Le Projet du règlement intérieur de la nouvelle Assemblée

 Ce projet du règlement intérieur sera soumis aux débats de la plénière à partir du 11 Avril 2023.

Pour Consulter: Projet

Post Sans Titre

 Car le droit, le Parlement et les institutions de l'Etat Tunisien sont en suspension. On vit en marge de la loi et de l'Etat.

La Commission des finances : où peut-elle aller dans la discussion du projet de loi de finances 2021 ?

 Le Président de la Commission des finances a déclaré aujourd’hui que sa commission a rejeté 23 articles sur 45 discutés du projet de loi des finances 2021 (article).

Enorme ! c’est plus de 50%. Du jamais vu.

Le président s’est interrogé s’il est possible d’appliquer le dernier paragraphe de l’article 66 de la Constitution permettant d’exécuter le budget sur tranche trimestrielle par décret présidentiel ?

C’est prématuré de le dire.

Mais plusieurs questions se posent :

Quels sont les étendues des pouvoirs de la commission des finances et du parlement quant projet de lois des finances 2021 ?

Quels scénarios attendons-nous avant le 10 décembre et après ?

Les pouvoirs de la Commission et du parlement :

Ni la Constitution ni le Règlement Intérieur ne limitent les pouvoirs du parlement et ses commissions quant à l’étendue de leurs pouvoirs d’amendement.

La règle de droit est l’expression générale qui émane exclusivement pour le moment du seul pouvoir législatif, qui est l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Dans des expériences comparées (comme la France), la jurisprudence constitutionnelle a essayé de limiter l’étendue du droit d’amendement des parlementaires par la décision amendement Seguin 86-225 DC du 23 janvier 1987 en précisant qu’il existe des « limites inhérentes à l’exercice du droit d’amendement », mais cette jurisprudence a été abandonnée par la décision DC 445 du 19 juin 2001 et surtout la décision 455 DC du 12 janvier 2002. La seule limite que le Conseil Constitutionnel veille à imposer se fonde sur le principe de l’entonnoir.

Techniquement parlant, des amendements qui altèrent la symétrie de la structure d’un projet de loi proposé par le gouvernement vont affecter l’efficacité de tout le dispositif règlementaire que doit prendre l’exécutif post adoption du projet de loi.

Politiquement parlant, un gouvernement qui se voit imposé un projet de loi différent du sien original par le parlement est un gouvernement désavoué et sa démission ne peut être que la seule conséquence possible d’un tel désaveu.

Quels scénarios attendons-nous avant le 10 décembre et après?

Le rejet du projet de loi de finances 2021 dans sa totalité

C’est une hypothèse peu probable car les conséquences politiques, sociales et économiques seront catastrophiques.

Nul ne peut prévoir ce qui se passera après un tel vote.

Même si la Constitution ne prévoit pas cette hypothèse de manière explicite, il est évident qu’un tel rejet implique systématiquement l’application du dernier paragraphe de l’article 66.

C’est pour cette raison que le Parlement tentera d’éviter une telle issue en adoptant une procédure non conforme au règlement intérieur : La Commission des consensus.

La Commission des Consensus pour sauver le gouvernement et sa majorité

Plusieurs blocs parlementaires ne souhaitent pas arriver à l’hypothèse du dernier paragraphe de l’article 66 et c’est pour cette raison que tout se jouera au sein de la commission des consensus.

Ainsi, le gouvernement présentera plusieurs concessions et modifiera le projet pour assurer son adoption ; idem pour la majorité et d’autres élus qui lèveront plusieurs de leurs objections en contrepartie d’engagements solennels et officieux de la part du gouvernement.

Le gouvernement en sortira perdant et affaibli. A partir du 11 décembre, débuteront les manœuvres politiques pour soit faire tomber le gouvernement actuel soit imposer au chef du gouvernement un remaniement ministériel pour honorer ses engagements pris dans le cadre du consensus.

Manoeuvres politiques et combines parlementaires

 

Si les manœuvres politiques sont reconnues par les sciences politiques et souvent estimées et souhaitées par les acteurs politiques, les combines sont autre chose.

En Tunisie, après la révolution, on est passé du stade des manœuvres au stade des combines et ce depuis les élections 2014.

Je dois avouer que cette TnARP a droit intellectuel sur le concept de « combines parlementaires » car elle en a excellé et excelle toujours.

C’est quoi manœuvres politiques ?

« Moyen habile, rusé et plus ou moins malhonnête d'arriver à ses fins ».

Et combines ?

« Moyen astucieux, mais parfois peu scrupuleux, utilisé pour parvenir à ses fins ».

Donc, c’est très délicat de chercher la ligne de démarcation entre malhonnêteté et sans scrupules dans la démarche.

Cette TnARP 2019-2024 a entamé son mandat par des manœuvres combines combinées. Et elle a excellé.

Tout le règlement intérieur et les bons usages des pratiques parlementaires ont été bafoués.

Mais ce qui est passé durant la session parlementaire 2020-2021 restera dans les annales de l’histoire parlementaire tunisienne.

Du jamais vu au niveau des violations de toutes les normes du droit parlementaire : une session en violation de toutes les règles et usages. Une entame sans structures conformes et légales.

Et le top : la défiguration de la cartographie politique par des actions calculées visant les groupes politiques afin d’assurer une majorité numéraire pour faire passer les plus mauvais des projets de lois : l’exemple du groupe national en est une illustration.

A suivre

 

Un parlement crise en moment de crise

En situation de crise, le parlement doit avoir les moyens et les techniques pour jouer un rôle primordial dans le contrôle de la gestion gouvernementale de la crise.

La Tunisie, en ce moment, vit une crise générale : sanitaire (Covid19), économique, sociale et politique. Du jamais vu.

Et pourtant, les pouvoirs publics : exécutif (Présidence de la République et gouvernement) et parlement sont absents voire inexistants. Le peuple a une impression que ces pouvoirs sont incapables voire passifs et incompétents.

Le parlement Tunisien, au lieu de modifier son planning et axer tout son travail sur la gestion de la crise Covid19 et son impact économique catastrophique, met en place un planning honteux loin des attentes du peuple et du devoir politique d’un parlement démocratique.

Pire encore, jamais un parlement a violé les dispositions du règlement intérieur comme le fait le parlement actuel.

Par mal chance, à côté du parlement actuel, la Tunisie connait le plus faible gouvernement de son histoire.

Que Dieu garde la Tunisie et son peuple.

Le député Safi Saïd excelle dans ce qualificatif de non productivité

Tiré de l'émission rdv 9 du 9/10/2020

Lien: https://www.youtube.com/watch?v=4IAY10wheRM

Groupes, coalitions et fronts parlementaires pour la session 2020-2021

 Avant l’entame de la seconde session parlementaire 2020-2021, des fuites sur un éventuel nouveau paysage politico-parlementaire sont relayées par les médias et non démenties par les uns et les autres.

Mais ce qui est déclaré est souvent en marge de ce qui existe réellement.

Le front parlementaire est un mensonge

Le front parlementaire est une situation de fait ponctuelle. Elle se crée souvent à l’occasion d’un vote spécifique et se disparait immédiatement après.

En Tunisie, le front populaire est une expression détournée qualifiant un échec de plusieurs groupes ou députés de former un seul groupe parlementaire.

Pour rendre cet échec occulte on fait passer le message que les pourparlers visent la création d’un front et c’est un mensonge.

Les Groupes parlementaires : l’éternelle instabilité.

Il est évident qu’on assistera au début de la session 2020-2021 ou durant, à plusieurs démissions et adhésion touchant plusieurs groupes aboutissant à la disparition de certains d’eux ou à l’affaiblissement de certains d’autres.

A l’exception du groupe Nahdha, les autres groupes restent menacés par des défections qui peuvent leur faire très mal.

Et l’un des facteurs qui favorisera ces explosions et implosions des groupes sera certainement l’effet des coalitions.

Coalitions parlementaires : Typologie

Il y aura 3 types de coalitions.

1)                 Une coalition pour gouverner et elle regroupe actuellement et à priori les Groupes Nahdha, Qalb Tounes et Karama.

Cette coalition pourra être renforcée par l’adhésion de certains élus non appartenant à des groupes ou par des élus dissidents d’autres groupes.

A moins d’un fait majeur, cette coalition pourra garder sa stabilité durant la session. Mais dire qu’elle restera jusqu’à la fin du mandat parlementaire 2019-2024 est un pari très aléatoire.

2)         Une coalition pour faire l’opposition :

Le truc le plus paradoxal dans la cartographie politique parlementaire tunisienne est qu’on arrive difficilement à cerner qui est vraiment dans l’opposition.

Plusieurs groupes seront classés dans l’opposition par un simple calcul mathématique des voix accordées pour et contre le gouvernement.

Ainsi, comme pour le front parlementaire, la coalition de l’opposition sera factuelle, instable et imprécise.

3)         Coalition en chevauchement : l’opportunisme

C’est la situation de plusieurs élus ou groupes qui garderont une position en chevauchement entre vouloir gouverner et vouloir faire l’opposition.

C’est une situation que verra venir plusieurs élus de la 1^ère coalition déçus. Mais aussi de certains élus de la 2^ème coalition en phase de passer à la 1^ère.

C’est cette populace parlementaire qui pèsera fortement sur plusieurs votes de l’ARP

 

Il n’y aura pas de stabilité politique en Tunisie

 Non, il n’y aura pas de stabilité politique en Tunisie pour une bonne période (décennies peut-être).

S’il faut prier pour une chose, il faut prier pour ne pas arriver à des périodes sanguinaires et douloureuses.

Je me rappel très bien que durant les 6 premiers mois de l’ANC au moment où les commissions constituantes étaient en cours de discuter le projet de la Constitution, plusieurs politiciens et experts de l’Europe de l’Est venus donner leurs témoignages sur la transition démocratique dans leurs pays, nous ont vivement averti et alerté : l’ancien régime tentera de revenir et il pourra réussir ; la mafia et les lobbies tenteront de peser sur la vie politique et économique et pourront réussir. Et que la population lassée par la pauvreté et la misère pourra ne plus suivre ou aider aucun esprit révolutionnaire.

Après 10 ans de la révolution, la Tunisie est arrivée à une situation plus critique que celle déconseillée par les politiciens et experts ci-dessus cités.

Il est évident que les clans mafieux et les lobbies corrompus ont bénéficié d’une période de répit durant janvier 2011- Décembre 2011.

Encore plus évident, ils ont tiré profit de la médiocrité de la classe politique qui a gouverné en 2012 et 2013. Une classe molle et amatrice.

Pourtant, entre 2014 et 2019 on aurait pu limiter les dégâts si on avait légiféré dans le bon sens : loi des partis, loi électorale, loi des associations, loi de la banque centrale, loi sur le change, loi des sociétés commerciales (nationales et internationales) et tant d’autres lois pour cerner le cadre d’action de ces lobbies et ces clans.

Hélas !

La situation s’est empirée et ces cercles de pouvoir occulte ont réussi à mettre la main définitivement sur la vie économique, politique et médiatique.

Et ils ont compris que pour régner, il faut que le pouvoir politique et le cadre partisan soit disparate, fragile, mou, faible, arriviste, débile, sans scrupules et incompétent.

Et ils réussissent leur stratégie.

Et ils ont pris le dessus sur l’Etat.

 

 

الخوماضة الدستورية السياسية

ربما تونس ما بعد الثورة تعيش أخطر أزمة سياسية دستورية.

عنّا 3 مسائل

1-  الاستقالة وسحب الثقة

2-  إقالة وزراء النهضة

3-  حلّ مجلس نواب الشعب

الاستقالة وسحب الثقة

في نفس اليوم، 15 جويلية، تم إيداع لائحة لسحب الثقة من الحكومة حسب أحكام الفصل 97 من الدستور. وقدّم رئيس الحكومة استقالته لرئيس الجمهورية عملا بأحكام الفصل 98.

نبداو بالاستقالة

البارح رئيس الحكومة استقال ونرجعو للفصل 89 في تكوين الحكومة.

وهوني لازم ننتبهو.

الفصل 89 في فلسفته العامة والمبدئية هو الفصل اللي ينظّم تكوين أول حكومة بعد الانتخابات.

وهذا اللي صار مع حكومة الجمني والياس الفخفاخ.

في أجل أسبوع من الانتخابات، صار تكليف أول للجمني لتكوين حكومة خلال شهر وطلب التمديد مرة واحدة. بعد الفشل قام رئيس الجمهورية في أجل عشرة أيام بإجراء مشاورات ثم تكليف الشخصية الأقدر سي الفخفاخ من أجل تكوين حكومة في أجل شهر.

لوكان حكومة الفخفاخ ما خذاتش الثقة وقتها وقعدنا 4 أشهر من التكليف الأول متاع سي الجمني، كان ممكن لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية جديدة.

اليوم أحنا في الفصل 89 موش في تكوين حكومة أولى بعد الانتخابات وانما بفعل استقالة حكومة.

معناها أجل الـ 4 أشهر لحل المجلس أصبحت غير قائمة.

اليوم أحنا رجعنا للفصل 89 بفعل استقالة حكومة حسب الفصل 98 واللي يقول اللي استقالة رئيس الحكومة استقالة للحكومة بكاملها.

وفـي الحـالة هاذي يكلّــف رئـيـس الجـمهـورية الشخصـية الأقدر لتكـوين حكـومة طبـق مقتضيات الفصل 89. السيد اللي باش يكلفو الرئيس عنده شهر فقط غير قابل للتجديد.

وكان ما نجحش في تكوين حكومة أو ما خذاش ثقة المجلس؟

هل يجوز حلّ مجلس نواب الشعب؟

هوني الحل الدستوري غير موجود.

وفي رأيي نوصلو وقتها وحلة المنجل في القلّة

ومزال ما أخطر

لائحة سحب الثقة

اليوم رئيس كتلة النهضة في تصريح لراديو شمس ف.م قال اللي هوما مواصلين في إجراءات سحب الثقة بالرغم من استقالة رئيس الحكومة.

التصريح هذا هو ردّ لتأويل دستوري يقول اللي سحب الثقة أصبح غير ذي موضوع بفعل الاستقالة. وهو تأويل منطقي لكن موش بالضرورة تأويل قطعي ومنطقي.

علاه؟

لأن المسألة ماهيش قانونية بل سياسية.

سحب الثقة هو أقصى العقوبات السياسية اللي ممكن برلمان يعطيها لرئيس حكومة. صحيح أنها تنتهي إلى انتهاء الحكومة ولكن وقعها السياسي كبير برشة. سحب الثقة الهدف منه هو إنهاء رئيس الحكومة سياسيا.

الدستور ما جاش قال اللي كي يبدا ثمة إجراءات متاع سحب ثقة ورئيس الحكومة يستقيل، تنتهي الإجراءات. فلسفة سحب الثقة من الحكومة موش الاستقالة بل العقاب السياسي وهذا اللي يحبّو يوصلولو اليوم القائمين بالعملية في البرلمان.

من ناحية أخرى، نقلّك آنا كرئيس حكومة كي نشوف اللي انت بديت بإجراءات دستورية وبرلمانية باش تعاقبني سياسيا وتقضي عليّا، من حقي ندافع على روحي ونهرب من العقاب بإجراء دستوري وهو الاستقالة. في كل الحالات أحنا في طرح مناورات سياسية.

آما التأويل اللي ماشي شكون بدا الأول: سحب الثقة أو الاستقالة؟ تأويل متاع مجلة إجراءات مدنية موش متاع دستور.

لكن كان أصحاب مبادرة سحب الثقة شادّين الصحيح في مواصلتها، فهذا باش يوصّلنا لمسألة خطيرة برشة: وهو أنّو باش نلقاو رواحنا أمام زوز رؤساء حكومات، واحد مقترحو رئيس الجمهورية والثاني مقترحو البرلمان.

في الحالة هاذي، لا البرلمان باش يعطي الثقة للسيد المقترحو رئيس الجمهورية ولارئيس الجمهورية باش يمضيلو عي قرار التكليف.

قربلّة كبيرة.

إقالة وزراء النهضة

النهضة خرجت بيان استنكرت فيه إقالة الوزراء متاعها بتعلة أنو رئيس حكومة مستقيل موش من حقّو يعفي الوزراء. وثمة شكون قال اللي رئيس حكومة تصريف أعمال ما عندوش الحق يعفي الوزراء.

حكومة تصريف الأعمال في الدستور التونسي تذكرت في مناسبة وحيدة وهي حالة الفصل 100 واللي يقول فيها:

عند الشغور النهائي لمنصب رئيس الحكومة، لأي سبب عدا حالتيْ الاستقالة وسحب الثقة، ....تواصل الحكومة المنتهية مهامها تصريف الأعمال تحت إشراف عضو منها يختاره مجلس الوزراء ويسميه رئيس الجمهورية إلى حين مباشرة الحكومة الجديدة مهامها.

حكومة الفخفاخ المستقيل ليست حكومة تصريف أعمال. لأن حكومة تصريف الأعمال تصير بسبب وفاة رئيس الحكومة، غيابه النهائي، سجنه الخ ويترأسها عضو من الحكومة.

والدستور ما بيّنش صلاحيات الحكومة المستقيلة أو الحكومة اللي يصير في وقتها انتخابات تشريعية وتقعد تستنّى في رئيس الحكومة الجديد.

حلّ البرلمان

في الحالة اللي أحنا فيها اليوم، وبنص الدستور، لا يمكن حلّ البرلمان بسبب استحالة تكوين حكومة.

لأن حل البرلمان في الدستور من قبل رئيس الجمهورية محصور في الحالات التالية:

الحالة الأولى كان بعد 4 أشهر من التكليف الأول اثر الانتخابات، المجلس ما عطاش الثقة لحتى حكومة.

والحالة الثانية كي رئيس الجمهورية أن يطلب من مجلس نواب الشعب التصويت على الثقة في مواصلة الحكومة لنشاطها، و المجلس يمشي معاه في عدم منح الثقة في الحكومة تعتبر الحكومة مستقيلة، ووقتها كان ما تكونتش حكومة في أجل 30 يوم لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية سابقة لأوانها.

باش نخرجو من ها الشكشوكة، الحل الوحيد هو محكمة دستورية مستقلة وذات كفاءة ما كانش باش نوصلو ربما لوضع خطير ومفزع.

 

Le Chef du Gouvernement peut-il procéder à un remaniement ministériel sans passer par le Parlement ?

Contexte de la Question

La Tunisie connait depuis quelques mois une crise politique qui s’est compliquée au fils des jours.

Pour rappel :

-       Le Parti Nahdha, gagnant des élections législatives 2019, a échoué à faire passer son gouvernement.

-       Le Président de la république, par application des dispositions de la Constitution (art 89) s’est vue accordé le pouvoir de proposer le nom du Chef du Gouvernement.

-       Avant la question de la formation du gouvernement, le Parti Nahdha a réussi à faire élire son leader Rached Ghannouchi à la présidence du Parlement, élection contestée par la suite par le Parti Destourien Libre, parti très opposé au parti Nahdha.

-       Plusieurs incidents ont abouti à un conflit ouvert et médiatisé entre groupes parlementaires formant la « majorité gouvernementale » spécialement entre « Chaab » et Nahdha et entre « Tayar » et Nahdha.

-       Une affaire de conflit d’intérêt touchant le Chef du Gouvernement a compliqué davantage la crise politique encourageant la Nahdha à demander expressément la formation d’un nouveau gouvernement (et la tête du Chef du Gouvernement Lyes Fakhfakh).

-       Un incident dans l’enceinte du parlement mettant en cause le groupe « Karama », allié du parti Nahdha, a encouragé le PDL et autres groupes parlementaires, dont certains faisant partie de la coalition gouvernementale, de procéder à une procédure de retrait de confiance (Destitution) du Président de l’ARP, Rached Ghannouchi.

-       Les choses s’accélèrent très vite : en 2 valses, Le Président de la république laisse entendre in fine qu’il est en solidarité avec le Chef du Gouvernement, et ce dernier publie un communiqué pour annoncer un imminent remaniement ministériel laissant entendre l’éviction des ministres du parti Nahdha du Gouvernement.

Récapitulatif

Les têtes du Président du Parlement et du Chef du Gouvernement sont demandées de part et d’autres.

Ce n’est plus une guerre de tranchées mais une guerre d’attaque, parfois suicidaire.

La Question

Le Chef du Gouvernement, annonçant un remaniement ministériel, peut-il le faire sans passer par le vote de confiance du parlement ?

Intérêts de la Question

Si Oui, Le Parti Nahdha peut se trouver pour la 1ère fois depuis décembre 2011, en dehors du pouvoir exécutif. Et quel impact sur le parti dans ce cas ?

Si Non, l’initiative du Chef du Gouvernement, au vu de son impossibilité d’aboutir, va-t-elle provoquer en fin de compte la dissolution du parlement ?

La Constitution : Le Chef du Gouvernement peut procéder à un remaniement sans besoin du vote de l’ARP

Si vous lisez les articles 89 à 101 de la Constitution, il est incontestable que la philosophie constitutionnelle s’articule autour du « Chef du Gouvernement ».

On vote le gouvernement de Monsieur X, en bloc, et en fonction de son programme.

Le Gouvernement est une entité unique représentée par son Chef.

C’est pour cette raison que son départ implique le départ de tout le gouvernement (art 98, 99, 100 …).

L’unique exception est celle prévue par le dernier paragraphe de l’article 97 qui prévoit que le parlement peut retirer sa confiance d’un membre du gouvernement.

La raison de cet article est simple : on a voulu laissé le droit du contrôle du parlement sur ce pouvoir discrétionnaire du chef du gouvernement de choisir ses ministres afin d’assurer la stabilité du gouvernement en évitant de l’attaquer personnellement et mettre en péril l’existence de tout le gouvernement.

Le Règlement intérieur : Contrôler le Chef du Gouvernement dans tous ses gestes et actes.

Après les élections 2014, le Parti Nahdha s’est trouvé en 2ème position après le Parti Nida dont son Président, Feu Béji, a été élu par la suite Président de la République.

Le Parti Nahdha, au pouvoir depuis décembre 2011, se trouve menacé d’en être évincé.

Par un « accord de consensus » non écrit, Nida fait alliance avec la Nahdha pour gouverner ensemble, gouvernement et parlement.

Mais profitant de la nature bâtarde du parti Nida, des conflits qui ravagent les clans de ses composantes et l’incompétence de ses leaders, Nahdha a pris le dessus et a réussi à gouverner à la place du Nida.

Et pour y arriver, elle a réussi à « moduler » le règlement intérieur de l’Assemblée dans le sens de maintenir sa supériorité et sa dominance.

Alors que la Présidence de la Commission du Règlement intérieur était assurée par un élu du Parti Nida, la Nahdha a réussi à introduire plusieurs dispositions en sa faveur dont ce fameux article 144 qui oblige le Chef du Gouvernement à passer par l’ARP pour tout remaniement ministériel et que le vote soit un vote spécifique pour chaque ministre proposé, en contradiction manifeste avec la « Philosophie » et l’esprit de la Constitution du 26 janvier 2014.

Ces dispositions ont été respectées par le Gouvernement Habib Essid et Youssef Chahed.

Où étaient les charlatans et experts du droit Constitutionnel à cette date?

Le Règlement intérieur de l’ARP a été publié le 24 Février 2015. Ici

5 ans après, des « experts » charlatans du droit constitutionnel envahissent nos médias pour dénoncer l’inconstitutionnalité de l’article 144. Où étiez-vous en 2015, en 2016, 2017, 2018, 2019 ?

Où étiez-vous pour dénoncer l’inconstitutionnalité de loi relative à la Cour Constitutionnelle votée en 2015 ?

Peut-être que vous étiez en cours de négocier des contrats d’expertise avec l’ARP !!??

De mon côté, j’ai essayé

Le témoignage de Mr Hsouna Nasfi me suffit

(Source: https://www.facebook.com/watch/live/?v=899783987120038 )

(نقاش البوصلة ---- النظام الداخلي للمجلس - حان وقت التعديل)

Et pour la Cour Constitutionnelle, j’ai publié deux articles ici et ici

Question Finale : L’application de l’article 144 du RI vaut-elle une coutume constitutionnelle ?

Le plus spécialiste en droit parlementaire fournit la réponse.

Pour se hisser à une coutume constitutionnelle, la pratique ou l’antécédent doit être confirmé par un juge constitutionnel.

(Pierre Avril, Jean Gicquel : « Droit Parlementaire », 3é édition, pages 20 et s)

Aucun grief, d’après mes connaissances, n’a été porté devant l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL) concernant l’art 144.

De ce fait, Le Chef du Gouvernement peut, Théoriquement, procéder à un remaniement sans avoir besoin d’un vote de confiance du Parlement.

 

Les irrecevabilités de la proposition de loi Karama à propos de décret-loi 116 sur l'audiovisuel

Si on avait Une VRAIE COUR CONSTITUTIONNELLE, une Cour compétente et professionnelle, cette proposition de loi aurait été refusée dès le départ sans qu’elle soit débattue en commission, ni en plénière. Hélas !

Si on avait un parlement moderne et démocratique, cette proposition aurait été rejetée ; Hélas !

Si on avait une administration parlementaire compétente et professionnelle, idem. Mais Hélas !!

Oui, il y a un problème avec le DL 116.

Là on est d’accord avec l’auteur de la proposition : il y a un paragraphe qui met le 116 en conflit avec la Constitution.

Logiquement, l’auteur aurait agit sur cette disposition pour désamorcer le problème et renouveler le mandat du conseil actuel.

Mais non, il passe à autre chose et avec des motifs irréels et mensongères.

Irréels

Quand il invoque ce flux d'argent lié à la Publicité. C'est faux. Les rentrées publicitaires seront en devises et versées directement des les caisses de ces multinationales résidant en étranger. La Tunisie ne gagnera rien.

Mensongères

Car tout simplement ce fait n'a jamais existé. Et en plus, personne n'ignore le rôle de la chaîne évoquée. C'est Honteux quand même. 

ça touche même à la sécurité nationale. 

Pourquoi je me suis suffit à ces 2 séquences?

La Raison est simple: En Droit Parlementaire, l'initiative parlementaire ou le droit d'amendement est gouverné par le principe "d’entonnoir". Tu évoque un problème de texte et tu propose la résolution. Ce Principe t'interdit d'aller chercher autre chose.

Effectivement, les auteurs de la proposition sont allé à anéantir le DL 116 et démolir la philosophie Constitutionnelle de l'instance de l'Audiovisuelle. 

Droit parlementaire, Tunisien et comparé, et jurisprudence constitutionnelle, surtout comparée, suffisent à la battre en brèche.

Le régime des décrets lois : fallait-il les approuver avant de les amender ?

Les irrecevabilités procédurales : Multiples :

-       Conflits d’intérêts du côté des auteurs de la proposition

-       Conflits d’intérêts du côté des membres de la commission

-       Défaillance de l’intérêt général

-       Défaillance de l’indépendance

-       Violation manifeste et gravissime du principe du droit parlementaire quant aux exigences de clarté et sincérité des débats parlementaires

Quant aux irrecevabilités constitutionnelles, elles sont multiples aussi :

-       Violation de l’article 63 de la Constitution.

-       Violation des articles 3 et 50 de la Constitution

Toutes ces violations sont certaines : textes de lois, jurisprudence et doctrine sont là pour corroborer notre thèse.

Ce plaidoyer servira pour attaquer une éventuelle adoption par la plénière d’une telle proposition devant l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL).

Bien entendu, d’autres griefs existent et sont solides.

Pourquoi la scène politique parlementaire demeurera instable et corrompue ?

Pour deux raisons :

De 1, les personnes appelées à y remédier en sont incapables.

De 2, l’approche pour y remédier est toujours une approche fausse.

Les personnes :

Deux catégories de personnes sont en principe habilitées pour apporter ou proposer des solutions à cette situation pathologique : Les Politiciens et les académiciens. Mais ni les uns ni les autres en sont capables.

Pourquoi ?

Pour les politiciens, la majorité d’entre eux manque d’exercice politique « correct » et n’ont pas le niveau académique « convenable » pour fonder et justifier leurs propositions. Ils agissaient toujours dans un cadre de vue très aigue et opportuniste.

Pour les académiciens, ils manquent toujours de connaissances approfondies de la réalité du cadre partisan. Leurs connaissances des partis politiques se limitent souvent à une connaissance théorique de ces partis à travers médias et réseaux sociaux.

Donc il fallait une chance divine pour voir dans cette cartographie politique tunisienne des politiciens académiciens, d’une part, et d’académiciens politiques, d’autre part, pour espérer une réflexion adéquate et juste.

Hélas, les politiciens académiciens, d’une part, et les académiciens politiciens, d’autre part, ont souvent quitté la scène politique tunisienne trop tôt, souvent pour cause d’égo ou pour cause d’incompatibilité morale avec le cadre dans lequel ils se sont trouvés.

L’approche

Certains estiment que le problème réside dans le texte constitutionnel et il faut amender la Constitution. D’autres pensent que le mal vient de la loi électorale qu’il faut réviser.

Mais ont-ils justifié et prouver que la situation sera meilleur si on agit dans un sens ou dans un autre? Non. Que des spéculations.

Pourtant, les données sont là.

Nous avons eu 3 élections législatives et les problèmes sont toujours là.

Elections 2011 :

Avant les élections, la cartographie politique apparente donnait ces parties ou entités politiques comme potentiels gagnants : Nahdha, PDP, La gauche (classique telle que connue) …

Mais les élections ont donné une autre cartographie politique au parlement : Nahdha (89 élus), CPR et ARIDHA (29 et 26 élus) et c’est une surprise générale, Takattol (19), PDP (14) et le reste.

Qui s’est demandé pourquoi et comment le paysage politique parlementaire s’est avéré différent du paysage apparent ou attendu ?

Il fallait chercher la réponse dans plusieurs sources : loi des partis politiques, sondage d’opinions et loi électorale.

Mais ne faut pas s’arrêter là. Regardons cette même cartographie postélectorale 2011 en fin du mandat constituant : La Nahdha est restée solide. Mais le CPR et ARIDHA ont perdu plus de 2/3 de leurs élus ; Le PDP s’est scindé ; et plusieurs groupes parlementaires ont disparu.

Il est évident qu’on a un problème avec les partis politiques (loi des partis) et le régime des groupes parlementaires (Règlement intérieur).

Elections 2014

Les élections 2014 ont donné lieu à une autre cartographie politique différente de celle de la Constituante.

Nida Tounes (86 élus) qui n’existait pas en 2011. La Nahdha passée second parti perdant une vingtaine d’élus ; Le parti Union nationale libre avec 16 élus et front populaire (une coalition de gauche) avec 15 élus se présentent comme une surprise. Et le reste…

En fin du mandat ARP (2014-2019), La Nahdha est passée 1^er groupe ; Nida et Front populaire se sont scindés ; l’UPL a presque disparu ; et d’autres groupes ont disparu aussi.

Il est évident qu’on a vécu le même schéma d’évolution : apparition puis disparition.

Et ce sont toujours les mêmes sources où fallait piocher : loi électorale, loi des partis, régime des groupes et sondage d’opinions.

Elections 2019

Vous connaissez le résultat : Nahdha reste le 1^er parti; Tayyar, Chaab et coalition de la dignité comme surprises ; Destouri horr comme force émergeante absente en 2011 et 2013 et disparition ou presque de plusieurs composantes de la cartographie 2014 dont notamment Nida Tounes, le front Populaire et l’UPL.

Et cette cartographie 2019 commence déjà à bouger. Faut attende la fin du mandat pour trouver éventuellement le même résultat de 2011 et 2014.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre le mandat 2024-2029 pour espérer voir un cadre meilleur si on n'attaque pas la thérapie par le traitement des vrais causes de la pathologie.

La source de réflexion est identique : il faut une vision globale et concordante entre système électorale, régime des partis, sondage d’opinions et régime des groupes parlementaires pour espérer assurer la stabilité politique du pays.

Hélas, les uns et les autres insistent pour rester dans une option de réflexion aigue et aveugle. Et c’est là la question : POURQUOI ? pour cause d’ignorance ? C’est Volontaire ? Ou pour cause d’égo ?

Si c’est volontaire, c’est une autre analyse à faire. Là, c'est APEURANT.