mercredi 30 novembre 2011

Le devoir de l'Assemblée Nationale Constituante de garantir une participation citoyenne à ses travaux

Que va faire notre ANC? Rédiger une Constituante.

Pour qui? Pour le Citoyen Tunisien peu importe la fonction qu'il occupe dans son pays. Qu'il soit président de la république ou un chômeur, cette constitution est faite pour lui indépendamment de sa qualité, de son sexe, se sa religion, de sa langue, de sa couleur …pourvu qu'il soit un Citoyen Tunisien.

Mais Cette ANC va gouverner aussi.

Càd? Elle va mettre en exécution des programmes de différentes natures et touchant tous les secteurs. Ces programmes sont aussi, en fin de compte, conçus et faites pour servir le Citoyen Tunisien.

Une Constitution réussie n'est pas nécessairement un document bien écrit avec des préambules véhiculant des phrases provocant chez son lecteur la chair de poule ou des articles affirmant avec solennité ses droits assurant la caresse de son sentiment d'orgueil et de fierté.

Idem pour les programmes; promettre ou avancer des chiffres pour prouver qu'on va dépenser pour le Citoyen ne suffisent pas.

Dans le 1er ou le second cas, la réussite rime inéluctablement avec Efficacité.

Quand cette efficacité dépend de l'attitude des citoyens visés par ces programmes, sa sensibilisation par l'ANC peut renforcer les chances de réussite de toute l'action constituante.

Ainsi, l’ANC doit permettre au Citoyen de participer à l'élaboration de sa Constitution et la définition des programmes qui seront mis en œuvre.

Dans une étude comparative de l'UIP sur les outils du contrôle parlementaire portant sur 88 parlements nationaux (écrite et rédigée par Hironori Yamamoto), on note que la participation citoyenne peut être assurée par divers moyens et techniques dont notamment les auditions, le recensement d'opinions, les réunions interactives et les pétitions.

D'après les dispositions du projet du règlement interne, l'ANC a les moyens et les techniques d'assurer une telle participation.

D'abord, le premier moyen qu'il faut citer et qui me parait le plus important ce sont les groupes parlementaires. Prévus spécialement dans les articles 16 à 24 et dans d'autres dispositions, ces groupes sont les premiers à devoir assurer une telle participation.

Pourquoi? Tout simplement parce que la philosophie même qui a justifié leur création leur impose une telle mission. En effet, un groupe est généralement constitué de partis politiques. Un parti politique a pour principale mission l'encadrement du citoyen. Et c'est là qu'intervient la particularité du groupe. Cette entité ne va pas encadrer le citoyen, mais plutôt elle va le mettre en contact direct avec l'Etat via l'ANC.

Ensuite, l'article 37 prévoit la création d'un poste de président adjoint chargé des rapports avec le Citoyen et la Société Civile. Ce "Monsieur" assurera la réception des citoyens et leur accueil au sein de l'ANC mais aussi, et surtout, coordonner le contact avec les élus sans parler de la mise à leur disposition des différents documents et informations relatifs à l'ANC.

Il est primordial qu'on mette fin à des pratiques anciennes isolant les instituions des citoyens. Tout Citoyen Tunisien a le droit d'accéder au siège de l'ANC; d'entrer en contact avec les élus et de connaître "comment ça marche?".

Et c'est dans ce cadre qu'il faut souligner une autre nouveauté de taille apportée par le nouveau RI: le caractère public (cad non secret) des réunions des commissions.

L'article 84 est clair et net sur ce point. Le principe des réunions est désormais le caractère public. C'est une nouveauté de taille quand on sait que la règle "les réunions des commissions sont secrètes" est largement appliquée dans une bonne majorité de parlements.

Ce qui est important ici, c'est que cet article est situé dans la section 1 du chapitre 4 relative aux dispositions communes applicables à toutes les commissions: législatives et Constituantes.

En outre, par une combinaison des articles 101, 112, 118 et 119, les commissions de l'ANC peuvent entrer en contact direct ou indirect avec les Citoyens et les composantes de la Société Civile pour recevoir leurs demandes, propositions, suggestions et plaintes de différentes natures.

Et enfin, pétitions et commissions d'enquête seront des moyens et des techniques de haute importance pour répondre aux attentes des Citoyens.

Dans ce cadre, je me réfère aux bonnes traditions du Parlement danois où il est autorisé aux commissions de tenir des réunions publiques (la commission examine un sujet ou plus. Elle peut décider qui sera autorisé à participer au débat) ou des réunions publiques à thème (les membres de la commission et le ministre examinent les principaux domaines du mandat de la commission. La commission décide de la forme que prendra la réunion et de l'accès du public à la réunion).

Je finis par où j'ai commencé: L'efficacité.

Il est évident que le projet assure la participation citoyenne, mais la question: les élus?

mardi 29 novembre 2011

Règlement interne de l’ANC : un déni de légiférer?

Le projet du RI de l’ANC qui a été proposé par un parti de la coalition a provoqué lors de la 2ème réunion de la commission, un débat électrique entre coalition et opposition. Celle-ci avait soulevé une objection logique : De quel droit et sur quel fondement la commission débattra d’un tel projet et non d’un autre ?

La défense de l’opposition était rigoureuse mais elle présentait une faiblesse : Elle n’avait pas un contre-projet.

Elle avait, peut être, espéré trouver dans celui des experts YBA un projet dont elle pouvait y puiser des arguments en contre balance. Hélas ! il présentait tant de lacunes et insuffisances qu’il ne faisait pas le poids.

Présenter un projet de RI aussi bref et lacunaire dans ses aspects procéduraux liés aux techniques parlementaires ne pouvait que créer la crainte de pousser l’ANC vers une Confusion et un désordre qui pourront être fatales à l’ANC.

Ce texte étant écarté, les débats à propos du texte proposé ne pouvaient être que houleuses, électriques et violentes. Dommages qu’ils n’ont été transmis, mais c’été passionnant de voir de tels débats en Tunisie.

Si le chapitre 2 relatif aux groupes parlementaires n’a pas soulevé de violente opposition, le chapitre 3 traitant des différentes structures de l’ANC a retenu toute l’après-midi de la journée de Mercredi et une partie de la soirée. Il faut dire que c’est le plus gros chapitre et le plus important avec ses 6 titres et 17 sections traitant le président, le bureau, la conférence des présidents, les commissions et les séances plénières.

La 1ère question qui a été traité était de savoir par quels moyens assurer à l’opposition et à la minorité une certaine représentativité au sein de ces différentes structures. ?

Au niveau des commissions, le problème était relativement résolu par le jeu de la transposition de la représentativité des groupes au sein des commissions. Il ne restait qu’assurer une certaine présence « opposante » au sein des bureaux des dites commissions.

Théoriquement, ce problème est résolu par l’ajout d’un 2ème rapporteur « afin de permettre à opposition et majorité d’être représentés au sein du bureau de toute commission ».

La 2ème controverse, très violente celle-là, se rapportait à la majorité requise tant pour la motion de censure que pour l’adoption de la Constitution.

En effet, concernant la motion de censure, l’opposition tenait au parallélisme des formes. Si je t’accorde ma confiance à la majorité absolue (50% +1), je te la retire avec la même majorité. Le texte prévoit un retrait à maj de 2/3. Il se fonde sur l’idée de stabilité.

Pour sortir de l’impasse, qui a été compliquée par le vote, la commission a décidé de ne pas se prononcer sur la question et s’est remise à la plénière.

Il faut dire que la solution adoptée n’est pas tout à fait saine mais elle peut être justifiée.

En effet, en matière de droit parlementaire, la commission est faite pour résoudre les problèmes qui pourraient être soulevés devant la plénière. Ici, la dite commission a fonctionné à l’envers : au lieu de résoudre, elle avoue son échec et transmet la problématique à la plénière !!

Mais, on pourra justifier ce choix par 2 raisons :

1- La commission ne voulant pas voir ses travaux bloqués par le devoir de choisir entre 2 options, elle se remet à l’autorité suprême au sein de l’ANC qui est la plénière (un texte spécial a bien précisé que la plénière est l’autorité suprême de l’ANC, une première)

2- La commission a estimé que la question est si importante que seule la plénière pourra en décider.

3- Le jeu de majorité et minorité ne pouvant pas être le même au sein de la commission et au niveau de la plénière, la commission a évité d’être désavouée devant la puissante autorité de la plénière.

Aujourd’hui, avec du recul, on pourra analyser la décision de la commission du règlement interne comme une excellente manœuvre lui épargnant le désaveu.

En ce qui concerne la majorité requise pour l’adoption de la Constitution, la question été de principe. Il été hors de question pour l’opposition, que cette majorité soit autre que celle de 2/3. Pour la Nahdha, il fallait que la Constitution soit adoptée par un moyen ou un autre. Si une majorité de 2/3 n’a pas été vérifiée, il fallait trouver une solution : majorité absolue ou passer au référendum ? et c’est ici que le texte présentait un vice : il n’a pas prévu la solution du référendum, dont l’opposition ne s’y objectait pas.

Bizarrement, la commission a refusé de se décider et a opté pour la même issue en dessus : se remettre à la plénière.

Aujourd’hui, avec ce qui s’est passé au sein de la commission chargée du texte relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs, et avec du recul, on peut dire que la commission du règlement interne de l’ANC a bien géré les difficultés avec à un « déni de légiférer », une autre première dans l’histoire du droit parlementaire contemporain.

Décidemment, la Tunisie et sa révolution, ne finissent pas par surprendre.



samedi 26 novembre 2011

Le projet du règlement interne de l’Assemblée Nationale Constituante : les raisons d’un choix

 
Après la constitution de la commission du règlement interne de l’ANC, et dès sa première réunion, je me demandais d’où va-t-on partir et où va-t-on atterrir ? Un R.I n’est pas une chose aisée. C’est un document très compliqué à concevoir avec ses règles techniques et surtout ses dispositions procédurales.
Je n’avais pas entre les mains le projet tant attendu du comité d’experts et je n’avais aucune idée si opposition ou majorité ont des projets qui leurs sont propres.
La première réunion m’a permis d’avoir accès au projet des experts et celui du CPR. Une déception. Spécialement du coté du projet des «  experts » de YBA. Une déception, car on avait fourni aux élus un règlement de la Constituante d’Islande : une merveille comme conception juridique. Hélas ! on ne pouvait pas s’y référer et le prendre comme modèle.
L’idée générale d’un règlement interne n’est pas difficile à la concevoir. C’est son contenu qui pose tant de problématiques.
Le lendemain, à la 2ème réunion prévue 14h, j’étais surpris comme beaucoup d’autres élus (toutes tendances confondues) de la présence d’un document s’intitulant « Projet du R.I de l’ANC » en langue arabe avec un plan et 364 articles !!
Théoriquement, c’est le meilleur. Le contenu c’est un autre problème.
Par rapport au projet du comité YBA de conception académique mais ignorant les règles fondamentales régissant une Assemblée, Celui de la nahdha est un manuel de procédure.
Mais la vraie différence qui a fait pencher la balance pour ce projet est la suivante :
L’actuelle Constituante tunisienne a une nature hybride : une Constituante et une Assemblée. Tant le décret-loi relatif aux élections de l’ANC tant celui relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs n’ont pas cantonné l’ANC en une Constituante. Au contraire, les textes laissaient entendre que l’ANC sera aussi une Assemblée législative.
Le projet du RI de la Nahdha avait pris en considération cette donnée fondamentale et a présenté toutes les règles, structures, mécanismes, procédures et outils pour que cette Assemblée remplisse son double rôle.
Et c’est pour cette raison que le projet était volumineux : 8 Chapitres et 32 sections ont nécessité 364 articles.
Mais 364 impliquent nécessairement des lacunes, fautes, contradictions et des imperfections.
Je ne suis pas certain que le projet va garder tous ses articles, mais il restera volumineux, complexe et certainement lacunaire vu que les délais pour sa discussion étaient (très) courts.
D’ailleurs, les discussions des articles 29 à 285 formant les chapitres 3 et 4 ont nécessité toute la journée du Jeudi. Les chapitres 5, 6, 7 et 8 n’ont pris que l’après midi du Vendredi.


mardi 22 novembre 2011

Séance inaugurale de l’Assemblée nationale Constituante : Les raisons d’un Fiasco évité de justesse

 
Une erreur d’application du règlement, une faute protocolaire colossale et une procédure chaotique ont marqué cette 1ère séance de l’ANC et engendré un chaos dans la plénière frôlant le ridicule et, parfois même, le dépassant. 
Pourquoi ?
Pour cette séance historique, on a voulu par tous les moyens Violé la souveraineté de cette Assemblée .
Tant de bavures incompréhensibles qui n’auraient pas dues être commises.
Cette séance a été gérée de l’extérieur sans que les élus s’en rendent compte.
En effet, profitant du pouvoir de convoquer L’ANC à sa 1ère séance par le président de la République temporaire, le directeur du Cabinet du dit président (ex directeur du centre de recherches au parlement et ex machine propagandiste du système Ben Ali) a fait insinuer au SG de l’ANC que services protocolaires et ordre du jour de la 1ère séance ont été établis par consensus entre les différents partis présents (ce qui n’été pas le cas) et que l’ordre du jour sera communiqué à l’administration.
Aujourd’hui, avant l’ouverture de la séance, on ne disposait pas encore de l’ordre du jour, même s’il est clairement établi par le décret de convocation.
C’est cette même personne donc qui a communiqué les noms des 3 élus qui vont présider la séance (on a bien mis en relief la lacune des textes qui n’ont pas fait injonction à l’ISIE de communiquer la liste des élus à l’administration de l’ANC !).
1ère ingérence et 1ère faute. On a commencé la séance avec le plus jeune des élus qui ne l’été pas vraiment. On a rectifié le tir l’après midi.
Ensuite, le service protocolaire étant assuré par les services de la présidence, on a autorisé la violation d’une règle rudimentaire du droit parlementaire à savoir la non autorisation de distribuer des documents non officiels dans l’enceinte de la plénière. La distribution d’une revue a failli dégénérer en confusion totale.
Enfin, contre toute attente, la même personne a distribué, après le discours de Foued LemBazaa, un ordre du jour et un projet de règlement de la séance inaugurale en violation manifeste avec le décret présidentiel de convocation de l’ANC.
Pire encore, il contenait des dispositions aberrantes, lacunaires et absurdes copiées collées d’autres règlements.
Ce projet contenait entre autre le mode de composition des 2 commissions : Commission du règlement interne et Commission de l’organisation provisoire des pouvoirs.
Un mode de composition contradictoire et lacunaire mais surtout un mode de scrutin allant vers l’exclusion des petits partis.
Par une logique illogique, le Monsieur a prévu que Chacune des dites commissions sera composée de 22. Un simple calcul : 217 – 44=173. 173 élus ont été mis à l’écart. Pourquoi ? par quelle logique ??
Avec ce mode de composition, chaque groupe aura 1 siège pour 10 membres avec meilleur reliquat.
Ainsi, Pour une Commission de 22, on aura la composition suivante :
Nahdha= 10
CPR= 3
Takattol= 2
Aridha= 3
PDP= 1 (ou 2)
Donc, on aura 5 partis représentés mais 22 partis mis à l’écart.
Non seulement le mode est exclusif de la minorité, mais aussi un mode lacunaire et ignorant des règles juridiques les plus simples à devoir apprendre.
Ainsi, ce mode tout en prévoyant que la composition des commissions sera fondé sur les groupes, a omis de mentionner ou de prévoir les modes de compositions de groupes.
Avant même le début de la séance de l’après-midi, j’ai alerté quelques élus (Majorité et Opposition) sur le fait que ce mode prévu est impossible à exécuter. Hélas !!
Leur réponse été presque identique : On veut en finir ce jour même.
Eh bien, à 20H35 on a frôlé le ridicule en voulant le mettre à exécution.
Il es possible que qu’on a fait qu’ajourner une mascarade pour demain, à moins….



lundi 21 novembre 2011

المجلس الوطني التأسيسي: أولويات إجرائية مستعجلة للحيلولة والفوضى

بعد أن صدر الأمر عدد 3576 لسنة 2011 مؤرخ في 14 نوفمبر 2011 والمتعلق بدعوة أعضاء المجلس الوطني التأسيسي لحضور جلسته العامة الافتتاحية متضمنا حدا أدنى من القواعد الإجرائية لتنظيم أعماله خلال الجلسة الأولى، وبالرغم من أن هذا الأمر شابته عديد النقائص الأساسية ذات العلاقة بالقواعد الإجرائية للقانون البرلماني تم تدارسها وتصور كل الحلول الممكنة لمعالجتها، فإنه من الضروري الإنكباب على تصور الإجراءات العاجلة الواجب إتباعها حتى تكون أعمال المجلس متناسقة ومتأصلة واقعا وقانونا.

 ووجب الانطلاق من الفصل السادس من الأمر المشار إليه المتضمن "عرض" الرئيس المنتخب على المجلس تكوين "لجنة إعداد النظام الداخلي" و"لجنة إعداد التنظيم المؤقت للسلط العمومية". واستعمال كلمة عرض لا يعني التكوين الحيني والفوري للجان المشار إليها بل قد تتضمن طرح فكرة تكوينها وترك مهلة تفكير للأحزاب والقائمات الممثلة لترشيح ممثلين عنها.

بل ويمكن القول باستحالة تكوين هذه اللجان في الجلسات الأولى لغياب قواعد إجرائية تنظم مثل هذه العملية كإجراءات الاقتراع والتصويت وصيغ التكوين حيث أن تكوين اللجان في القانون البرلماني يتم وفق صيغ متعددة ومختلفة فتارة يتم تكوينها بصورة آلية وفق قواعد إجرائية دقيقة وتارة يتم التكوين بالانتخاب وهناك من النظم من حاول المزج بين الطريقتين.

وفضلا عن ذلك، وهذا هو الأهم،  نستشف من نسق الأحداث والتصريحات أن مؤسسات الحكومة ورئيسها ورئيس الجمهورية ستنبثق من صلب المجلس الوطني التأسيسي من دون أن نعلم إلى حد الآن عن الصيغ التي سيتم اتباعها لتحقيق ذلك: انتخاب أم تزكية (بمعني تصويت على الثقة)؟ فإن لن يتضمن "التنظيم المؤقت للسلط العمومية" هذه الصيغ فسيجبر المجلس على تصورها.

وحتى لا تعمّ الفوضى الإجرائية ويأخذ الجدل والنقاش حيزا هاما من الزمن فإنه يصبح من المتأكد على المجلس معالجة مسائل إجرائية وجوهرية في أسرع وقت ممكن ستمكنه من القيام بمهامه المستعجلة خلال المدة التي سيستغرقها إعداد النظام الداخلي. وتتعلق هذه المسائل بالنقاط التالية:

1-    ضبط الحد الأدنى من صلاحيات رئيس المجلس الوطني التأسيسي ونائبيه باعتبار وأنها غير محددة إلى حد الآن.

2-    وضع قواعد وإجراءات تكوين الكتل في شكل مرن وفاعل من شأنها أن تسهم في تمكين الأغلبية والمعارضة من تمثيلية صلب مختلف الهياكل التي سيتم إحداثها (ومن بينها اللجنتيتي المشار إليهما سلفا) ضرورة أن هيكل "الكتل" سيكون محور النشاط البرلماني للمجلس على غرار أحدث المجالس.

3-    ضبط نظام للإقتراع والتصويت سواء تعلقت المسائل بأشخاص (انتخاب) أو بأعمال (قوانين، قرارات..الخ)

4-    إصدار أول قانون تأصيلي وفي أسرع وقت يكون بمثابة المرجع التأصيلي لجميع أعمال المجلس.

ومن الممكن أن تتم جميع هذه الأعمال خلال الأسبوع لينطلق المجلس فيما بعد في مباشرة أعماله وتصور هياكله ووضع قواعده الداخلية بشكل سلس ومتتابع إلى حين ضبطها بصورة نهائية.

jeudi 17 novembre 2011

الأمر المنظم للجلسة العامة الافتتاحية للمجلس الوطني التأسيسي: سنعاني بما فعله الخبراء منهم

وأخيرا صدر الأمر عدد 3576 لسنة 2011 مؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلق بدعوة أعضاء المجلس الوطني التأسيسي لحضور جلسته العامة الافتتاحية. وكما كنت أنتظر، كان نصا متجاهلا لأهم القواعد الإجرائية ذات العلاقة الأكيدة بالقانون البرلماني بما أفرز عديد الصعوبات الإجرائية والفنية التي نحاول الآن إيجاد الحلول القانونية لها وكيفية تجاوزها حتى نؤمن حسن سير الجلسة الإفتتاحية.
وقد كنت أول من أشرت إلى الفراغ القانوني الذي ميز النصوص السابقة ونحن نعاني من تبعات هذا الخلط والإبهام إلى حد هذا اليوم.
فبقراءة الفصل الأول «يدعى أعضاء المجلس الوطني التأسيسي لحضور جلسته العامة الافتتاحية يوم الثلاثاء 22 نوفمبر 2011 بالمقر السابق لمجلس النواب بباردو على الساعة العاشرة صباحا.» نلمس عدم تحديد بدء الجلسة فعليا لأنه كان حريا تحديد زمن انطلاق الجلسة بالتنصيص كما يلي: « يدعى....بباردو والتي تفتتح على الساعة العاشرة صباحا».
وقد يبدو للبعض أن المسألة بسيطة وتافهة وهو غير ذلك الأمر لأن تحديد زمن الافتتاح ينتج آثارا إجرائية هامة. فالسؤال الذي سيبين دقة المسألة هو التالي: ما العمل لو حضر عددا قليلا من الأعضاء؟ هل يجوز أن تنطلق جلسة افتتاحية ب20 عضوا؟
كان من الضروري التنبيه بأن الجلسة تنطلق على الساعة 10 وبشرط حضور ثلثي الأعضاء على الأقل. وإن لم يتوفر الشرط الثاني وجب تصور الحل: تأجيل الاجتماع بساعة أو غيره  الخ من الحلول مع تبيان أن توفر الشرط من عدمه لن يحول وافتتاح الجلسة في تاريخ ووقت محددين سلفا.
 نأتي إلى الفصل 2 ـ «إلى حين انتخاب رئيس المجلس الوطني التأسيسي يرأس الجلسة العامة الافتتاحية للمجلس أكبر الأعضاء سنّا وذلك بمساعدة أصغرهم وأصغرهن سنا.».
كنت أشرت إلى فراغ قانوني قد يترتب عنه إشكال إجرائي وهو عدم بيان إحالة الهيئة المستقلة للانتخابات للقائمة النهائية للمنتخبين إلى الإدارة البرلمانية. من سيتولى مهمة تحديد أكبر الأعضاء سنا وأصغرهم وكيف؟
باعتبار أن الهيئة ليست ملزمة قانونا بإحالة القائمة إلى الإدارة، فإن هذه الأخيرة ستتولى إعداد القائمة انطلاقا بما تم نشره في الرائد الرسمي وهي القائمة غير المتضمنة لتواريخ ميلاد الأعضاء.
ومن دون الوقوف على إشكاليات تلاوة القائمة النهائية للمنتخبين بالمجلس الوطني التأسيسي (الفصل الثالث) وأداء اليمين، نصل إلى الإشكاليات الأكثر جدية.
1-    إشكاليات الفصل 4:
الفصل 4 ـ «ينتخب المجلس الوطني التأسيسي رئيسا أو رئيسة له ونائبين إثنين للرئيس مع مراعاة التناصف. ويفتح باب الترشحات في الجلسة الافتتاحية. ويتلقّى رئيس الجلسة الافتتاحية الترشّحات ويسجلها ويعلن عنها في الجلسة العامّة.»
-       مع "مراعاة التناصف": ما المقصود بها وعلى من تعود؟ سنفترض أنه تعود على النائبين. ç هل أن مراعاة تعني الوجوب أم لا؟ فلغة، لا.
-       " ويفتح باب الترشحات في الجلسة الافتتاحية": من يفتحها وكيف ومتى؟ سنفترض ان رئيس الجلسة هو من سيعلن ذلك إثر الانتهاء من أداء اليمين
" ويتلقّى رئيس الجلسة الافتتاحية الترشّحات ويسجلها": كيف يتلقاها (أي شكل الترشحات): سنفترض ان الترشحات تتم عبر رفع الأيدي أو كتابة الخ
2-    إشكاليات الفصل 5:
الفصل 5 ـ «يقع انتخاب رئيس المجلس الوطني التأسيسي ونائبيه بالتصويت السرّي وبالأغلبية المطلقة لأعضائه. ...»
-       " يقع انتخاب رئيس المجلس الوطني التأسيسي ونائبيه": هكذا؟ زمرة واحدة؟ كان من الضروري بيان تسلسل عملية الانتخاب: الرئيس فنائبيه تباعا مثلا. ثم بيان من سيتولى الإشراف على عمليات إحصاء الأصوات وفرزها؟؟؟؟
-       كيف سيتم انتخاب النائبين مع مراعاة التناصف؟: فرضيتان ç : إما ننتخب النائبين في عملية واحدة ويكفي الوقوف على تعقّد الإجراءات بالرجوع إلى الموالية ذات العلاقة بعملية التصويت أو أن يتم انتخاب
3-    إشكاليات الفصل 6:
الفصل 6 ـ« إثر انتخاب رئيس المجلس ونائبيه ترفع الجلسة الافتتاحية. وعند استئناف الجلسات يباشر الرئيس المنتخب ونائباه مهامهم ويعرض الرئيس على المجلس تكوين لجنة اعداد النظام الداخلي ولجنة إعداد التنظيم المؤقت للسلط العمومية.»
-       " وعند استئناف الجلسات..": متى؟ تستأنف فورا أم بعد ساعة أم ظهر نفس اليوم أم في اليوم الموالي أم بعد سنة؟ ومن سيدعو إليها؟
-       "يباشر الرئيس المنتخب ونائباه مهامهم": ما هي هذه المهام؟ كان على الأقل بيان أدناها وهي دعوة المجلس للإنعقاد وترأس جلساته وإدارة النقاش الخ..
-       " ويعرض الرئيس على المجلس تكوين لجنة اعداد النظام الداخلي ولجنة إعداد التنظيم المؤقت للسلط العمومية.": ما معني "يعرض"؟ يعرض غير يقترح. فهل العرض بمعنى العرض للتكوين؟ إن كان الأمر كذلك: وفق أي إجراءات؟ لأن هناك إجراءات محددة في بيان تكوين اللجان. أم أن يعرض بمعنى يعرض المبدأ للتفكير؟

قد يبدو للبعض غريبا مثل طرح هذه الإشكاليات ولكن يكفى أن نعلم أن بايقاف العمل بالدستور وحل المجلسين، سيشرع المجلس التأسيسي في العمل من دون قواعد قانونية ما عدا ما ورد منها صلب الأمر المشار اليه أعلاه والمرسوم المنظم للسلط بصفة مؤقتة.
ومن أهم القواعد التي كان من الضروري بيانها تلك المتعلقة بنظام الاقتراع والتصويت سواء تعلقت المسألة بالأشخاص أم بالأعمال.
هذا جزء قليل من كثير مبهم وغامض وسيء الصياغة ونسعى منذ صباح اليوم إلى تحديد جميع هذه الإشكاليات وتصور كل الحلول الممكنة لتأمين جلسة افتتاحية سلسة ومن دون تعقيد.

mercredi 16 novembre 2011

L'Assemblée Nationale Constituante en Tunisie: à la limite des Guignols de la Constituante

Autant j'étais optimiste par ce que l'histoire, en général, et celle du droit, en particulier, va retenir de cette gestation de l'AC, autant je deviens tantôt triste, tantôt ironique de ce que le peuple tunisien et l'histoire des sciences politiques vont retenir de ce qu'a caractérisé cette gestation et la caractérise encore.

Au début, c'est la bavure juridique. Des Juristes s'auto proclamant "experts" en la matière commettent l'erreur fatale de ne pas préciser le mandat de l'Assemblée Constituante: Objet et Durée.

Ensuite, c'est l'incapacité de gérer un choix politique d'assainir la scène politique tunisienne par une volonté inachevée et incapable de concevoir le texte qu'il faut et les moyens nécessaires à son application ce qui a aboutit à un scrutin confus et mal géré aboutissant à des résultats inattendus et hors de portée des calculs de nos hommes politiques et juristes amateurs en prévisions politiques.

Intervient en même temps et tout au long de cette triste vérité, un secteur d'information médiocre et malmené qui n'a fait qu'empirer la confusion et enfoncer l'anarchie.

Enfin, et quelle fin!, nos élus, prétendant être les dignes et les meilleurs qualifiés pour gérer le Pays, partent en mode «errance» à la conquête du pouvoir oubliant Une prestigieuse Institution (l'Assemblée Constituante) restée en attente et en mode standby au profit de cet acharnement inexpliqué à se partager l'exécutif avant d'y mettre le pied!!

Durant ces temps, des éléments parasites continuent à vouloir encore prendre cette AC comme cheval de Troie pour assurer des privilèges qu'ils avaient acquis avec des moyens frauduleux profitant de cette mascarade dont les héros sont malheureusement cette élite qui prétendait être la clé de sauvetage du pays!

Alors, Mesquina Tounes ou l'Assemblée Constituante?

mardi 15 novembre 2011

L’Assemblée Constituante : Souveraine !!

Après une folle journée d’intox à propos du choix du président de la république et de l’Assemblée Constituante, la nouvelle officielle nous est venue de Mr Moncef Marzouki, président du CPR, principal candidat à l’une de ces fonctions.

Il a affirme que les pourparlers sont en cours et que l’intégration de forces politique autres que le CPR, Takattol ou la Nahdha reste possible.

Par un contact téléphonique avec le Journal de 20H sur la 1ère Chaine national Tv 1, il a bien précisé qu’aucune annonce ne sera faite avant le 22 Novembre.

C’est l’Assemblée Constituante qui devra accorder son aval à toutes les nominations aux postes clés de l’Etat : Président de l’AC, de la république, du 1er ministre et les membres de son gouvernement.

Le flux d’intox qui a inondé les réseaux sociaux durant toute cette journée pousse à se poser la question sur la crédibilité de certaines sources dont notamment des médias supposés être des pros de la profession dont Radio Kalima et le site El Jarida. !!!

D’ailleurs, un élément aurait fait douter plus d’une personne aux intox reportées, l’annonce d’un futur président implique nécessairement la prise en charge de sa sécurité par l’Etat, or aucun texte ne prévoit une telle prise en charge dans de telles conditions.

Si on analyse l’intervention de Marzouki de ce soir, on pourra conclure à une éventualité et une certitude :

- L’éventualité : il est possible de voir des Personnalités non citées à la tête des instances évoquées : Présidence de la République ou celle de l’Assemblée Constituante.

- Certitude : La procédure sera la suivante. 1) Election du président de l’Assemblée Constituante, 2) « Election » du président de la République ; 3) Nomination du 1er ministre par le Pdt de la république ; 4) approbation de la dite nomination par l’AC ; 5) Formation du nouveau Gouvernement ; 6) Vote de Confiance de l’AC.

Mais je reste perplexe sur la phase B concernant la certitude. Pour suivre une telle procédure, il faut un nouveau texte qui se substitue à l’ancien décret loi. La question : qui et quand on va le faire et selon quelle forme et procédure ???



lundi 14 novembre 2011

Quel Bureau pour l'Assemblée Constituante?

La composition du bureau et ses attributions diffèrent d'une assemblée à une autre.

Ainsi, les bureaux des anciennes Chambres (Députés et Conseillers) étaient composés du Président de la Chambre, de ses 2 vices présidents, des présidents des 7 commissions permanentes et leurs rapporteurs.

Les attributions sont en théorie importante, mais en pratique, quasi nulles.

Aucun privilège n'est attribué en raison de la qualité "membre du bureau" ni en théorie ni en pratique. Le président de la Chambre est le seul maitre à bord.

Avec l'Assemblée Constituante et la présence de plusieurs partis politiques pouvant former des groupes, le bureau doit avoir une autre composition avec d'autres attributions ou des attributions précises.

En effet, le bureau doit être formé du président et ses vices présidents qui devaient dépasser le nombre de 2. Ailleurs (en France, par exp), y siègent aussi les "questeurs" qui ont des compétences bien particulières mais la transposition de cette expérience en Tunisie me parait insensée.

Si on s'achemine vers une multitude de vices présidents, un de ces postes devra être réservé à l'opposition.

Quant aux attributions, elles seront limitées à la bonne organisation de l'Assemblée avec une répartition rationnelle des pouvoirs avec les autres instances.

Il est important de souligner que l'instance suprême dans une Assemblée reste sa séance plénière dont certains omettent de le signaler.

La structure idéale de l'AC sera comme suivant

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samedi 12 novembre 2011

Composition des Commissions et Groupes au sein de l’Assemblée Constituante

Au vu du poste précédent représentant graphiquement la répartition des sièges au sein de l’Assemblée Constituante, la composition des structures de cette institution devrait suivre une logique mathématique faisant que toutes les tendances seront représentées au sein de ces différentes structures.

Ainsi, la base de la répartition sera le « Groupe ». La tendance en droit parlementaire moderne oblige à permettre au maximum des partis politiques de pouvoir former un Groupe.

Mes Calculs, prenant en compte plusieurs paramètres dont il est impossible de les évoquer ici, font que le nombre de groupe sera aux environs de 8 groupes avec la remarque que chaque parti ne peut former qu’un seul groupe.

On aura un groupe pour chacun des partis suivant : Nahdha, CPR, Aridha, Takattol, PDP, et 3 groupes formés en fonction de coalition entre différents partis et listes disparates.

Il est à remarquer ici que ces calculs partent de l’idée que le groupe ne signifie nullement un parti et que la formation de groupe n’est pas un droit exclusif aux partis. C’est la tendance du droit parlementaire moderne telle que émise et expliquée par la doctrine spécialisée et les recommandations de l’UIP.

Le mécanisme de la formation de ces groupes va influencer directement sur le nombre des commissions et leur mode de composition.

En effet, le schéma impose que l’Assemblée Constituante ne pourra avoir que 6 commission au maximum dont Une Pour la rédaction de la Constitution et une Pour le Règlement interne.

Ces commissions se composeront de 31 membres (max).

Le schéma de cette composition sera le suivant : Nahdha (12 membres), CPR (4), Takattol (3) [Remarquez que les 3 partis auront un total de 19 sièges permettant une certaine majorité), Aridha (4), PDP (2) et les 6 autres restants seront répartis soit entre les 3 groupes soit entre différents partis minoritaires [même si je pense que PDM et Al Bdil avec d’autres formeront un groupe ; el Moubadra , Afek et d’autres formeront aussi un groupe…].

Bien entendu, ce schéma part de l’idée que tous les partis vainqueurs, surtout, et vaincus ont clairement affirmé que la règle du consensus sera mise en premier plan. Si tel est le cas, le meilleur moyen d’y arriver ou de le tenter sérieusement, serait de passer par les Groupes.

Sinon, et si on veut passer par un schéma classique, ca sera une peine perdue et un grand gaspillage du temps.

Comme on voit, la conception d’un règlement interne pour cette Assemblée Constituante n’est pas une chose aisée. Au contraire elle est très complexe et pénible.

Les choses auraient été différentes si les textes (les décrets-lois) ont expressément précisé le mandat de cette Assemblée (Mission et Durée). Ainsi, on aurait facilement rédigé un R.I puisque il n’aura que 2 commissions au maximum : une pour rédiger la Constitution et autre pour son R.I. Les commissions ad hoc et autres spéciales (enquêtes, par exp) n’entrent pas en ligne de compte.

Mais, malheureusement, les choses ne sont pas faites comme elles le devraient être.



vendredi 11 novembre 2011

jeudi 10 novembre 2011

Un règlement interne de l'Assemblée Constituante: c'est Quoi?

Tout le monde, juristes, pseudo-juristes et non juristes, en parlent.

En écoutant ceux qui se sont appropriés la qualité d'"expert" ou des hommes politiques, je me pose la question s'ils ont une idée de ce que R.I veut dire ou signifie?

Il ne suffit pas d'être un Docteur en droit, de consulter un ouvrage de droit constitutionnel, de feuilleter un article doctrinal pour en saisir la vraie portée.

Un R.I n'est pas une loi, non plus une coutume, ou un manuel d'utilisation ou de procédures.

Un R.I est un ensemble de dispositions complexes qu'il faut soigneusement rédiger et, surtout, comprendre.

Chaque Assemblée parlementaire dispose d'un R.I mais aucun ne ressemble à l'autre. Même la structure diffère et sa complexité avec.

Mais d'où vient la complexité du R.I de la future Assemblée Constituante?

Simple: de l'absence d'une Constitution.

En effet, Tous les R.I ne font que véhiculer des dispositions qui transposent des dispositions constitutionnelles en sphère parlementaire afin de réglementer l'action du pouvoir législatif.

Et c'est pour cette raison que beaucoup de législations ont imposé la conformité des ces R.I à la Constitution.

La spécificité du cas Tunisien qui va se poser prochainement est que ce R.I n'aura pas une Constitution avec laquelle il doit être conforme, mais il aura tout de même un arsenal juridique encore en vigueur contenant des dispositions de valeur constitutionnelle.

C'est ainsi, que le future R.I de l'Assemblée Constituante ne doit pas être un simple manuel de procédure, un ensemble de dispositions matérielles ou un copier coller d'autres règlements (et c'est ce qui est entrain d'être fait) mais plutôt un vrai outil de travail normatif.

Créer la loi (acte normatif) est un acte qu'il ne faut pas l'analyser seulement d'un point de vue apparent de l'acte (Publication), mais aussi, il faut chercher les mécanismes et outils qui ont permis d'aboutir à cet acte.

L'Assemblée Constituante est une assemblée qui aura un vrai pouvoir normatif et c'est dans ce sens que le R.I doit contenir tous les éléments (outils, mécanismes, procédures…) permettant l'exercice de tel pouvoir selon les normes garantissant une saine législation.

Un R.I mal foutu, c'est une Assemblée vouée à la contradiction, l'amateurisme, la confusion et possible à l'anarchie.

mardi 8 novembre 2011

قراءة أولى في إعادة فوز العريضة بـ 7 مقاعد

 

صرحت المحكمة الإدارية اليوم 8 نوفمبر 2011 بقبول طعون شكلا وأصلا ومنح قائمة العريضة 7 مقاعد إضافية كانت الهيئة العليا المستقلة للانتخابات سحبتها من القائمة المذكورة.

وبعد هذه الأحكام، يصبح لقائمة العريضة 26 مقعدا بما يجعلها ثالث قوة نيابية ممثلة صلب المجلس التأسيسي.

ومبدئيا تمثل هذه الأحكام "صفعة" للهيئة المستقلة للانتخابات باعتبار أن الإبطال طال عديد الدوائر ومسّ من التأصيل القانوني الذي أعطته الهيئة لقرارها بإبطال النتائج التي تحصلت عليها قائمة العريضة بما يفترض إعادة النظر في كامل المنظومة القانونية التي مثلت الإطار الذي تمت فيه انتخابات المجلس التأسيسي ويستوجب تلافي عديد النقائص والفراغات القانونية التي شابتها والتي نبّه إليها العديد من دارسي النصوص الصادرة في الغرض.

كما أن هذه الأحكام قد تمسّ من هيئة الخبراء التي أعدت جميع هذه النصوص وكامل الفريق القانوني المرافق للهيئة باعتبار عدم تفطنهم لمجل الثغرات التي شابت النصوص ذات العلاقة.

فرب ضارة نافعة

من الناحية السياسية، قد يكون لهذه الأحكام وقعا عميقا على مسار المشاورات الجارية بخصوص تكوين الحكومة المقبلة من حيث تغير موازين القوى بانفراد قائمة العريضة بالمرتبة الثالثة وتراجع حزب التكتل إلى المرتبة الرابعة.

وفي هذا الإطار، إن تم اعتماد تقنية الكتل البرلمانية وترتيب عدد من النتائج العملية على سير عمل المجلس التأسيسي فقد سيكون لإعادة توزيع المقاعد تأثيرا جوهريا على مواقف أحزاب وتكتلات سياسية بخصوص المنهجية العامة لسير المجلس وحتى لتسيير دواليب الدولة خلال الفترة المقبلة.



lundi 7 novembre 2011

L’Assemblée Constituante : défis et priorités.

Je commence à lire ici et là des thèses et prévisions sur ce que va être la Constituante et comment elle va fonctionner. Je constate aussi que ces écrits omettent de mentionner certaines règles élémentaires du droit parlementaires qui vont gérer cette institution dans son ensemble et qui vont déterminer son efficacité.

Contrairement à ce qui a été écrit, l’AC peut fonctionner avec un minimum de règles qu’elle devra adopter le plus vite possible et laisser la rédaction d’un règlement interne à la compétence d’une commission spéciale.

D’ailleurs, la priorité absolue de l’AC ne sera ni son règlement interne ni ses commissions ou l’élection d’un nouveau exécutif, mais plutôt un texte fondamental dont dépend toute l’action de l’AC.

Quand aux défis de cette Assemblée, ils seront cernés dans l’obligation de rechercher un équilibre entre Majorité/opposition, Structures collégiales/député individuel et surtout Efficacité/souplesse de procédures.

Pour y arriver, l’AC doit faire un extraordinaire effort de synthèse de plusieurs techniques du droit parlementaire pour présenter un système simple, souple et efficace.

Personnellement, en travaillant sur un système adéquat, je constate que la tache ne sera pas vraiment facile.

Mais c’est une occasion pour présenter une procédure sui generis digne de conférer à l’expérience tunisienne tout sa splendeur et son originalité.

Si on cherche à calquer les expériences et les textes des autres, c’est un grand gâchis.



jeudi 3 novembre 2011

L’imbroglio Juridico-politique menace sérieusement le processus démocratique

En suivant depuis hier sur midi show (radio mosaïque Fm) les interventions du Takattol et du CPR, je me suis rendu compte que les choses ne vont pas comme il le faut.

Je me suis demandé aussi pourquoi ni Béji Caïd Essebsi Ni Foued Lembaza n’ont fait aucune déclaration depuis l’annonce des résultats du scrutin ?

Et enfin, comment se fait-il qu’on parle davantage question formation du gouvernement et on oublie l’Assemblée Constituante ?

Comment se fait-il que ces politiciens discutent la formation du nouveau gouvernement alors que le texte (le décret-loi sur l’organisation des pouvoirs) dit expressément que ce texte prend fin dès élections de l’AC et la présentation d’un nouveau texte ?

Ces 2 dernières conditions sont cumulatives et non distributives dans le sens qu’il faut la réunion des 2 en même temps.

Avant de parler « nouveau Gouvernement » fallait-il avant tout présenter un nouveau texte d’organisation des pouvoirs ?

Avec du recul, je me rends compte que la Commission YBA et son comité d’experts a commis une grande gaffe juridique laissant le pays dans le désarroi.

Aujourd’hui même, je me rends compte que l’ISIE peut ne pas réclamer les résultats !! Eh oui. Le texte ne lui impartit aucun délai. On peut rester des mois à attendre.

Pourquoi tant de défaillances juridiques ? des experts, dites vous ont rédigé ces textes ? je ne comprend pas d’où ils ont tiré cette qualité d’expert ?

Mais ils n’assument pas à eux seuls la faute. Des politiciens juristes, de surcroit, ont discuté ces textes et les ont approuvé.

Pire ; aujourd’hui, YBA et ses experts se taisent et ne disent pas aux partis qui accourent vers la formation d’un gouvernement, qu’il faut avant tout qu’ils présentent un texte pour pouvoir déloger ce gouvernement.

Le fait de voir les partis victorieux cherchant, avant tout, de départager les postes ministériels avant de penser à concevoir la future Assemblée Constituante, m’inquiète sérieusement.



Horria , Nidham, 3adala encore valable comme Armoiries de la Tunisie?

Avec la "mise en arrêt" de la Constitution tunisienne et le silence du décret-loi 14/2011 sur la question (une autre défaillance juridique de taille) l'article 4 de l'ancienne Constitution n'a plus de valeur réelle.

Je constate néanmoins qu'on continue à utiliser toujours les mêmes armoiries!!!

repbque Tunisie

Il est certain que la Constituante va les modifier en incluant le terme "Dignité" mais en attendant, fallait-il mettre le Drapeau Tunisien comme entête et supprimer toute autre indication ou logo.

(NB: même le Drapeau actuel a été omis par tous les textes transitoires!!!)

Pour l’histoire, les Armoiries de 1956

Armoiries_Tunisie_1956

mercredi 2 novembre 2011

LemBazza3 pourra-t-il prononcer un discours devant l’Assemblée Constituante ?

L’une des aberrations juridiques les plus manifestes dans le dispositif constitutionnel transitoire postrévolutionnaire consistait dans l’absence d’autorité qui devrait convoquer la Constituante en plus de l’absence de dispositions permettant la transmission de la liste des élus de l’ISIE à l’administration parlementaire.

Au vu d’un accord entre quelques partis politiques et YBA, on s’est convenu que c’est le Président de la république Temporaire et provisoire qui devra convoquer la Constituante.

Un Proche collaborateur du président temporaire et provisoire a profité de cette faille pour s’accaparer de l’organisation de la séance inaugurale et prévoit apparemment un discours élogieux et glorieux.

On oublie que les discours devant les chambres n’est pas un geste quelconque et se fonde sur des traditions parlementaires reconnues.

Ainsi, Si on se réfère à la Constituante de 1956, Le Bey n’a prononcé aucun mot et c’est tant mieux.

33 parlements dans le monde écoutent un discours d’un Chef d’Etat. Un vrai. Pas un fantôme et 9 autres écoutent un Chef de Gouvernement.

Si ces parlements écoutent de tels discours c’est que ces discours contiennent une annonce d’un programme politique que les Chambres devront surveiller, contrôler et en débattre.

D’ailleurs, on se demande qui verra-t-on en premier : la séance inaugurale de la Constituante ou la formation d’un nouveau gouvernement ?

Dans tous les cas, si un discours sera assuré par LemBazaa3, il ne pourra être qu’un discours d’Adieu. Si c’est le cas, il pourra le faire à la Télé.