Le projet du RI de l’ANC qui a été proposé par un parti de la coalition a provoqué lors de la 2ème réunion de la commission, un débat électrique entre coalition et opposition. Celle-ci avait soulevé une objection logique : De quel droit et sur quel fondement la commission débattra d’un tel projet et non d’un autre ?
La défense de l’opposition était rigoureuse mais elle présentait une faiblesse : Elle n’avait pas un contre-projet.
Elle avait, peut être, espéré trouver dans celui des experts YBA un projet dont elle pouvait y puiser des arguments en contre balance. Hélas ! il présentait tant de lacunes et insuffisances qu’il ne faisait pas le poids.
Présenter un projet de RI aussi bref et lacunaire dans ses aspects procéduraux liés aux techniques parlementaires ne pouvait que créer la crainte de pousser l’ANC vers une Confusion et un désordre qui pourront être fatales à l’ANC.
Ce texte étant écarté, les débats à propos du texte proposé ne pouvaient être que houleuses, électriques et violentes. Dommages qu’ils n’ont été transmis, mais c’été passionnant de voir de tels débats en Tunisie.
Si le chapitre 2 relatif aux groupes parlementaires n’a pas soulevé de violente opposition, le chapitre 3 traitant des différentes structures de l’ANC a retenu toute l’après-midi de la journée de Mercredi et une partie de la soirée. Il faut dire que c’est le plus gros chapitre et le plus important avec ses 6 titres et 17 sections traitant le président, le bureau, la conférence des présidents, les commissions et les séances plénières.
La 1ère question qui a été traité était de savoir par quels moyens assurer à l’opposition et à la minorité une certaine représentativité au sein de ces différentes structures. ?
Au niveau des commissions, le problème était relativement résolu par le jeu de la transposition de la représentativité des groupes au sein des commissions. Il ne restait qu’assurer une certaine présence « opposante » au sein des bureaux des dites commissions.
Théoriquement, ce problème est résolu par l’ajout d’un 2ème rapporteur « afin de permettre à opposition et majorité d’être représentés au sein du bureau de toute commission ».
La 2ème controverse, très violente celle-là, se rapportait à la majorité requise tant pour la motion de censure que pour l’adoption de la Constitution.
En effet, concernant la motion de censure, l’opposition tenait au parallélisme des formes. Si je t’accorde ma confiance à la majorité absolue (50% +1), je te la retire avec la même majorité. Le texte prévoit un retrait à maj de 2/3. Il se fonde sur l’idée de stabilité.
Pour sortir de l’impasse, qui a été compliquée par le vote, la commission a décidé de ne pas se prononcer sur la question et s’est remise à la plénière.
Il faut dire que la solution adoptée n’est pas tout à fait saine mais elle peut être justifiée.
En effet, en matière de droit parlementaire, la commission est faite pour résoudre les problèmes qui pourraient être soulevés devant la plénière. Ici, la dite commission a fonctionné à l’envers : au lieu de résoudre, elle avoue son échec et transmet la problématique à la plénière !!
Mais, on pourra justifier ce choix par 2 raisons :
1- La commission ne voulant pas voir ses travaux bloqués par le devoir de choisir entre 2 options, elle se remet à l’autorité suprême au sein de l’ANC qui est la plénière (un texte spécial a bien précisé que la plénière est l’autorité suprême de l’ANC, une première)
2- La commission a estimé que la question est si importante que seule la plénière pourra en décider.
3- Le jeu de majorité et minorité ne pouvant pas être le même au sein de la commission et au niveau de la plénière, la commission a évité d’être désavouée devant la puissante autorité de la plénière.
Aujourd’hui, avec du recul, on pourra analyser la décision de la commission du règlement interne comme une excellente manœuvre lui épargnant le désaveu.
En ce qui concerne la majorité requise pour l’adoption de la Constitution, la question été de principe. Il été hors de question pour l’opposition, que cette majorité soit autre que celle de 2/3. Pour la Nahdha, il fallait que la Constitution soit adoptée par un moyen ou un autre. Si une majorité de 2/3 n’a pas été vérifiée, il fallait trouver une solution : majorité absolue ou passer au référendum ? et c’est ici que le texte présentait un vice : il n’a pas prévu la solution du référendum, dont l’opposition ne s’y objectait pas.
Bizarrement, la commission a refusé de se décider et a opté pour la même issue en dessus : se remettre à la plénière.
Aujourd’hui, avec ce qui s’est passé au sein de la commission chargée du texte relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs, et avec du recul, on peut dire que la commission du règlement interne de l’ANC a bien géré les difficultés avec à un « déni de légiférer », une autre première dans l’histoire du droit parlementaire contemporain.
Décidemment, la Tunisie et sa révolution, ne finissent pas par surprendre.
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