطية) نوفل الغريبي – نزار مخلوفي – طارق العبيدي (المؤتمر) جلال بوزيد – فيصل الجدلاوي (التكتل) منصف الشارني – طارق بوعزيز (الحرية والديمقراطية) شفيق زرقين (الحرية والكرامة) حسني بدري (العريضة الشعبية) الهادي الشاوش	الرئيس	النهضة
		نائب الرئيس	المؤتمر
		المقرر	التكتل
		مقرر مساعد 1	النهضة
		مقرر مساعد 2	الحرية والديمقراطية

	النهضة	الكتلة الديمقراطية	المؤتمر	التكتل	الحرية والديمقراطية	الحرية والكرامة
رئيس	3	1	1	1
نائب رئيس	3	1	1	1
مقرر	3	1	1	1
مقرر مساعد 1	5					1
مقرر مساعد 2		2	2	1	1

Listes des membres: Source Journal alchourouk

Répartition des sièges:Source  Page Facebook Takattol

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